Intervention de Daniel Garrigue

Les observations de Didier Migaud ce matin marquaient une évidente continuité avec celles de Philippe Séguin, et l'on retrouve dans le présent projet de loi de règlement deux caractéristiques : l'aggravation des déficits structurels – je rappelle qu'après les efforts qui avaient permis de sortir en novembre 2006 de la procédure de déficit excessif, on a recommencé à laisser filer les déficits dès 2007, bien avant la crise – et l'ampleur des dépenses fiscales, lesquelles n'ont pas joué de rôle contracyclique en cette période de crise parce qu'elles se sont plus orientées vers l'épargne que vers le soutien de la demande.

Par ailleurs, je suis frappé par la très forte chute des recettes de l'impôt sur les sociétés. Elle est certainement en partie due à la baisse d'activité, mais je voudrais tout de même connaître la différence entre le taux légal et le taux réel de cet impôt, c'est-à-dire entre ce que nous votons et ce qui est effectivement versé par les entreprises. J'aimerais surtout savoir si cela varie en fonction des strates d'entreprises – et je pense que le taux réel baisse en même temps que la taille de l'entreprise augmente. La commission des Finances devrait mener une mission d'information sur cette question.