Monsieur le ministre, mes chers collègues, nous accueillons aujourd'hui M. François Baroin, ministre du Budget, des comptes publics et de la réforme de l'État, pour l'entendre sur le projet de loi de règlement des comptes et rapport de gestion pour l'année 2009. Nous avons entendu sur l'exécution du budget 2009 le Premier président de la Cour des comptes il y a quatre semaines. Il est revenu ce matin, à l'occasion de la présentation du rapport préalable au débat d'orientation des finances publiques, sur certaines problématiques relevées à propos de l'exercice 2009, qui a été non seulement une année « de crise » mais également une année au cours de laquelle on a pu mesurer l'importance et l'aggravation du déficit structurel, le développement continu des dépenses fiscales ainsi que le risque que représente désormais la part de l'endettement à court terme de la France en cas de remontée des taux.

Monsieur le président, monsieur le rapporteur général, mesdames et messieurs les députés, je vous présente aujourd'hui, par le biais du projet de loi de règlement pour 2009, le résultat de l'exécution du budget 2009, avec deux comptabilités prévues par la LOLF – comptabilité budgétaire et comptabilité générale. Je vous présenterai également des éléments relatifs à la qualité de la gestion des politiques publiques et, pour la première fois cette année, une analyse des premiers résultats de la révision générale des politiques publiques – RGPP. Je voudrais appeler votre attention sur le fait que le Gouvernement a poursuivi cette année l'amélioration de l'information du Parlement en complétant les rapports annuels de performances, les RAP. Ces documents présentent de façon détaillée les résultats obtenus pour chaque mission du budget de l'État, au plan budgétaire comme au plan de la réalisation des objectifs fixés.

Afin de garantir le suivi du plan de relance, un rapport spécifique est consacré à l'exécution des trois programmes qui constituent la mission « Plan de relance de l'économie ». Parallèlement, tous les rapports annuels de performance ont été complétés pour identifier les dépenses de relance réalisées depuis les différents budgets ministériels et en assurer la traçabilité par rapport aux dépenses ordinaires.

Pour améliorer la vision synthétique des politiques publiques, les RAP comprennent désormais un bilan stratégique et un bilan des réformes par mission.

La certification des comptes de l'État témoigne des progrès réalisés en matière de qualité et de transparence des comptes dans le cadre d'un dialogue constructif avec la Cour des comptes. La procédure de certification est désormais passée dans l'usage, puisque c'est le quatrième exercice de ce type. C'est pour cette raison que le Gouvernement a choisi de s'exprimer directement sur les comptes de l'État, une fois qu'ils sont rendus publics, à l'instar de ce qui se passe pour les entreprises privées. Je rappelle que la France fait partie des rares pays disposant de comptes certifiés par un auditeur extérieur : c'est également le cas du Canada, de la Nouvelle-Zélande et de l'Australie. Cela fait de la France un pays très avancé en matière de réforme comptable.

Les comptes de l'année 2009 sont certifiés par la Cour des comptes avec neuf réserves au lieu de douze l'année dernière. C'est un très bon résultat, qui marque une nouvelle avancée en matière de qualité et de transparence des comptes de l'État. Les comptes de l'État pour 2009 sont certifiés pour la quatrième année consécutive, ce qui confirme la fiabilité et la solidité de nos outils de gestion comptable et financière. C'est également un élément de transparence qui est très regardé à l'extérieur.

Je le répète : le passage, cette année, de douze à neuf réserves confirme l'amélioration constante des comptes de l'État et de l'information financière. C'est une garantie de transparence donnée au Parlement et à nos concitoyens sur la santé financière de l'État. C'est également un élément positif dans le climat financier international actuel, puisqu'il constitue une garantie supplémentaire apportée sur la sincérité et la régularité des comptes. C'est enfin, je tiens à le souligner, le résultat d'un travail de grande qualité mené par l'administration, notamment la direction générale des finances publiques, qui a su nouer un dialogue fructueux avec la Cour des comptes.

Les comptes de l'État pour 2009 reflètent de façon prévisible la crise économique, ce qui explique le niveau élevé du déficit. Mais ils traduisent également notre engagement pour soutenir la croissance.

En ce qui concerne le résultat budgétaire, le déficit pour 2009 atteint 138 milliards d'euros, soit une dégradation de plus de 80 milliards d'euros par rapport à l'année précédente. On constate une petite amélioration, de quelque 3 milliards d'euros, par rapport aux prévisions de la dernière loi de finances rectificative pour 2009, en raison du décalage de certaines dépenses et d'une légère amélioration des recettes fiscales effectives par rapport au résultat prévisionnel.

Cette amélioration ne vient toutefois pas modifier la tendance générale de l'année 2009, principalement marquée par une baisse sans précédent des recettes fiscales, de l'ordre de 19 % par rapport à 2008, baisse qui concerne essentiellement l'impôt sur les sociétés et la TVA.

La norme de dépense a été respectée, hors plan de relance, en dépit de la situation très difficile liée à la crise : ce fait doit être salué. Nous n'avons pas dévié de notre objectif en matière de dépenses « ordinaires » de l'État. Au-delà, nous avons clarifié les relations entre l'État et la sécurité sociale, en réalisant un apurement exceptionnel des dettes anciennes de l'État à l'égard des organismes sociaux, pour quelque 3 milliards d'euros.

En ce qui concerne le résultat comptable, le fait que le déficit s'élève à 97,7 milliards d'euros traduit l'effort de l'État en matière d'investissements. Même si ce déficit reflète lui aussi, de façon logique, les conséquences de la crise sur les recettes – une perte de 35 milliards d'euros – et sur les dépenses – notamment les transferts opérés vers les ménages, les entreprises et les collectivités pour 13 milliards d'euros –, le résultat comptable est moins dégradé que le déficit budgétaire d'environ 40 milliards d'euros.

Les chiffres montrent bien que l'effort de l'État face à la crise a consisté, pour une très large part, dans des investissements, qui constituent la colonne vertébrale du plan de relance, et des opérations financières – je pense notamment aux prêts automobiles et au Fonds stratégique d'investissement. Ces dépenses, qui entraînent un enrichissement de l'actif de l'État, n'ont pas d'incidence sur le résultat comptable, alors que les décaissements correspondants ont une conséquence sur le résultat budgétaire.

Les résultats de la révision générale des politiques publiques font, quant à eux pour la première fois, l'objet d'une analyse spécifique, afin de rendre compte des premiers résultats concrets. Nous avons répondu à la demande du Parlement en créant une annexe spécifique consacrée au bilan de la RGPP. Conformément à l'objet de la loi de règlement, qui est de présenter des résultats effectifs, seules les mesures entièrement terminées en 2009 font l'objet d'une présentation complète avec objectifs, calendrier et évaluation des résultats opérationnels et budgétaires.

Cinquante-huit mesures vous sont présentées, qui représentent 15 % des mesures décidées dans le cadre des trois premiers conseils de modernisation des politiques publiques. La plupart des mesures de la RGPP s'étendront sur plusieurs années et engendreront progressivement les économies attendues. Parmi ces mesures, celles concernant la réduction des effectifs de l'État vous sont présentées dans cette annexe spécifique. Cette réduction est évaluée à 24 592 équivalents temps plein travaillés – ETPT – en 2009. S'il est vrai que ce résultat est inférieur de 2 878 au schéma d'emplois prévu en loi de finances initiale, je tiens à vous rappeler que les suppressions d'effectifs avaient été, en 2008, supérieures de 5 300 ETPT aux prévisions de la loi de finances initiale. Sur deux ans, nous avons donc dépassé nos objectifs de départ de 2 400 ETPT.

Indépendamment des mesures concernant les effectifs, le rapport rappelle les principales économies d'ores et déjà réalisées grâce à la RGPP. Environ 1 milliard d'euros a été économisé sur les politiques d'interventions et quelque 500 millions d'euros en loi de finances initiale 2010 sur les dépenses de fonctionnement. Ce dernier résultat traduit notamment les premiers effets de la réduction en cours des fonctions support de l'État, comme par exemple la rationalisation de la politique des achats de l'État.

Cet effort devra être poursuivi pour atteindre les objectifs d'économies que nous avons affichés pour le prochain budget triennal 2011-2013.

Tels sont, monsieur le président, monsieur le rapporteur général, mesdames et messieurs les députés, les principaux points que je souhaitais aborder. L'ensemble des comptes vous est détaillé dans les documents budgétaires. C'est la responsabilité de l'État, notre responsabilité, de prendre désormais toutes les mesures nécessaires pour réduire le déficit de l'État. La maîtrise des finances publiques est une priorité nationale. Elle figurera, au cours des semaines et des mois à venir, au premier rang des préoccupations gouvernementales.

Monsieur le ministre, comme l'a souligné ce matin le Premier président de la Cour des comptes, par-delà les effets de la crise et du plan de relance, nous avons assisté en 2009 à une dégradation manifeste du solde structurel, qui est très préoccupante.

Je reprendrai deux points que j'ai exposés ce matin, parce qu'ils me paraissent illustrer les failles de nos budgets depuis de nombreuses années.

Tout d'abord, force est de constater que les dépenses continuent d'augmenter en volume. L'exemple le plus éloquent est celui de la masse salariale, hors pension, dont l'exécution, par rapport aux prévisions du projet loi de finances initiale 2009, est plus élevée de 600 millions d'euros. Entre l'exécution 2008 et l'exécution 2009, l'augmentation est, quant à elle, de 800 millions.

Monsieur le ministre, comment expliquez-vous de tels écarts pour 2009 ? Je pense notamment, en matière de départs à la retraite, à l'écart très important existant entre les prévisions et les départs réels, qu'ils soient mesurés en équivalents temps plein ou en équivalents temps plein travaillés. Par ailleurs, pensez-vous qu'une stabilisation en valeur de la masse salariale est envisageable dès 2011 ?

En ce qui concerne les recettes, le poids des baisses d'impôts pérennes, effectuées dans un passé proche mais antérieur à 2009, est très important : 7 milliards d'euros. Or il s'agit bien de pertes de recettes structurelles, puisqu'elles sont liées non pas à la crise mais, je le répète, à des baisses d'impôts.

En la matière, les dépenses fiscales ne laissent pas d'inquiéter. Je prendrai deux exemples.

Le coût du crédit d'impôt dédié au développement durable, prévu à l'article 200 quater du code général des impôts, s'élève à 2,8 milliards d'euros en exécution au lieu de 1,5 milliard prévu. Au cours de son audition par notre Commission à l'automne 2007, j'avais déjà alerté M. Jean-Louis Borloo, ministre d'État, sur la dérive très préoccupante de ce crédit : de 900 millions d'euros en exécution en 2006, on passait à une prévision de quelques 2,4 milliards pour 2008. Or le ministre avait répondu que les dépenses seraient maîtrisées, d'autant que la liste des travaux donnant lieu à crédit d'impôt devait être réduite au travers d'une révision de l'arrêté. Nous voyons aujourd'hui le résultat !

Il n'est donc pas suffisant de prétendre que le problème sera résolu dès lors que les dépenses fiscales seront réservées aux lois de finances, puisque c'est dans le cadre d'une loi de finances que ces mesures ont été prises. Ne faudrait-il pas opter pour une transformation systématique des crédits d'impôts en subventions ?

Mon second exemple va dans le même sens. Il a existé durant vingt-cinq ans, jusqu'en 2005, des subventions pour l'accession sociale à la propriété. Les prêts d'accession à la propriété puis les prêts à taux zéro ont toujours été financés par des subventions, jusqu'à ce qu'on leur substitue un crédit d'impôt : la dépense est passée de 500 millions d'euros à 1 milliard. Êtes-vous décidé, monsieur le ministre, à prendre à bras-le-corps ces dépenses que nous ne maîtrisons pas ?

En ce qui concerne la prime pour l'emploi, pour la troisième année consécutive, nous constatons également un écart important entre la prévision – 3,9 milliards d'euros pour 2009 – et l'exécution – 4,8 milliards. Comment l'expliquez-vous ? Nous ne disposons, quant à nous, d'aucun élément précis d'explication.

Je tiens également à vous poser quelques questions sur les premiers résultats de l'exécution 2010.

En 2009, l'écart entre la prévision d'intérêts de la dette – 43 milliards d'euros – et la réalisation – 37,6 milliards – représente une économie considérable de 5,4 milliards d'euros, ce qui peut paraître paradoxal puisque le stock de la dette a augmenté. Toutefois, si les intérêts diminuent, c'est grâce à une modification de la composition du stock : la dette a moyen terme a été remplacée par de la dette à court terme, qui coûte beaucoup moins cher. Compte tenu des premiers mois d'exécution, pouvons-nous nous attendre en 2010 à un phénomène équivalent, même s'il n'atteint pas la même ampleur ?

De plus, de quel ordre serait l'accroissement en année pleine de la charge liée aux intérêts de la dette, compte tenu de la composition de celle-ci, si les taux d'intérêt portant sur l'ensemble du stock augmentaient de 1 % ? Nous l'avons évalué entre 2 milliards et 2,5 milliards d'euros. Pourriez-vous nous communiquer vos propres évaluations ?

Par ailleurs, Philippe Séguin, alors Premier président de la Cour des comptes, avait déjà souligné, l'an dernier, que la dette CADES n'était rattachée ni aux comptes de l'État ni aux comptes sociaux. Vous avez, semble-t-il, pris la décision de la rattacher à ces derniers : pourriez-vous nous le confirmer ?

Le besoin de financement des collectivités territoriales est paradoxalement inférieur de 3,7 milliards d'euros aux prévisions effectuées à la fin de l'année 2008 pour 2009. Ce paradoxe n'est-il pas lié à un décalage entre le remboursement anticipé du FCTVA et l'engagement effectif des investissements ?

Monsieur le ministre, l'année 2009 a été marquée par la récession, limitée en France à 2,25 %, tandis que la prévision de croissance du PIB s'élevait à 1 %. Toutefois, le déficit de 2009, s'il enregistre les effets de la crise, comprend également une part de déficit structurel.

La Cour de comptes, qui s'appuie sur les estimations de la Commission européenne et le rapport Champsaur-Cotis, évalue ce déficit structurel entre 5,9 % et 6,4 % du PIB. Déduction faite du plan de relance, il est compris entre 4,8 % et 5,3 %, dont 3,7 points seraient hérités du passé et 0,9 à 1,2 point dû aux mesures prises par le Gouvernement, surtout en termes de recettes. Monsieur le ministre, partagez-vous cette analyse ?

Par ailleurs, les recettes ont été amoindries par les dépenses fiscales, qui sont en constante augmentation, puisque les niches sont passées de 486 en 2008 à 506 en 2009. Comme je l'ai demandé ce matin au Premier président de la Cour des comptes, disposons-nous aujourd'hui des moyens d'évaluer le coût précis de chaque niche – le Premier président en doute – ? Comment l'État pourrait-il, au-delà du coup de rabot qui sera passé cette année de manière tout empirique, évaluer l'efficacité économique ou sociale de chaque niche ?

La Cour des comptes s'est également penchée sur les opérateurs. J'ai non seulement relevé une augmentation de l'ensemble des dépenses de 11 % en volume – 71 milliards d'euros en 2009 –, mais également, ce qui est plus grave, un accroissement des seules dépenses de fonctionnement de 9,8 %. Cela signifie que les opérateurs participent aujourd'hui, au même titre que les dépenses fiscales, à la dérive par rapport à la norme. Comment le Gouvernement entend-il élargir la norme de dépenses ? Doit-on y intégrer la dépense fiscale ? Comment convient-il de traiter les opérateurs par rapport à la norme, au-delà de la politique engagée avec courage et responsabilité par votre prédécesseur, visant à faire entrer les opérateurs dans le cadre des plafonds d'autorisation d'emplois, afin de réduire les effectifs ?

Monsieur le rapporteur général, vous avez rappelé que la Cour des comptes évalue les dépenses de relance réellement exposées en 2009 à 8 milliards d'euros : il convient d'ajouter à cette somme 4 milliards d'euros pour le FCTVA, quelque 500 millions au titre du paiement accéléré des factures au ministère de la Défense, 2 milliards versés au fonds stratégique d'investissement, sans oublier 1 milliard pour couvrir diverses sources de dépenses supplémentaires. Le montant du dispositif de relance s'élève donc globalement à 15 milliards d'euros.

En matière de départs à la retraite, je rappellerai la différence entre les équivalents temps plein – ETP – et les équivalents temps plein travaillés – ETPT. Pour les ETPT, le différentiel s'élève à près de 2 900 entre les prévisions – 27 500 – et la réalisation – un peu moins de 24 600. Pour les ETP, il est de 5 800 entre les prévisions – 30 500 – et la réalisation – 24 500. De fait, en raison des craintes engendrées par la crise, le nombre de départs à la retraite a été inférieur aux prévisions – 60 000 contre 69 000. Ceux qui pouvaient partir ont préféré conserver leur pouvoir d'achat dans une période difficile. Ce phénomène a touché tous les ministères et l'ensemble de mes collègues font le même constat lors des comités RGPP, constat que nous devons prendre en compte dans la préparation du budget triennal 2011-2013. Il nous faudra en effet réévaluer nos objectifs afin de compenser la diminution du nombre des départs. Il n'est pas contestable que la sortie de la crise et la réforme des retraites accéléreront le processus de départ d'un nombre élevé de fonctionnaires.

En ce qui concerne les dépenses de personnels hors pension, alors que la masse salariale s'élève à 120 milliards d'euros, le dépassement est contenu puisqu'il atteint 600 millions, à savoir 0,5 % : il n'a donc rien de spectaculaire. Ce dépassement est lié, lui aussi, au nombre moins élevé de départs à la retraite que prévu – la différence, je la rappelle, est de 9 000.

En matière de recettes, le coût du crédit d'impôt dédié au développement durable a effectivement atteint 2,8 milliards d'euros pour une prévision de 1,5 milliard. Les bénéficiaires sont plus nombreux que prévus – 1,5 million contre moins de 1 million. Nous avons resserré le dispositif pour un gain attendu de 500 millions d'euros. Toutefois, dans l'intervalle, les fabricants ont modifié leur offre et augmenté leurs prix : le gain réel pour l'État n'est plus que de 150 millions d'euros.

Je suis absolument convaincu que l'examen des niches fiscales dans la loi de finances permettra d'en mieux maîtriser le coût. Toutefois, le débat que vous avez ouvert entre dépenses fiscales et subventions est pertinent. Ces dernières se traduisent en effet par un décaissement qui a une incidence directe sur le plan budgétaire, ce qui permet une meilleure maîtrise des dépenses, alors que les dépenses fiscales constituent autant d'exonérations dont nous ne pouvons pas maîtriser le coût. J'ai donc tendance à penser, comme vous, que la logique des dépenses fiscales permet une moins bonne maîtrise budgétaire que la logique des subventions. De toute façon, la maîtrise des dépenses publiques s'appuiera sur la question de la réforme des niches fiscales, lesquelles se sont additionnées, depuis plus de trois ans, par facilité politique : elles permettent en effet aux gouvernements de donner du poids à l'affichage de leurs priorités. Comme on a empilé les textes les uns sur les autres, chacun a sa part de responsabilité dans cette affaire. Soixante-quinze milliards d'euros dans le budget de l'État concernent des dépenses fiscales et 45 milliards des niches sociales : ces sommes représentent des marges considérables au moment où nous voulons réduire le déficit de deux points dès l'année prochaine.

Je souhaite du reste aller au-delà des 5 milliards d'euros prévus dans les lettres de cadrage du Premier ministre – je vous ferai des propositions en ce sens et j'attends les vôtres. En effet, la réforme des retraites s'appuiera sur une partie des dispositifs fiscaux et sociaux et il ne convient d'oublier ni la question de la CADES ni les exigences de la préparation budgétaire.

S'agissant de la prime pour l'emploi, le différentiel relevé entre le montant prévu et celui réalisé est lié au paiement d'arriérés dus pour les années antérieures. Pour y voir un peu plus clair, j'ai chargé l'inspection des finances d'une mission à ce sujet. Elle est en cours ; je vous en donnerai les conclusions dès que nous les aurons.

L'Agence France Trésor, chargée de la gestion de la dette, est probablement l'un des meilleurs organismes de ce genre au monde. Sa gestion des taux nous a permis de gagner un milliard d'euros. Ce n'est pas rien.

Nous évaluons l'impact d'une hausse de 1 % des taux d'intérêt à 2,3 milliards d'euros sur un an, entre 4 à 6 milliards sur trois ou quatre ans.

Pour ce qui concerne la CADES, je rappelle avoir créé la commission de la dette sociale, groupe de travail parlementaire composé de cinq députés et cinq sénateurs membres des commissions concernées. Cette commission a déjà tenu deux réunions ; elle en tiendra une dernière la semaine prochaine, qui portera sur l'allongement de trois ou quatre ans de la durée de vie de la CADES. Je proposerai de modifier la loi organique à cet effet. Un prélèvement de 3,5 à 3,7 milliards d'euros sera nécessaire, sur les modalités duquel nous travaillons, en le liant à la préparation du budget et à l'affectation d'une partie de la réduction des niches fiscales. Le ministre du Travail l'a annoncé, une part de l'utilisation du fonds de réserve et de la cession des actifs lui sera consacrée, ainsi que 1,5 milliard d'euros du fonds de roulement. Nous avons un solde de 87 milliards d'euros à gérer, et une dette de crise de 50 milliards d'euros. L'allongement de la durée de vie de la CADES de 2021 à 2024-2025 nous permettra de travailler sur les stocks mais aussi sur les flux : il nous faut anticiper l'évolution. La matrice, c'est la reprise de la croissance et la baisse du chômage, et nos perspectives sont guidées par le consensus des économistes.

Nous envisageons effectivement de clarifier le statut de la CADES en la rattachant aux comptes sociaux.

Pour ce qui est des recettes 2010, les rentrées de l'impôt sur les sociétés me permettent de vous dire que nous sommes en ligne avec la loi de finances initiale.

Monsieur Michel Bouvard, nous estimons à 5 points le déficit dû à la crise et à 3 points le déficit structurel, soit 8 points en tout. On voit bien, sur le plan budgétaire, l'impact de la crise et du plan de relance. Un débat politique récurrent m'oppose à M. Muet à propos de l'élasticité, mais les faits sont les faits : l'élasticité à la baisse est spectaculaire, supérieure à 1,2 – et cela avec une chute de 60 % des recettes de l'impôt sur les sociétés.

Récupérera-t-on les 5 points de déficit ou une partie seulement ? Dans ce cas, nous serons contraints de faire davantage en matière de niches fiscales. Le coup de rabot uniforme n'est peut-être pas le procédé le plus puissant sur le plan intellectuel, mais il a pour vertu d'être le plus juste et d'être incontestable puisqu'il s'appliquera à toutes les niches. Cela ne nous empêchera pas d'en raboter certaines de plus de 10 % pour en protéger d'autres, créatrices d'emplois ou d'activité économique.

La méthode retenue est précise. À mon arrivée au ministère, j'ai demandé à la direction de la législation fiscale et à l'inspection générale des finances de constituer des groupes de travail sur ces questions. Leurs rapports me seront remis, pour certains dans le cadre de l'élaboration du projet de loi de finances, pour d'autres au printemps prochain. J'ai demandé à l'inspection générale des finances de ne pas privilégier une approche toute en mesure de pourcentages, solde de dépenses et dispositifs fiscaux, mais de s'appuyer sur une série d'indicateurs économiques, afin que nous soyons sûrs de la pertinence et de l'efficacité des politiques publiques tournées vers l'emploi en période de crise. Notre méthode est donc rigoureuse, et notre objectif est plus élevé que ce qui a été initialement annoncé. Nous vous dirons rapidement ce qu'il en est. Je me présenterai devant votre Commission la semaine prochaine pour débattre de l'orientation des finances publiques avant la déclaration du Gouvernement et le débat à ce sujet, qui auront lieu le 6 juillet en séance publique ; nous aurons les lettres plafond du Premier ministre d'ici à la fin de semaine prochaine. J'ajoute que l'arbitrage sur les niches fiscales aura lieu pour une très large part fin juillet et que les dernières décisions seront prises fin août. Vous le voyez, nous procédons sans précipitation mais avec fermeté.

Le traitement des opérateurs figure dans la lettre de cadrage du Premier ministre. La question est des plus difficiles, car les opérateurs ont pris de très mauvaises habitudes, sinon d'indépendance, au moins d'autonomie renforcée. M. Woerth a agi fermement, y compris par le biais de la rémunération de certains dirigeants, mais aussi par la menace d'une réduction des subventions aux opérateurs. L'objectif visé était double : y voir plus clair sur leur patrimoine – c'est fait – et sur leur capacité à appliquer le dispositif de réduction des dépenses de l'État. Tout cela figure dans leurs lettres de cadrage. Des discussions transversales ont eu lieu à ce sujet. La réduction de 10 % des moyens de fonctionnement vaut pour l'administration des ministères et pour chaque opérateur dépendant d'un ministère : il n'est pas question de jouer au bonneteau sur le mode « si je fais plus d'efforts au ministère, j'en ferai moins chez les opérateurs », ou inversement. Nous veillerons scrupuleusement à ce que la norme transversale soit respectée par tous les opérateurs. Ils ont longtemps été pour nous une grande source d'inquiétude. Nous reprenons la main ; il faut la reprendre totalement et veiller à ce qu'ils s'inscrivent tous dans les dispositifs voulus - RGPP et maîtrise des dépenses.

Aussi bien le rapport de la Cour des comptes que les estimations de la Commission européenne et d'autres institutions montrent que le déficit de la France se partage de manière dramatique : deux tiers de déficit structurel, un tiers de déficit conjoncturel. Sur les 7,5 points de PIB de déficit, 1,5 point est dû à la conjoncture – et, disant cela, je prends presque l'hypothèse haute, la Cour des comptes retenant une fourchette de 1,1 à 1,6 point – et 1 point à l'effort de relance. On peut donc attribuer, en tout, 2,5 points de déficit à la crise. Les 5 autres points relèvent d'un déficit structurel. Il s'explique par le fait que la France a abordé la crise avec un déficit structurel déjà excessif puisque proche de 4 %, qu'elle a continué d'aggraver de près d'un point de 2008 à 2009. La Cour des comptes évalue à 0,6 point de déficit l'effet de la baisse des prélèvements intervenue en 2009, baisse qui a contribué à l'augmentation du déficit structurel ; elle évoque aussi de 0,3 à 0,6 point dû à la croissance des dépenses publiques.

Notre pays se trouve donc affligé d'un déficit structurel considérable. La France et l'Allemagne présentaient toutes deux un déficit excessif en 2005. Celui de l'Allemagne était alors un peu supérieur au nôtre, mais elle l'a ramené à zéro en 2008 cependant que la France laissait son déficit dériver, si bien qu'en 2009 le déficit de l'Allemagne est de 3,3 points quand le nôtre s'établit à 7,5 points. Cet écart s'explique à la fois par les politiques économiques antérieures à la crise et par celles qui ont été suivies depuis son déclenchement. Avec un déficit de 3,3 points, l'Allemagne a connu une augmentation de son déficit en 2009 du même ordre que la nôtre avec une récession beaucoup plus forte. En fait, l'aggravation du déficit français est du même ordre que celle constatée dans les pays européens qui ont le plus souffert de la crise, tels que l'Irlande ou l'Espagne. Cela rejoint les observations de la Cour des comptes, selon lesquelles le déficit de 2009 incorpore une augmentation du déficit structurel. C'est cela qui, outre le montant du déficit, est inquiétant.

La norme de croissance des dépenses n'a pas non plus été respectée ; certes l'écart n'est pas considérable, mais elle s'est établie, la Cour le dit, à 0,4 en valeur et à 0,3 en volume pour l'État stricto sensu.

On constate une perte de recettes due à l'allégement des prélèvements obligatoires, perte qui se retrouve dans le déficit structurel. Autant dire que le pays est dans une situation budgétaire extrêmement difficile – et je continue à dire qu'il s'y est mis. Nous saurions gérer un déficit conjoncturel de 2,5 points, dont un point de relance et 1,5 point de perte de recettes. Si la France avait abordé la crise dans des conditions normales, en ayant mis à profit le cycle de croissance mondiale exceptionnelle de 5 % qui a caractérisé les années 2002-2008, nous n'en serions pas là. Certes, ce taux de croissance n'était pas celui de l'Europe, mais l'Europe a fait un peu mieux que la France et, en tout cas, de nombreux pays européens dont nos plus proches voisins ont réduit leur déficit dans ce contexte. La situation budgétaire que nous connaissons aujourd'hui est en grande partie le fruit de politiques irresponsables qui ont laissé le déficit dériver quand il fallait le réduire.

Vous nous parlez de raboter les niches fiscales. Mais c'est une révision générale des niches fiscales qu'il faut ! On ne peut continuer d'avoir un impôt sur le revenu miné par 490 niches fiscales et un impôt sur les sociétés tout aussi miné. On aboutit au résultat paradoxal que les taux stricts d'imposition ne sont pas du tout ceux qui sont affichés : pour les plus grandes entreprises, le taux de l'impôt sur les sociétés est de 13 % et non de 33 % et, pour les dix plus hauts revenus, le taux de l'impôt sur le revenu est de 20 % et non des 40 % que l'on pourrait normalement atteindre ! Une révision générale des niches fiscales s'impose et non, seulement, un coup de rabot. Il faut transformer celles des niches fiscales qui ont un sens en crédit d'impôt ou en subvention. En tout cas il faut parvenir à maîtriser ces dépenses fiscales et, surtout, à un impôt compréhensible pour tous les citoyens. Notre fiscalité actuelle est illisible.

Je partage l'imparable constat de M. Muet. À dire vrai, je m'étonne que l'on trouve encore des candidats à la fonction de ministre du Budget. S'occuper des comptes publics doit être un calvaire, car ce que dit le ministre ne correspond pas à la réalité. Le budget reflète des choix économiques, et ceux qu'a faits le Gouvernement, loin d'améliorer notre situation, l'aggraveront et feront grossir le cortège du chômage et de la souffrance. Le Premier président de la Cour des comptes nous a dit, en fait, que toutes les déclarations du Gouvernement sur les caractéristiques conjoncturelles et structurelles du déficit n'étaient que balivernes. Il fallait que ce fût dit, et je n'ai entendu personne contester la Cour des comptes.

En vous écoutant, monsieur le ministre, on a le sentiment de revoir Le Dernier Empereur, ce film dans lequel Bernardo Bertolucci met en scène l'empereur de Chine Pu Yi, le seul à ne pas savoir que le régime qu'il incarne n'existe plus… Ce dont vous parlez, monsieur le ministre, n'est pas le réel – on verra demain, dans le pays, l'irruption du réel. Vous évoquez « le consensus des économistes ». Mais enfin ! Le consensus de ces économistes tout à leurs certitudes idéologiques qui sont aussi les vôtres débouche immanquablement sur des prévisions qui ne correspondent pas au réel. La capacité d'analyse de la crise manque à ces gens qui vivent grassement de leurs prévisions irréalistes et toujours démenties. Mais, puisque vous nous avez dit avoir confié une mission à l'inspection générale des finances « pour y voir un peu plus clair », nous voilà rassurés !

Il est deux domaines dans lesquels vous et surtout votre prédécesseur avez dépassé vos prévisions : qu'il s'agisse du nombre de postes supprimés ou de l'augmentation des niches fiscales, vous vous êtes surpassés – et les résultats sont là. Dans le cadre de la Milolf, M. Michel Bouvard, M. Thierry Carcenac et moi-même étions la semaine dernière en région. Nous avons entendu la complainte des grands commis de l'État, des argentiers qui, coincés comme ils le sont entre la LOLF et la RGPP, voient la situation se détériorer chaque jour. Au-delà de finances impossibles à gérer, le consensus social se délite dans nos départements. C'est très grave.

Enfin, vous vous êtes imprudemment engagé, monsieur le ministre, lors d'une de vos dernières interventions dans l'hémicycle, en parlant du système d'information Chorus. Nous avons maintenant la certitude que l'on nous a menti, que l'on vous a menti. Vous avez relayé des propos qui ne correspondent pas à la réalité. On peut former l'hypothèse que nous sommes à la veille d'un nouveau scandale d'État, qui coûtera trois à quatre fois ce qu'a coûté l'Imprimerie nationale. Que l'on en soit, comme nous l'ont dit de hauts fonctionnaires, obligé d'en revenir au papier pour tenir les comptes publics parce que le système Chorus est en panne devrait faire rougir de honte ceux qui osent dire que nous avançons.

Monsieur le ministre, je souhaite vous interroger sur la réduction du déficit public à 3 % d'ici à 2013 et sur les hypothèses de taux de croissance. Quels éléments vous permettent de confirmer que notre taux de croissance pondéré sur les trois prochaines années sera de 2,5 points ? Sachant les programmes d'économies définis dans les pays voisins, en particulier en Allemagne pour 60 milliards d'euros et en Grande-Bretagne pour 100 milliards d'euros, et compte tenu d'un environnement qui n'est pas porteur de croissance, que fera-t-on si la croissance est moins forte que prévue, et de ce fait les recettes moindres ? Quel programme alternatif vous permettra de compenser des recettes plus faibles qu'escomptées ?

J'approuve l'idée d'un coup de rabot sur les niches fiscales et le Nouveau centre préconise depuis plusieurs années un rabotage puissant, mais qu'envisagez-vous exactement à ce sujet ? Le Gouvernement a successivement avancé plusieurs hypothèses : 6 milliards d'euros d'économie sur trois ans dans le plan de stabilité adressé à la Commission européenne, puis 5 milliards sur deux ans, puis 5 milliards sur trois ans. Quel objectif vous fixez-vous ? D'autre part, s'agissant des nouvelles recettes attendues pour les retraites, est-ce que les 2 milliards d'euros d'économie attendus de l'annualisation des allégements de charges sont compris dans les 5 à 7 milliards d'euros escomptés de la réduction des niches fiscales ? Si c'est le cas, il faudra chercher 2 ou 3 milliards ailleurs – sans oublier le milliard attendu des stocks options.

Par ailleurs, visez-vous le gel effectif des dépenses de l'État ? Les dépenses annoncées comme devant être gelées étant les dépenses hors pension et hors intérêts de la dette, ne risque-t-on pas de voir se répéter la dérive d'un peu plus d'un point constatée en 2008 ? Envisagez-vous de geler le glissement vieillesse-technicité ou de ne pas revaloriser le point d'indice ? En bref, s'agit-il d'un gel véritable des dépenses de l'État et, sinon, où trouve-t-on les recettes complémentaires ?

Enfin, le taux de change de l'euro a sensiblement baissé face au dollar depuis quelques mois. Cela est certes bénéfique pour nos exportations mais cela renchérit nos importations singulièrement nos importations d'énergie. Tout compte fait, cette évolution est-elle un facteur de compétitivité ?

Le rapport de la Cour des comptes et la présentation qu'en a faite M. Didier Migaud, son Premier président, sont extraordinairement impressionnants. Ce rapport marquera les esprits – ceux des parlementaires et aussi, je l'espère, les autres – car le message qu'il délivre est limpide et puissant.

Bien sûr, nous devons faire des efforts en matière de recettes. Bien sûr, il y a eu des excès de dépenses et de niches fiscales. Mais il serait tout à fait déplacé d'axer exclusivement l'effort sur les recettes. La France se distingue de tous les pays qui l'entourent par le taux de dépense publique rapportée au PIB : 9 points de plus qu'en Allemagne, toutes dépenses confondues. La réduction de la dépense est un atout majeur pour la croissance dans notre pays. Nous devons nous y astreindre et ce doit être notre effort principal.

Pour ce qui est de l'État, la règle est le non remplacement d'un fonctionnaire partant à la retraite sur deux, mais chacun doit prendre conscience qu'il faut aller beaucoup plus loin pour certaines administrations. Région, département, commune : chaque étage d'administration a son rôle. Celui qui n'en a plus, c'est, dans de nombreux domaines de compétence, « l'État local ». Quel est le rôle des anciennes DDE ? Elles n'ont plus aucune fonction, mais des centaines de fonctionnaire leur restent affectés.

S'agissant des collectivités locales, autant je puis, en ma qualité d'élu de longue date, comprendre que l'on s'inquiète à juste titre de l'avenir financier des départements, autant je considère qu'entre compensations d'allégements d'impôt et dotations directes de l'État, de nombreuses communes vivent sur un pied qui n'est plus de mise aujourd'hui ; il faut avoir le courage de le reconnaître. La démagogie facile consiste à dire que les collectivités n'ont jamais assez car elles jouent un rôle irremplaçable. Certes, mais nous devons tous faire des économies, et elles aussi.

En ce qui concerne les retraites, je ne suis pas de ceux qui critiquent la réforme engagée, imparfaite mais qui va dans le bon sens ; je regrette seulement qu'elle n'aille pas assez loin sur certains points.

Ce qui n'est pas traité, c'est l'assurance-maladie. Pour ne donner qu'un exemple, on donne des incitations aux médecins pour qu'ils s'installent dans les zones de désert médical alors qu'il y a pléthore de médecins dans certains départements. Rappelons que les médecins sont conventionnés avec l'assurance maladie. C'est l'arme qui permettrait leur meilleure répartition sur le territoire ; c'est encore une question de courage.

Enfin, contrairement à ce qu'on entend couramment, ce n'est pas parce que les États européens – et j'espère que nous serons du nombre – mèneront des politiques rigoureuses de gestion des finances publiques qu'ils entraveront la croissance. Tout au contraire, c'est parce que nous serons rigoureux que nous retrouverons la croissance : les acteurs économiques se convaincront que les États sont enfin raisonnables et que cela vaut le coup d'investir et de prendre des initiatives. En l'occurrence, la logique keynésienne n'est nullement pertinente. L'effort de gestion rigoureuse s'impose car il porte la croissance future.

La discussion que je pourrais engager avec M. Muet sur la part du déficit imputable à la crise pourrait durer longtemps. Par exemple, la Cour des comptes ne l'évalue pas à deux tiers du déficit, mais à trois quarts. Mais, ce qui compte, ce n'est pas le passé, c'est de savoir comment nous parviendrons à réduire le déficit de deux points l'an prochain, puis à revenir au niveau d'avant la crise. D'un point de vue budgétaire, ma responsabilité est de vous proposer un cadre qui permette de remplir cet objectif intangible d'une réduction de deux points du déficit pour l'année prochaine.

Comment ? Il faudra développer trois sources. D'abord, les dépenses fiscales –j'en profite pour confirmer que le gel en valeur des dépenses de l'État s'entend bien hors pensions et hors dette. Nous sommes clairement déterminés à les maîtriser et accomplirons un effort sans précédent dans ce domaine. Ensuite, il en est de même pour les dotations de l'État aux collectivités locales, qui se montent à cent milliards d'euros – le deuxième poste budgétaire civil. Les collectivités locales prendront leur part de l'effort collectif de maîtrise des déficits, avec un système de péréquation pour prendre en compte les disparités entre elles. Je remercie Gilles Carrez d'avoir porté cette vision, avec beaucoup de courage, au sein du comité des finances locales. Avec ce courage et le sens des responsabilités, nous y parviendrons. Enfin, il faudra agir sur les dépenses sociales. J'ai déjà évoqué la CADES. Le dispositif des retraites s'inscrit aussi dans cette logique. Ensuite, le retour de la croissance permettra de remettre à niveau progressivement les quatre secteurs de prestations de la sécurité sociale.

Je me plais à rappeler que M. Brard et moi avons mené ensemble un combat autour de la laïcité. Mais nous avons tellement de désaccords sur le reste. Pour ce qui est des fonctionnaires, je suis totalement opposé à sa vision : non, nous n'avons pas eu trop de départs, qui auraient cassé les services publics et auraient rendu atone un État protecteur ! C'est au contraire parce que nous n'avons pas eu assez de départs, dans cette période de crise, que nous sommes un peu en retard sur le plan de marche. Il faut réduire la voilure de l'État. Il faut ajuster le périmètre des services publics à des missions modernes. La question incontournable, dans les trois ou quatre années qui viennent, sera la définition des missions de service public. Si elles restent trop larges, additionner les RGPP ne servira à rien. Nous ne serons sans doute pas d'accord sur toutes les missions à remettre en cause. Toutefois, aujourd'hui, ce qui compte, c'est d'atteindre l'objectif d'un départ sur deux à la retraite – c'est un objectif raisonnable.

Et puisque vous avez évoqué l'Allemagne – car le couple franco-allemand est incontestablement le moteur de la sortie de la crise –, je rappellerai que le plan allemand représente 80 milliards d'euros sur quatre ans et le nôtre 100 milliards sur trois ans ! Je suis très déterminé pour ce qui est de la révision constitutionnelle et je vous proposerai une loi pluriannuelle de finances publiques avant le débat sur le projet de loi de finances pour l'année prochaine. Nous poserons suffisamment de verrous de sécurité pour démontrer qu'il ne s'agit pas d'une posture à l'égard des investisseurs ou des marchés : nous n'avons tout simplement pas d'autre choix.

Je n'ai rien à redire aux propos de François Goulard sur la gestion générale des finances publiques, la responsabilité des collectivités locales ou les retraites. Il partage notamment nos positions sur la remise en cause, pour ne pas dire l'échec, de la ligne keynésienne – l'obtention de l'activité économique par le déficit et l'abondement de la dette. Je crois depuis longtemps à l'effet Ricardo : le fait pour l'État de montrer l'exemple de la maîtrise de ses dépenses et de la réduction de ses déficits peut créer un choc de confiance, à la condition de ne pas aller trop loin. C'est là tout le débat entre la majorité et l'opposition : si l'on réduit trop les dépenses dans un plan de rigueur, l'on risque de se trouver dans un système récessif et de casser la croissance. Toutefois, la matrice du Gouvernement reste au-dessus de la ligne de flottaison, tout en effectuant un effort très strict et très minutieux sur les trois sources de dépenses. Cet effort déterminé aura progressivement un effet sur notre épargne privée – les 17 % d'épargne privée sont une force qui nous protège contre les difficultés que traversent d'autres pays, mais c'est aussi une faiblesse : il faut en transférer une part vers l'activité économique, grâce à la relance de la consommation. Cette relance ne se fera pas sans confiance, ce qui implique de s'occuper de la dette, du déficit, de préparer l'avenir. Le Gouvernement mène donc une action cohérente sur, à la fois, les retraites, la gestion de la sécurité sociale, la dette sociale et la question budgétaire.

Pour en revenir au projet de loi de règlement, je voudrais bien savoir où sont retracées les dépenses fiscales. En tant que rapporteur spécial d'une partie du budget du travail, lorsque je pose des questions au directeur national de l'emploi par exemple, il me répond qu'il n'est pas au courant, que c'est l'affaire de Bercy. Puisque nous allons travailler sur les dépenses fiscales, il faut en avoir une bonne connaissance !

Par ailleurs, je ne comprends absolument comment un coup de rabot sur l'ensemble des niches peut être présenté comme une mesure juste. La justice, c'est de remettre complètement à plat le système, ou à tout le moins de revenir sur la question des plafonds et du cumul des niches.

Pour ce qui est de vos prévisions de croissance, quoi qu'on puisse en dire sur le fond, il est au moins étonnant qu'elles ne soient pas les mêmes quand il s'agit du budget de l'État ou du PLFSS et quand il s'agit des retraites ! Par ailleurs, quelles sont vos intentions quant au gel des salaires des fonctionnaires : ne parlez-vous que du point d'indice, incluez-vous le GVT, allez-vous vers un gel en masse ? Les remarques liminaires du rapporteur général nous ont montré toute la complexité du sujet.

Enfin, vous soulignez à juste titre la proportion de l'épargne privée en France, mais en considérant que le seul moyen d'en réinjecter une partie dans l'économie est de renforcer la confiance. C'est un peu court. N'envisagez-vous pas d'autres mesures, fiscales par exemple, ou incitatives – que ce soit par le biais de la carotte ou du bâton ?

Les observations de Didier Migaud ce matin marquaient une évidente continuité avec celles de Philippe Séguin, et l'on retrouve dans le présent projet de loi de règlement deux caractéristiques : l'aggravation des déficits structurels – je rappelle qu'après les efforts qui avaient permis de sortir en novembre 2006 de la procédure de déficit excessif, on a recommencé à laisser filer les déficits dès 2007, bien avant la crise – et l'ampleur des dépenses fiscales, lesquelles n'ont pas joué de rôle contracyclique en cette période de crise parce qu'elles se sont plus orientées vers l'épargne que vers le soutien de la demande.

Par ailleurs, je suis frappé par la très forte chute des recettes de l'impôt sur les sociétés. Elle est certainement en partie due à la baisse d'activité, mais je voudrais tout de même connaître la différence entre le taux légal et le taux réel de cet impôt, c'est-à-dire entre ce que nous votons et ce qui est effectivement versé par les entreprises. J'aimerais surtout savoir si cela varie en fonction des strates d'entreprises – et je pense que le taux réel baisse en même temps que la taille de l'entreprise augmente. La commission des Finances devrait mener une mission d'information sur cette question.

La masse des rémunérations des fonctionnaires baisse d'une année sur l'autre de 400 millions d'euros, ce qui est relativement peu compte tenu du nombre des suppressions de postes. Quelles seront les conséquences de la réforme des retraites sur cette masse salariale et quel sera l'impact de la Garantie individuelle du pouvoir d'achat, la GIPA, sur les rémunérations ? Par ailleurs, pour arriver à « passer », il a fallu ramener par décret le taux de cotisation au compte d'affectation spéciale « Pensions » de 60 % à 40 % en fin d'année. Toutefois, dès janvier, le taux remontait… Bref, le fait que la masse salariale reste quasiment stable pose un vrai problème. Le nombre de fonctionnaires baisse fortement en catégorie C et dans les services extérieurs de l'État, mais peu dans les ministères. Surtout, la rémunération moyenne des catégories A+ a connu une augmentation extrêmement forte, par le biais non pas du point d'indice mais de primes. Il faut éclaircir cette question.

Enfin, pour ce qui est des dotations des collectivités locales, il faudra porter une attention particulière au département, qui gère des allocations de solidarité nationale telles que le revenu de solidarité active ou les prestations de compensation du handicap. L'écart entre les sommes affectées et les dotations de l'État atteint maintenant près de 5,5 milliards d'euros. Une partie de la question sera abordée à propos du cinquième risque, mais tout ne sera pas réglé.

Si l'on doit remettre à plat les dépenses fiscales, peut-être faudrait-il commencer par en dresser une liste. Pour cela, il faut des critères stables. Or, la Cour des comptes a dénoncé ce matin les deux critères habituellement employés par Bercy pour exclure certaines dépenses de la liste, à savoir l'ancienneté et la généralité. Comment comptez-vous clarifier la situation ?

M. Eckert trouvera toutes les informations qu'il souhaite sur les dépenses fiscales dans les annexes au projet de loi, mission par mission. Quant aux prévisions de croissance, peut-être sont-elles élevées, ou au moins ambitieuses, mais elles ne sont pas très éloignées de celles de l'OCDE, de Goldman Sachs…

Quelle référence !

…ou de New York City. De toutes façons, notre but est de créer les conditions de la croissance. Nous avons fixé un objectif intangible : 6 % de déficit pour l'année prochaine et nous ferons tout ce qu'il faudra pour l'atteindre.

J'apporterai une réponse écrite à la question de Daniel Garrigue sur l'impôt sur les sociétés. Certains dispositifs permettent effectivement aux grandes entreprises de faire des économies d'impôts, notamment des niches fiscales telles que le crédit impôt recherche, qui est très largement utilisé. Il faut mener une réflexion d'ensemble sur ces dispositifs, pour les entreprises autant que pour les particuliers. Mais notre priorité actuelle est de préparer un budget qui nous permette de tenir notre ligne de force, c'est-à-dire de revenir à 6 % de déficit.

Pour ce qui est des charges de personnel, qu'a évoquées M. Carcenac, le non remplacement d'un départ sur deux permet de gagner environ 500 millions d'euros. Vous savez que la moitié des économies réalisées est affectée à la revalorisation du traitement des fonctionnaires, ce qui a permis de mettre en place la GIPA – et lorsque nous parlons du niveau de vie des fonctionnaires, c'est en intégrant le GVT et la GIPA. Ce sont des éléments très importants pour la fonction publique. Je rappelle que l'augmentation du pouvoir d'achat des fonctionnaires a été l'an dernier de 3,3 %, à comparer à celle du privé, qui a tout juste dépassé l'inflation : c'est la preuve que ce système de garantie a bien fonctionné.

Enfin, une discussion avec Mme Filipetti sur ce qui est ou n'est pas une niche fiscale serait sans fin : nous ne serions d'accord ni sur le quotient familial, ni sur les éléments de pondération, ni sur l'épargne salariale… Le débat est né en même temps que les niches, dont chaque gouvernement, à gauche comme à droite, s'est employé à allonger la liste, et je ne crois pas que cette réunion suffise à épuiser le sujet.

Merci, monsieur le ministre.

Je rappelle que le Gouvernement a décidé de reporter au 6 juillet le débat d'orientation sur les finances publiques. Or, les modifications de la maquette budgétaire influent sur les questionnaires budgétaires qu'établit notre Commission, qui doivent être envoyés aux ministères avant le 10 juillet. Au nom du président Cahuzac et de l'ensemble des rapporteurs spéciaux, j'insiste donc pour que le tome 2 du rapport du Gouvernement destiné à préparer le débat, tome qui contient cette maquette, nous soit transmis dans les meilleurs délais, même si c'est dans une version provisoire.

Avant de commencer, il convient de désigner nos rapporteurs spéciaux ainsi que les rapporteurs d'information qui, en application de la LOLF, sont dotés des mêmes pouvoirs de contrôle. N'ayant pas reçu de nouvelle candidature, je propose à la Commission de reconduire pour un an les rapporteurs spéciaux actuellement en fonction.

Nous en arrivons à l'examen des articles.

Article premier : Résultats du budget de l'année 2009

Tous les documents de politique transversale ont une base légale, sauf celui concernant la défense et la sécurité nationale. Je propose simplement de remédier à cette lacune.

Cet amendement, auquel s'associe M. le président Cahuzac, vise à compléter les pouvoirs du Conseil des prélèvements obligatoires. Celui-ci, qui a succédé au Conseil des impôts, est présidé par le Premier président de la Cour des comptes mais ne se voit pas communiquer les mêmes documents qu'elle – enquêtes, rapports des corps d'inspection par exemple. Nous proposons donc d'étendre les pouvoirs d'investigation du Conseil des prélèvements obligatoires pour les travaux qui lui auront été demandés par l'Assemblée nationale ou le Sénat.

C'est une excellente initiative. Lorsque le Conseil travaille pour le Parlement, il doit avoir les mêmes prérogatives que la Cour des comptes.