Intervention de Patrice Martin-Lalande

L'amendement vise à régler de manière satisfaisante le problème de l'excédent des recettes publicitaires et de parrainage de France Télévisions, dont le montant est loin d'être négligeable : près de 150 millions d'euros l'an dernier, probablement 200 cette année, dont plus de 142 sont déjà acquis, et, selon les prévisions, plus de 171 millions d'euros l'an prochain.

Actuellement, l'État actionnaire et France Télévisions signent un contrat d'objectifs et de moyens (COM), afin de couvrir les dépenses justifiées. On définit d'abord les objectifs, puis les dépenses, et on arrête les recettes en fonction de celles-ci. L'État, qui finance France Télévisions à 87 %, est particulièrement attentif à ce que les recettes publicitaires supplémentaires, qui, par définition, n'ont pas été prises en compte dans le contrat, soient utilisées à des dépenses jugées contractuellement indispensables. Cet amendement propose d'encadrer l'utilisation de ce surplus, pour la soumettre à la règle de droit commun s'agissant des recettes de l'entreprise : la contractualisation.

En cas d'excédent, l'État et France Télévisions examineront si des dépenses nécessaires n'ont pas été prises en compte dans le contrat d'objectifs et de moyens, et en évalueront le montant. On peut imaginer que celui-ci exige, pour être couvert, la totalité du surplus de recettes publicitaires, mais, puisque ce sont les dépenses qui justifient les recettes et non l'inverse, il faut aussi envisager le cas, actuellement probable, où ce surplus excéderait le surcroît de dépenses. Dans cette hypothèse, un avenant – négocié comme le COM entre l'État et France Télévisions et adopté après avis du CSA et du Parlement – sera ajouté au contrat initial, établissant précisément le complément de dépenses indispensables et le complément de ressources correspondant.

Supposons qu'un accord s'établisse sur 100 millions d'euros de dépenses complémentaires justifiées, alors que 200 millions de recettes supplémentaires seraient comptabilisés : l'avenant prévoira que les 100 millions d'euros d'excédent restants viendront en déduction de la compensation versée par l'État, qui s'établira l'an prochain à 390 millions. Dans ce cas, l'État ne versera in fine que 290 millions, parce qu'il serait anormal que France Télévisions bénéficie de ressources ne correspondant pas à des besoins de dépenses, alors que l'État continuerait de lui verser, outre le produit de la contribution à l'audiovisuel public (ex-redevance audiovisuelle), une somme visant à la dédommager de la perte des recettes de la publicité diffusée après vingt heures.