Intervention de Gilles Carrez

Cet amendement, auquel s'associe M. le président Cahuzac, vise à compléter les pouvoirs du Conseil des prélèvements obligatoires. Celui-ci, qui a succédé au Conseil des impôts, est présidé par le Premier président de la Cour des comptes mais ne se voit pas communiquer les mêmes documents qu'elle – enquêtes, rapports des corps d'inspection par exemple. Nous proposons donc d'étendre les pouvoirs d'investigation du Conseil des prélèvements obligatoires pour les travaux qui lui auront été demandés par l'Assemblée nationale ou le Sénat.