Je vous informe que nous avons reçu, en application de l'article 12 de la loi organique relative aux lois de finances du 1er août 2001 (LOLF), huit projets de décret portant transfert de crédits. Ces documents sont à votre disposition, dans cette salle et au secrétariat.

À l'issue de la commission élargie au cours de laquelle nous avons entendu M. Frédéric Mitterrand, il a été décidé par les deux commissions concernées de procéder ultérieurement à l'examen des crédits. Nous sommes réunis à cette fin. Je vais donner la parole au Rapporteur spécial, M. Patrice Martin-Lalande, qui souhaite proposer à la Commission une observation et un amendement sur l'architecture des crédits de la mission, après quoi nous passerons au vote sur les crédits.

Comme MM. Richard Dell'Agnola et Nicolas Perruchot ont précédemment eu l'occasion de l'indiquer, la nouvelle architecture budgétaire des missions Culture et Médias ne se distingue ni par sa cohérence, ni par son respect de l'esprit et de la lettre de la LOLF. Nous avons adressé, conjointement, un courrier au ministre à ce propos, et la Commission a adopté à l'unanimité, dans le cadre de l'examen des crédits de la mission Culture, une observation demandant au Gouvernement de revenir à une présentation distinguant clairement les moyens de la politique en faveur des médias et les moyens en faveur de la politique de la culture. En toute logique, je vous propose d'adopter cette même observation dans le cadre de la mission Médias.

Pour la clarté du débat, je vais vous donner lecture de cette observation.

M'exprimant à la fois au nom du groupe socialiste et à titre personnel, je suis d'autant plus favorable à cette observation que j'ai formulé une critique similaire lors de l'examen de la mission Sport, jeunesse et vie associative. C'est l'esprit de la LOLF qu'on assassine en place publique, profitant de ce que ses deux « pères » ne sont plus parlementaires.

Je fais miens l'esprit comme la lettre de cette observation, mais je me demande s'il est constitutionnel d'adresser ce qui peut s'analyser comme une injonction au Gouvernement. Dès lors, notre seul recours ne serait-il pas plutôt de rejeter ces crédits ?

Il s'agit d'une demande, et non d'une injonction. Je pensais que vous alliez proposer de nous rallier plutôt à un amendement de nomenclature, comme celui qui viendra en discussion dans un instant.

Avec Richard Dell'Agnola, qui était également Rapporteur spécial pour la mission Culture, nous avons eu l'impression d'une volonté de contourner la LOLF. Nous avons besoin d'une architecture budgétaire stable pour procéder à des comparaisons année après année.

Je suis d'accord avec ce qui nous est proposé. Toutefois, afin de donner au dernier paragraphe une formulation plus conforme à l'esprit de la Ve République, nous pourrions remplacer « demande » par « prie de bien vouloir »…

J'observe que nous sommes tous d'accord sur le fond, ce qui est déjà beaucoup. Nous demandons fréquemment des rapports au Gouvernement dans les projets que nous adoptons et, en tout état de cause, le verbe « demander » a davantage sa place dans une loi que le verbe « prier » !

Je constate que le vote est acquis à l'unanimité.

Conformément à l'observation que nous venons d'adopter, il s'agit de clarifier, autant que possible et dans les limites imposées par la LOLF, l'architecture budgétaire relative aux médias telle qu'elle a été modifiée dans le cadre de ce projet de loi de finances. Sans rien changer au montant des crédits de la mission, ni à leur répartition entre les différentes politiques publiques concernées, l'amendement tend à supprimer le programme Presse, livre et industries culturelles, à recréer l'ancien programme Presse regroupant les crédits relatifs aux abonnements de l'État à l'AFP et les dotations budgétaires afférentes aux aides à la presse, et à en créer deux autres, l'un dédié au livre et à la lecture, l'autre aux industries culturelles.

Une remarque de forme : il arrive que, dans les documents budgétaires, on distingue, parmi la presse d'information politique et générale, la presse nationale et la presse « locale ». Ce dernier terme me paraît un peu condescendant, sinon méprisant.

C'est une appellation consacrée, depuis la loi sur la presse. L'expression « presse locale » désigne l'ensemble des publications non nationales, y compris la presse départementale et régionale.

Je vais laisser au Rapporteur général, cosignataire de l'amendement, le soin de le présenter.

Le Gouvernement propose de repousser de 2011 à 2014 la suppression de la publicité en journée. L'amendement vise à retarder cette échéance de deux années supplémentaires, en la fixant à 2016, cela pour l'ajuster à la durée du mandat du président de France Télévisions et à celle du nouveau contrat d'objectifs et de moyens, qui courra jusqu'à la fin de l'année 2015.

Il s'agit en effet d'une question de cohérence. En outre, nous devons donner à France Télévisions du temps pour qu'elle soit à même de mener une politique ambitieuse. Confrontée à l'évolution de son cadre juridique, à une crise de la publicité et à un développement d'Internet qui n'a pas encore produit tous ses effets, la régie publicitaire doit quant à elle trouver son rythme de croisière. Nous aurons en 2016 tous les éléments en main pour trancher clairement entre le maintien de la publicité diurne et la suppression de toute publicité.

Selon une expression chère à notre Rapporteur général, il convient aussi de « protéger les recettes ».

Cet amendement est bienvenu, sachant que France Télévisions va perdre 76 millions d'euros de dotation publique par rapport au plan d'affaires 2009-2012 qui figure dans l'avenant au contrat d'objectifs et de moyens.

M. Nayrou, il convient de prendre en compte l'ensemble des recettes – publiques comme privées – dont dispose France Télévisions. Le dynamisme des recettes de publicité et de parrainage depuis 2009 et les surplus enregistrés plaident pour un rebasage de la dotation publique. Au total le financement du groupe est pleinement assuré.

Chacun comprend bien pourquoi il faut autoriser la publicité diurne et interdire la publicité nocturne. Considérant que la durée du jour n'est pas constante tout au long de l'année, ne pourrait-on pas toutefois introduire une limite variable ?

Nous avons débattu d'un problème similaire à l'occasion de la loi sur la chasse : qu'est-ce que l'aube et qu'est-ce que le crépuscule ? Je crois me souvenir que nous nous sommes alignés sur le calendrier des Postes, en ajoutant trente minutes à ce qu'il indique.

La publicité « nocturne » sur les chaînes publiques a été supprimée, en métropole, à compter du premier lundi de l'année 2009 ; la suppression totale des messages publicitaires devait intervenir au 30 novembre 2011, mais nous avons reporté la date au premier lundi de l'année 2016. Outre-mer, en revanche, la publicité diffusée en soirée n'a pas été supprimée. La loi prévoit, pour le moment, que la publicité y sera totalement supprimée au 30 novembre 2011.

Cet amendement, cosigné par le Rapporteur spécial, demande que la publicité en soirée soit supprimée outre-mer à l'extinction de l'analogique, c'est-à-dire au plus tard le 30 novembre 2011, et que la publicité en journée soit supprimée en même temps qu'en métropole, le premier lundi de l'année 2016, sous réserve qu'existe une offre de télévision privée. On pourrait dire qu'il s'agit d'un amendement de cohérence.

L'amendement vise à régler de manière satisfaisante le problème de l'excédent des recettes publicitaires et de parrainage de France Télévisions, dont le montant est loin d'être négligeable : près de 150 millions d'euros l'an dernier, probablement 200 cette année, dont plus de 142 sont déjà acquis, et, selon les prévisions, plus de 171 millions d'euros l'an prochain.

Actuellement, l'État actionnaire et France Télévisions signent un contrat d'objectifs et de moyens (COM), afin de couvrir les dépenses justifiées. On définit d'abord les objectifs, puis les dépenses, et on arrête les recettes en fonction de celles-ci. L'État, qui finance France Télévisions à 87 %, est particulièrement attentif à ce que les recettes publicitaires supplémentaires, qui, par définition, n'ont pas été prises en compte dans le contrat, soient utilisées à des dépenses jugées contractuellement indispensables. Cet amendement propose d'encadrer l'utilisation de ce surplus, pour la soumettre à la règle de droit commun s'agissant des recettes de l'entreprise : la contractualisation.

En cas d'excédent, l'État et France Télévisions examineront si des dépenses nécessaires n'ont pas été prises en compte dans le contrat d'objectifs et de moyens, et en évalueront le montant. On peut imaginer que celui-ci exige, pour être couvert, la totalité du surplus de recettes publicitaires, mais, puisque ce sont les dépenses qui justifient les recettes et non l'inverse, il faut aussi envisager le cas, actuellement probable, où ce surplus excéderait le surcroît de dépenses. Dans cette hypothèse, un avenant – négocié comme le COM entre l'État et France Télévisions et adopté après avis du CSA et du Parlement – sera ajouté au contrat initial, établissant précisément le complément de dépenses indispensables et le complément de ressources correspondant.

Supposons qu'un accord s'établisse sur 100 millions d'euros de dépenses complémentaires justifiées, alors que 200 millions de recettes supplémentaires seraient comptabilisés : l'avenant prévoira que les 100 millions d'euros d'excédent restants viendront en déduction de la compensation versée par l'État, qui s'établira l'an prochain à 390 millions. Dans ce cas, l'État ne versera in fine que 290 millions, parce qu'il serait anormal que France Télévisions bénéficie de ressources ne correspondant pas à des besoins de dépenses, alors que l'État continuerait de lui verser, outre le produit de la contribution à l'audiovisuel public (ex-redevance audiovisuelle), une somme visant à la dédommager de la perte des recettes de la publicité diffusée après vingt heures.

France Télévisions est financée par le produit de la contribution à l'audiovisuel public et par les recettes publicitaires. La suppression de la publicité, d'abord après vingt heures, puis totale à partir de 2012, a justifié le versement d'une dotation de compensation. Cependant, grâce à l'efficacité de la régie et au développement des parrainages après vingt heures, les recettes publicitaires excèdent assez largement les prévisions. Par ailleurs, l'« évasion » de la publicité de France Télévisions vers les chaînes privées a été moins importante qu'on ne le pensait – M. le Rapporteur spécial a d'ailleurs déposé un amendement à ce sujet, afin de réduire à 0,5 % le taux de prélèvement sur le chiffre d'affaires publicitaires des chaînes dites historiques, et à 0,25 % pour les nouvelles chaînes de la TNT.

Passer par un avenant au contrat d'objectifs et de moyens pour régler la question de ces excédents, pourquoi pas ? Cependant, je préférerais que la totalité des suppléments de recettes soit déduite de la dotation. Dès la création du groupe de travail présidé par M. Copé, je me suis opposé à la suppression de la publicité, estimant que les finances publiques n'étaient pas en état de se substituer aux recettes que celle-ci procure, ce qui est encore plus vrai depuis la crise. Il faut, autant que possible, alléger la dotation de l'État – c'est d'ailleurs la raison pour laquelle nous nous battons pour le maintien de la publicité avant vingt heures.

Cela dit, la voie contractuelle offre l'avantage de sauver les apparences. Si l'on affichait le principe selon lequel toute recette supplémentaire diminuera la dotation de l'État, France Télévisions n'aurait plus aucune incitation à bien gérer la manne publicitaire. Inversement, on aurait tort d'alléger la contrainte financière qui pèse sur France Télévisions, car si celle-ci est assurée de recettes budgétaires et qu'elle reçoit chaque année un bonus en fonction des recettes publicitaires, il sera difficile de lui demander d'améliorer sa productivité.

Est-ce à dire que vous proposez de « durcir » l'amendement ?

Je suis favorable à l'amendement, mais je souligne que les recettes supplémentaires ne devront pas systématiquement se traduire en dépenses supplémentaires pour France Télévisions, qui doit faire des économies.

Reste une ambiguïté sur la formule « le montant de cette compensation est réduit à due concurrence » : faut-il comprendre à 100 % ou à un taux éventuellement moindre, fixé par un avenant ?

Dans l'hypothèse sans doute improbable où la date butoir ne serait pas reportée à janvier 2016, l'amendement II-CF-87 conserverait-il le même intérêt ?

Même si nous n'avions pas voté l'amendement II-CF-24, l'amendement II-CF-87 resterait intéressant…

…pour les années 2011 à 2014.

Par ailleurs, je confirme les propos du Rapporteur général. L'amendement pose pour principe que 100 % des recettes supplémentaires viendront en déduction de la compensation versée par l'État. Mais, si France Télévisions et l'État s'accordent sur un avenant qui conclut à la nécessité de nouvelles dépenses, une part de cet excédent, pouvant aussi bien être proche de zéro qu'égale à 100 %, pourra être affectée à l'entreprise. L'amendement ne préjuge donc de rien. S'il n'y a pas avenant, la contribution de l'État sera réduite du montant du surplus de recettes. S'il y a avenant prenant acte de dépenses indispensables, France Télévisions bénéficiera de ressources équivalentes. Ces recettes publicitaires seront alors utiles, et la régie publicitaire ne devrait donc pas être découragée de rechercher l'efficacité.

Dès lors qu'il existe un cliquet à la baisse pour France Télévisions, il est bon qu'un cliquet à la hausse existe également au profit de l'État, mais il faut rappeler que les dépenses complémentaires éventuelles doivent être exceptionnelles et qu'elles ne pourront être pérennisées, compte tenu du caractère non pérenne des recettes supplémentaires.

Tout à fait d'accord. J'insiste sur ce point : il ne peut y avoir d'avenant qu'après accord de l'État et, comme pour le contrat d'objectifs et de moyens, après avis du CSA et du Parlement.