Intervention de Patrice Martin-Lalande
Réunion du 9 novembre 2010 à 12h15
Commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
Patrice Martin-Lalande, Rapporteur spécial :Tout à fait d'accord. J'insiste sur ce point : il ne peut y avoir d'avenant qu'après accord de l'État et, comme pour le contrat d'objectifs et de moyens, après avis du CSA et du Parlement.
