Intervention de Gilles Carrez

Monsieur le ministre, comme l'a souligné ce matin le Premier président de la Cour des comptes, par-delà les effets de la crise et du plan de relance, nous avons assisté en 2009 à une dégradation manifeste du solde structurel, qui est très préoccupante.

Je reprendrai deux points que j'ai exposés ce matin, parce qu'ils me paraissent illustrer les failles de nos budgets depuis de nombreuses années.

Tout d'abord, force est de constater que les dépenses continuent d'augmenter en volume. L'exemple le plus éloquent est celui de la masse salariale, hors pension, dont l'exécution, par rapport aux prévisions du projet loi de finances initiale 2009, est plus élevée de 600 millions d'euros. Entre l'exécution 2008 et l'exécution 2009, l'augmentation est, quant à elle, de 800 millions.

Monsieur le ministre, comment expliquez-vous de tels écarts pour 2009 ? Je pense notamment, en matière de départs à la retraite, à l'écart très important existant entre les prévisions et les départs réels, qu'ils soient mesurés en équivalents temps plein ou en équivalents temps plein travaillés. Par ailleurs, pensez-vous qu'une stabilisation en valeur de la masse salariale est envisageable dès 2011 ?

En ce qui concerne les recettes, le poids des baisses d'impôts pérennes, effectuées dans un passé proche mais antérieur à 2009, est très important : 7 milliards d'euros. Or il s'agit bien de pertes de recettes structurelles, puisqu'elles sont liées non pas à la crise mais, je le répète, à des baisses d'impôts.

En la matière, les dépenses fiscales ne laissent pas d'inquiéter. Je prendrai deux exemples.

Le coût du crédit d'impôt dédié au développement durable, prévu à l'article 200 quater du code général des impôts, s'élève à 2,8 milliards d'euros en exécution au lieu de 1,5 milliard prévu. Au cours de son audition par notre Commission à l'automne 2007, j'avais déjà alerté M. Jean-Louis Borloo, ministre d'État, sur la dérive très préoccupante de ce crédit : de 900 millions d'euros en exécution en 2006, on passait à une prévision de quelques 2,4 milliards pour 2008. Or le ministre avait répondu que les dépenses seraient maîtrisées, d'autant que la liste des travaux donnant lieu à crédit d'impôt devait être réduite au travers d'une révision de l'arrêté. Nous voyons aujourd'hui le résultat !

Il n'est donc pas suffisant de prétendre que le problème sera résolu dès lors que les dépenses fiscales seront réservées aux lois de finances, puisque c'est dans le cadre d'une loi de finances que ces mesures ont été prises. Ne faudrait-il pas opter pour une transformation systématique des crédits d'impôts en subventions ?

Mon second exemple va dans le même sens. Il a existé durant vingt-cinq ans, jusqu'en 2005, des subventions pour l'accession sociale à la propriété. Les prêts d'accession à la propriété puis les prêts à taux zéro ont toujours été financés par des subventions, jusqu'à ce qu'on leur substitue un crédit d'impôt : la dépense est passée de 500 millions d'euros à 1 milliard. Êtes-vous décidé, monsieur le ministre, à prendre à bras-le-corps ces dépenses que nous ne maîtrisons pas ?

En ce qui concerne la prime pour l'emploi, pour la troisième année consécutive, nous constatons également un écart important entre la prévision – 3,9 milliards d'euros pour 2009 – et l'exécution – 4,8 milliards. Comment l'expliquez-vous ? Nous ne disposons, quant à nous, d'aucun élément précis d'explication.

Je tiens également à vous poser quelques questions sur les premiers résultats de l'exécution 2010.

En 2009, l'écart entre la prévision d'intérêts de la dette – 43 milliards d'euros – et la réalisation – 37,6 milliards – représente une économie considérable de 5,4 milliards d'euros, ce qui peut paraître paradoxal puisque le stock de la dette a augmenté. Toutefois, si les intérêts diminuent, c'est grâce à une modification de la composition du stock : la dette a moyen terme a été remplacée par de la dette à court terme, qui coûte beaucoup moins cher. Compte tenu des premiers mois d'exécution, pouvons-nous nous attendre en 2010 à un phénomène équivalent, même s'il n'atteint pas la même ampleur ?

De plus, de quel ordre serait l'accroissement en année pleine de la charge liée aux intérêts de la dette, compte tenu de la composition de celle-ci, si les taux d'intérêt portant sur l'ensemble du stock augmentaient de 1 % ? Nous l'avons évalué entre 2 milliards et 2,5 milliards d'euros. Pourriez-vous nous communiquer vos propres évaluations ?

Par ailleurs, Philippe Séguin, alors Premier président de la Cour des comptes, avait déjà souligné, l'an dernier, que la dette CADES n'était rattachée ni aux comptes de l'État ni aux comptes sociaux. Vous avez, semble-t-il, pris la décision de la rattacher à ces derniers : pourriez-vous nous le confirmer ?

Le besoin de financement des collectivités territoriales est paradoxalement inférieur de 3,7 milliards d'euros aux prévisions effectuées à la fin de l'année 2008 pour 2009. Ce paradoxe n'est-il pas lié à un décalage entre le remboursement anticipé du FCTVA et l'engagement effectif des investissements ?