Intervention de Charles de Courson
Réunion du 9 novembre 2010 à 12h15
Commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
Charles de Courson, président :Reste une ambiguïté sur la formule « le montant de cette compensation est réduit à due concurrence » : faut-il comprendre à 100 % ou à un taux éventuellement moindre, fixé par un avenant ?
