C'est avec grand plaisir que j'accueille, pour étrenner notre cycle d'auditions budgétaires, M. Hubert Falco, secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants, qui va nous présenter les crédits de la mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation ».

Du fait de la nouvelle répartition des compétences entre les commissions, la commission de la défense traite désormais de l'ensemble du secteur des anciens combattants. C'était là un souhait très ancien de la majorité de ses membres. À ce titre, nous entendrons l'ensemble des associations d'anciens combattants à la fin du mois d'octobre.

Monsieur le secrétaire d'État, je souhaiterais que vous puissiez nous préciser, au-delà des aspects strictement budgétaires, le changement des critères d'obtention du statut d'ancien combattant que vous avez récemment annoncé.

Les crédits de la mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation », placée sous ma responsabilité, sont conformes aux plafonds de la programmation budgétaire triennale 2009-2011, votée en février 2009.

La mission s'articule autour de deux programmes principaux, le programme 167 « Lien entre la Nation et son armée » et le programme 169 « Mémoire, reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant ». Le programme 158 « Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale » relève quant à lui directement du Premier ministre.

Le projet de loi de finances pour 2010 prévoit une dotation de 3,33 milliards d'euros en crédits de paiement pour ces deux programmes : 3,18 milliards d'euros pour le programme 169 et 153 millions d'euros pour le programme 167.

La revalorisation de la retraite du combattant, que le Président de la République s'est engagé à porter à 48 points d'ici à 2012, est notre première priorité budgétaire. Elle va se traduire par une progression de deux points en 2010, faisant passer cette retraite de 41 à 43 points. Pour la première fois, cette mesure est inscrite dans le projet de loi de finances initiale, contrairement aux années précédentes. Cet engagement devance les amendements que vous n'auriez pas manqué de déposer et manifeste ainsi le plus clairement possible tout l'intérêt que le Gouvernement porte à cette mesure légitime, dans la droite ligne des engagements du Président de la République.

Décidée dans un contexte budgétaire contraint, elle sera mise en oeuvre à compter du 1er juillet 2010 ; j'avais répondu par erreur à votre rapporteur Patrick Beaudouin qu'il s'agirait du 1er janvier. Son coût sera de 9,5 millions d'euros pour 2010 et l'extension en année pleine de la précédente revalorisation de 2009 bénéficiera d'un financement de 28 millions d'euros.

Nous travaillons dès à présent aux prochaines étapes, en vue d'atteindre l'objectif de 48 points avec une hausse de deux points en 2011 et de trois points en 2012. Le coût cumulé de ces deux revalorisations est estimé à 50 millions d'euros.

Le maintien des droits découlant des pensions militaires d'invalidité constitue notre seconde priorité. Nous devons en effet témoigner constamment à nos invalides du respect et de la solidarité de la Nation, en veillant à ce que leur prise en charge soit la plus satisfaisante possible.

En visitant l'institution nationale des invalides (INI) la semaine dernière, j'ai pu constater à quel point cet établissement est un pôle de modernité et d'excellence au service de ceux qui ont sacrifié à la patrie leur intégrité physique. Le projet d'établissement de l'INI, récemment adopté par son conseil d'administration, tend à poursuivre la modernisation de l'institution dans le respect de sa vocation statutaire et de sa contribution au service public hospitalier. Avec l'aide de ma collègue ministre de la santé, j'entends faire en sorte qu'un véritable contrat d'objectifs et de moyens entre l'État et l'INI soit élaboré d'ici à la fin de l'année ; c'est une mesure indispensable pour inscrire le projet d'établissement dans les faits.

La consolidation des crédits dédiés aux soins médicaux gratuits et à l'appareillage permettra de maintenir en 2010 le niveau de prise en charge de prestations de qualité et de garantir de meilleurs remboursements, notamment pour les appareillages les plus importants. La dotation à cet effet s'élèvera à 80 millions d'euros.

Nous attachons également un grand intérêt aux actions de solidarité en faveur du monde combattant et je sais cet intérêt partagé par l'ensemble des parlementaires. C'est ainsi que la dotation prévue en 2010 pour financer les majorations des rentes mutualistes augmente de 3,3 %, c'est-à-dire 7,91 millions d'euros, pour atteindre 247 millions d'euros. Ce montant témoigne de l'importance de l'effort financier consenti.

Un crédit de cinq millions d'euros est aussi inscrit dans le budget pour assurer le financement de l'allocation différentielle versée aux conjoints survivants de ressortissants de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONAC). En 2009, ce dispositif a permis d'assurer à ses bénéficiaires un revenu mensuel de 750 euros. Nous espérons toutefois aller au-delà de ce seuil.

Le succès de l'allocation différentielle démontre son bien-fondé. Je souhaite qu'elle soit sanctuarisée au sein du budget de l'ONAC consacré à l'action sociale. Tel n'est pas le cas aujourd'hui.

L'amélioration de la qualité du service rendu aux anciens combattants et aux victimes de guerre est une préoccupation centrale dans le cadre de la réforme du ministère de la défense. À cet effet, je poursuivrai avec volonté et sérénité la réforme de l'administration des anciens combattants, en concertation avec les associations ainsi qu'avec les personnels de la direction des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale (DSPRS), de l'ONAC et de l'INI.

L'année 2010 va correspondre à la première phase de mise en oeuvre concrète du transfert des missions de la DSPRS à de nouveaux opérateurs, au premier rang desquels l'ONAC et ses services départementaux, auxquels, je le sais, vous êtes tous attachés, et qui n'auront jamais autant mérité leur surnom de « maisons du combattant ».

Je serai particulièrement attentif à la conduite de cette réforme, trois objectifs étant fixés pour 2010.

Il importe d'abord de tenir le calendrier des transferts de missions qui commenceront dès le 1er janvier et des fermetures des services déconcentrés de la DSPRS qui débuteront en mars.

Ensuite, nous devons faire en sorte que les transferts s'opèrent dans les meilleures conditions humaines, financières et techniques possibles.

Enfin, il nous faut poursuivre le reclassement du personnel de la DSPRS, étant précisé que la moitié des effectifs de cette direction ont d'ores et déjà bénéficié d'une mesure individuelle conforme à leurs souhaits.

L'ONAC et l'INI connaîtront en 2010 des transferts de crédits correspondant aux nouvelles missions qui vont leur être confiées. À cette fin, la dotation de l'ONAC augmentera de près de 13 millions d'euros, soit 32 %, et celle de l'INI de 3,4 millions d'euros, soit 31 %.

Dans le domaine de la mémoire combattante, une longue période de commémorations nationales s'ouvre pour la France puisque, de 2009 à 2018, nous célébrerons le 70e anniversaire de la Seconde Guerre mondiale, le 50e anniversaire des indépendances africaines et le 100e anniversaire de la Grande Guerre. Nos partenaires européens et africains seront étroitement associés à ces manifestations tout au long de la période.

Les commémorations de la Seconde Guerre mondiale ont d'ailleurs déjà commencé. Je me suis par exemple rendu avec le Premier ministre en Pologne et j'ai récemment participé, avec mon homologue allemand et des parlementaires, à une cérémonie à Notre-Dame de Lorette, dans le Pas-de-Calais.

Les commémorations de l'année 2010 s'articuleront principalement autour de la figure du général de Gaulle et de l'appel du 18 juin.

Ce cycle est l'occasion de réinventer la façon de commémorer ces grands événements pour mieux transmettre les valeurs républicaines. Il ne s'agit pas de cesser de commémorer selon les règles traditionnelles les grandes dates qui ont jalonné l'histoire de notre République, mais bien de les inscrire dans une nouvelle dynamique. Sur le terrain, on ressent très nettement que nous sommes à une étape charnière. Les acteurs vivants de la Première Guerre mondiale, qui nous en apportaient un témoignage direct, ne sont plus là. Ceux de la Seconde Guerre mondiale disparaissent petit à petit. Nous entrons dans une période où la mémoire et l'histoire vont se conjuguer.

Il est temps d'innover dans nos manières de commémorer avec une nouvelle politique de la mémoire combattante qui doit s'appuyer sur tous les acteurs. Pour ce faire, il faut moderniser les fondations, ceux qui les portent étant les premiers à nous le demander. Selon eux, il faut créer des ponts entre fondations et les faire travailler ensemble de façon thématique. Les associations d'anciens combattants restent également un maillon essentiel. Nous devons aussi nous appuyer sur des outils pédagogiques nouveaux au service de la communauté éducative, des kits par exemple, pour contribuer à la transmission des valeurs républicaines. J'ai fait des propositions en ce sens à mon collègue ministre de l'éducation nationale.

Chaque fois que la commémoration d'un grand événement a été réalisée de façon innovante, elle a intéressé le grand public. La commémoration exceptionnelle de Sainte-Maxime avec la grande parade navale a été suivie par des millions de téléspectateurs sans pour autant que nous renoncions aux commémorations traditionnelles du 15 août. La commémoration du débarquement de Normandie, en présence du Président des États-Unis et du Président de la République, a été un grand succès. La série historique Apocalypse programmée par France 2 sur la Seconde Guerre mondiale a réuni huit millions de téléspectateurs. On le voit, en adaptant la mémoire et l'histoire à la vie et à la société actuelle, on intéresse le grand public et notre jeunesse.

En revanche, les commémorations devant nos monuments réunissent de moins en moins de monde. Pour commémorer la libération de Toulon, dont je suis le maire, j'ai organisé la projection d'un film sur les bombardements de la ville, construit à partir de documents d'époque. Cette initiative a remporté un franc succès, le public ayant été beaucoup plus nombreux que celui qui s'est réuni devant le monument.

Nous allons également travailler à instaurer un partenariat avec de grands médias généralistes et spécialisés de la télévision, de la radio et de l'écrit ; ils accompagneront les temps forts de mémoire. Nous allons aussi oeuvrer à la promotion des initiatives des collectivités territoriales. Elles sont en effet porteuses de la mémoire spécifique de chaque territoire. Un appel à projets va être lancé en direction de l'ensemble des collectivités ; avec les préfets, nous allons mobiliser les correspondants de défense des communes. Il s'agit de susciter, d'appuyer et de valoriser par un label spécifique, garant de qualité, de multiples initiatives, et de développer des partenariats autour du tourisme de mémoire.

L'ambition que nous manifestons pour les commémorations de 2010 suppose bien évidemment un effort budgétaire non négligeable qui devra se traduire par des mesures en cours de gestion.

J'en viens à la réserve qui constitue également un enjeu essentiel du lien entre la Nation et son armée.

La montée en puissance de la réserve opérationnelle est indispensable compte tenu de la réduction du format des armées. Le contrat 2015 est posé : 40 000 personnels, hors gendarmerie, et 25 jours d'activité.

La majorité des réservistes opérationnels est dévolue à la fonction protection. Les compagnies de réservistes opérationnels des régiments de l'armée de terre en constituent la part la plus importante, des compléments individuels servant dans les états-majors de tous types, aussi bien au niveau des armées qu'aux niveaux interarmées. Certains participent déjà aux opérations extérieures.

Les réservistes sont nécessaires à la réalisation du contrat opérationnel des armées. Nous avons donc le souci de les recruter, de les former et de les fidéliser. Le 6 octobre prochain, je signerai avec deux entreprises, Thales et Dassault Aviation, une convention relative aux modalités d'intervention des réservistes opérationnels admis à servir auprès d'elles lorsqu'elles interviennent en soutien de nos forces projetées. Cet exemple montre combien la ressource de nos réservistes est riche d'opportunités pour toujours mieux répondre aux besoins avec souplesse. La démarche permet aussi à nos entreprises d'être plus compétitives et à ces personnels de bénéficier de la protection du statut militaire.

La dotation financière consacrée à la réserve sera portée en 2010 à 88,5 millions d'euros, soit une progression de 2,16 millions d'euros par rapport à 2009. Cette dotation permettra de porter les effectifs à 36 100 volontaires. En 2010, la durée moyenne d'activité devrait atteindre 22 jours, contre 21 en 2009.

Les réservistes citoyens sont, vous l'avez vous-mêmes vérifié, des ambassadeurs de nos armées dans la société, et donc un élément majeur du lien armée–Nation. Le Livre blanc sur la sécurité et la défense ainsi que la loi de programmation militaire confirment d'ailleurs leur rôle dans la réserve militaire. Je crois venu le moment de clarifier les modalités de la coopération entre ces volontaires qui apportent des compétences et le ministère de la défense. À cet effet, une directive ministérielle sera élaborée d'ici le printemps prochain.

La journée d'appel de préparation à la défense (JAPD) constitue chaque année pour 780 000 jeunes un temps fort du parcours citoyen. Il apparaît indispensable de la rénover car elle manque de lisibilité pour le grand public et les jeunes qui y participent. Pour ce faire, le ministre de la défense, Hervé Morin, vient de me confier le mandat de piloter un groupe de travail interministériel.

Pour réussir, cette réforme doit associer tous les acteurs de terrain à même de faire des propositions efficaces pour redonner du sens à cette journée.

Conformément aux conclusions du Livre blanc, la JAPD sera centrée sur sa mission fondamentale de sensibilisation des jeunes aux nouveaux enjeux de défense et de sécurité et sur l'illustration de l'attractivité du métier des armes. Après onze années d'existence, la refonte de son contenu et de sa forme constituera un événement majeur du renforcement du lien armée–Nation, la généralisation de la JAPD rénovée étant prévue à la fin de l'année 2010.

Je voudrais enfin évoquer la situation de nos soldats engagés dans des opérations extérieures, hélas de plus en plus violentes.

L'actualité récente de notre engagement en Afghanistan, les pertes d'hommes que nous avons eu à déplorer, les blessés souvent durement touchés qui sont rapatriés de ce théâtre d'opérations, rappellent de façon douloureuse, brutale, mais malheureusement incontournable, l'esprit de sacrifice de nos militaires, exemplaires soldats de la paix, dont l'engagement force le respect. L'adaptation des critères d'octroi de la carte du combattant en faveur de nos soldats engagés en opérations extérieures est donc pour moi un dossier prioritaire que je souhaite faire déboucher à bref délai. Vous l'avez compris, bien plus qu'une priorité politique, il s'agit d'une marque indispensable de la reconnaissance de la Nation envers nos militaires engagés en opérations extérieures.

Monsieur le président, mesdames et messieurs les députés, depuis ma nomination comme secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants, j'essaie de faire de cette fonction le « ministère du lien » : lien entre les Français et leur mémoire nationale, lien de solidarité du pays envers toutes les générations d'anciens combattants, lien entre l'armée et la Nation. Le projet de budget que je viens de vous présenter s'efforce de traduire de la façon la plus volontariste possible, compte tenu des contraintes des finances publiques, les principales mesures qui illustrent cette politique fondée sur le lien.

Merci, monsieur le secrétaire d'État, pour ce tour d'horizon très complet.

Nous sommes fréquemment sollicités par des associations à propos des pensions des veuves de militaires. Elles se trouvent très souvent en grande difficulté ; je pense notamment à celles dont les époux sont tombés au combat. Ces pensions, vous avez vous-même évoqué ce point, sont aujourd'hui bien trop modestes. Quelles sont vos ambitions pour revaloriser des montants qui sont, il faut bien le dire, indignes ?

Nous sommes ici très nombreux à considérer que la JAPD a été créée dans une certaine précipitation après qu'en parallèle à la suspension de la conscription, il a été jugé souhaitable de conserver un instrument qui pourrait servir de lien, entre la jeunesse et la Nation. Il est hors de question d'envisager qu'il soit mis fin à cet instrument essentiel. En revanche, nous savons que cette JAPD ne répond pas vraiment à l'objectif qui devrait être le sien : sensibiliser nos jeunes au nouvel environnement de défense et de sécurité. Aussi nous félicitons-nous que le ministre de la défense et vous vouliez la réformer.

Sachez que sur l'ensemble des bancs de cette commission, les parlementaires qui sont au contact de leurs concitoyens sont prêts à vous apporter modestement leur contribution en la matière. Notre bureau a ainsi très récemment décidé de réfléchir sur ce thème pour lequel nous sommes les uns et les autres particulièrement mobilisés.

Je sais que les élus sont très régulièrement sollicités sur les difficultés des veuves de militaires. Dès mon arrivée, j'ai demandé aux services sociaux de l'ONAC de nous faire des propositions. Des efforts doivent être faits, en complément de l'allocation différentielle que nous versons aux conjoints survivants et pour laquelle un crédit de 5 millions d'euros est inscrit au projet de budget 2010, dispositif qui a permis d'assurer à ses bénéficiaires en 2009 un revenu mensuel de 750 euros.

Pour ce qui est de la réforme de la JAPD, j'ai proposé au Premier ministre et au ministre de la défense de confier à ce sujet une mission au rapporteur pour avis de votre commission. Comme vous l'avez souligné, monsieur le président, il est hors de question de supprimer cette journée. Au contraire, nous souhaitons la faire rapidement évoluer dans un sens plus attractif afin que son effet ne devienne pas négatif. C'est ensemble qu'il nous faut le faire et Patrick Beaudouin sera à cet égard notre lien direct avec les députés et les sénateurs qui s'intéressent à la question.

Nous nous réjouissons de voir ainsi renforcer le travail déjà entrepris par notre rapporteur.

Je vous remercie, monsieur le secrétaire d'État, pour les précisions que vous venez de nous donner concernant votre action à la tête du secrétariat à la défense et aux anciens combattants.

Nous nous réjouissons de l'augmentation de la retraite du combattant désormais inscrite en loi de finances initiale, ainsi que nous le demandions depuis longtemps, et de la perspective de la porter à 48 points en 2012.

Je note aussi avec satisfaction l'annonce de la sanctuarisation de l'allocation différentielle pour les conjoints survivants. Je rappelle d'ailleurs qu'elle est née d'un amendement parlementaire.

Vous envisagez d'octroyer la carte du combattant à nos militaires engagés en opérations extérieures (OPEX). Votre prédécesseur avait souhaité en améliorer les modalités d'obtention, notamment pour les personnels engagés en Algérie au-delà du 2 juillet 1962. Allez-vous étendre à ces personnels les nouveaux critères ?

Un jugement du tribunal administratif de Bordeaux a décidé, au titre d'une convention entre la France et le Maroc, la décristallisation de la retraite du combattant pour un soldat ressortissant de l'ancienne Union française et aujourd'hui ressortissant marocain. Quelles conséquences ce jugement aura-t-il sur les finances publiques ? Faut-il que toutes les pensions de ressortissants étrangers résidant sur le territoire de l'Union européenne soient décristallisées ? Devrons-nous aller au-delà dans les prochaines années ?

La disparition de la DSPRS aura-t-elle un impact, outre celui sur la situation des personnels, sur les services rendus aux ressortissants de l'ONAC ? Les anciens combattants ont besoin de ce service de proximité.

Vous avez évoqué une modernisation des commémorations afin de les inscrire dans une nouvelle dynamique. Compte tenu de l'importance que nous attachons au domaine de la mémoire et de l'histoire – j'en veux pour preuve la mission d'information de l'Assemblée nationale sur les questions mémorielles – sera-t-il possible de nous associer à ce travail ?

Vous avez rappelé votre attachement au renforcement du lien entre la Nation et son armée, auquel nous sommes également très attentifs, et souligné l'importance de la réserve. À cet égard, le Livre blanc prévoit une réforme de la réserve citoyenne. Pourrions-nous en savoir plus sur les pistes de réflexion suivies en la matière ?

Enfin, pouvez-vous nous donner des précisions quant à la prise en charge médicale, juridique, financière et psychologique des militaires blessés en opération et de leur famille ?

Les associations d'anciens combattants et de nombreux parlementaires ont demandé, à plusieurs reprises, que la carte du combattant puisse être attribuée aux militaires présents en Algérie après le 2 juillet 1962. Cette revendication me semble légitime et trouve sa justification dans le fait que le climat d'insécurité en Algérie a perduré bien au-delà du 2 juillet 1962.

La prise en compte de cette revendication peut se faire de deux manières : soit en donnant la qualification d'opération extérieure à toute présence d'éléments de force française en Algérie après le 2 juillet 1962 ; soit en attribuant la carte à tout combattant qui justifie d'une présence de quatre mois, ou de 120 jours, à la condition expresse que le début du séjour soit antérieur au 2 juillet 1962.

La première option se heurte à la difficulté d'identifier des unités combattantes à partir du 2 juillet 1962 en raison de la raréfaction des accrochages ou des incidents. J'opterai donc plutôt pour la seconde.

Pour ce qui est des transferts des missions de la DSPRS, ils doivent, ainsi que je l'ai souligné dans mon propos introductif, s'opérer dans les meilleures conditions possibles, notamment sur le plan humain, en poursuivant le reclassement des personnels de la DSPRS.

L'ONAC reprendra l'ensemble des personnels chargés de l'entretien des nécropoles et des hauts lieux de mémoire, de l'attribution de cartes et titres, de l'instruction des dossiers et de l'indemnisation des orphelins. Ceux qui sont chargés des pensions, des soins médicaux gratuits et de l'appareillage rejoindront la direction des ressources humaines, la caisse nationale militaire de sécurité sociale, le service de santé des armées et l'INI. Les services départementaux de l'ONAC seront toutefois les seuls services d'accueil des ressortissants pour l'ensemble des prestations.

Les nouveaux opérateurs reprendront un nombre non négligeable d'agents de la DSPRS, chaque cas étant examiné individuellement. Pour sa part, l'INI reprendra à son compte l'ensemble des agents dédiés au centre d'études et de recherche sur l'appareillage des handicapés (CERAH) situé à Woippy. La direction des ressources humaines offre quant à elle 95 postes à La Rochelle et 40 en région et la caisse de sécurité sociale 60 postes en province. Les agents qui ne sont pas repris par ces nouveaux opérateurs ou qui ne présentent pas leur candidature pour les postes offerts relèvent du plan d'accompagnement des restructurations dont le dispositif est décliné dans les services déconcentrés au sein de l'administration centrale.

Concernant le jugement du tribunal administratif de Bordeaux, la décristallisation des pensions militaires de retraite et le coût afférant, je vous rappellerai que ces questions relèvent des attributions de mon collègue ministre du budget. Je peux d'ores et déjà vous indiquer qu'Éric Woerth a donné, début juin, des directives à ses services en faveur de mesures de décristallisation partielle ou totale des ressortissants d'États autrefois sous souveraineté française dès lors que les demandeurs résident en France ou dans un autre État de l'Union européenne. Ces mesures concernent essentiellement les ressortissants de l'Algérie, du Maroc, de la Tunisie et du Liban.

Je ne dispose pas d'éléments sur le coût induit par ces mesures de décristallisation, mais soyez assuré que dès que j'aurai un état du dossier, je vous le communiquerai.

En ce qui concerne mon attachement au lien entre la Nation et son armée, j'en ai déjà fait état. Vous allez être l'interlocuteur principal dans le projet de modernisation de la JAPD en tant que parlementaire en mission. Je ne doute pas que vos recommandations reprendront l'ensemble des propositions des parlementaires ici présents et plus largement de tous ceux qui souhaitent faire évoluer cette journée.

Quant aux réservistes, la signature de conventions avec des entreprises chargées de l'exécution des marchés de soutien des forces permettra à leurs personnels d'avoir la garantie du statut militaire de réserviste.

Enfin, concernant la prise en charge des militaires blessés, question d'une douloureuse actualité, je puis témoigner que le service de santé des armées est très engagé auprès de nos soldats en OPEX et qu'une coopération exemplaire avec nos alliés existe sur le terrain. Les premiers soins apportés sur place à nos blessés sont à la hauteur de ceux qu'ils auraient reçus en France. La qualité du service médical est de très haut niveau. J'en veux pour preuve les équipements du nouvel hôpital interalliés de Kaboul.

Ma première question concerne la JAPD qui a fait la preuve de sa quasi-inutilité, tout au moins dans sa forme actuelle. Vous avez annoncé sa refonte pour la fin de 2010. Il faudra être au rendez-vous, sachant que cette rénovation nécessitera un important effort en moyens et en hommes.

Ma seconde question a trait à la piraterie maritime et à la réserve. On a beaucoup parlé des sociétés militaires privées qui, si elles ne font pas l'unanimité, constituent une force intéressante. Pourquoi les réservistes, provenant des anciens commandos ou du groupement d'intervention de la gendarmerie nationale (GIGN), ne sont-ils pas embarqués dans le cadre de la surveillance des bateaux qui transitent par le détroit de Bab-el-Mandeb, par l'Océan indien ou au large du Nigeria ? Total emploie des soldats nigérians alors que nos anciens des commandos ou du GIGN ont fait leurs preuves. Nous pourrions trouver des financements extérieurs pour ces opérations qui auraient vertu d'entraînement pour nos anciens.

Je vous félicite, monsieur le secrétaire d'État, d'avoir inscrit dans le projet de loi de finances initial la retraite mutualiste du combattant même si, au cours des derniers exercices, les parlementaires en obtenaient le bénéfice par amendement. Je regrette cependant qu'on soit passé du 1er janvier au 1erjuillet pour l'octroi des points supplémentaires, mais je connais les contraintes financières auxquelles nous devons faire face.

Vous avez évoqué la modernisation des commémorations. Je crois que la situation est stabilisée pour la Première Guerre mondiale. En revanche, pour avoir fait des recherches à titre personnel, il semble que beaucoup reste à faire pour les autres conflits, qu'il s'agisse de la Seconde Guerre mondiale, de l'Indochine ou de l'Algérie. Beaucoup d'archives restent en effet à explorer. Dans ce contexte, je pense qu'il est primordial de laisser aux membres des associations le soin de commémorer les événements qu'elles ont vécus. Ce serait une erreur politique de vouloir réglementer ces commémorations et, notamment, de mettre en place un memorial day.

Nous déplorons souvent le fait qu'il y ait de moins en moins de monde aux commémorations et devant les monuments aux morts. Il faut cependant se rappeler que lorsque la professionnalisation de l'armée a été décidée, il avait été prévu la création d'un enseignement à la défense dans les collèges et dans les lycées. Un rapport devait être remis chaque année au Parlement sur son application. Le ministère de l'Éducation nationale ayant fait obstruction à cette décision, nous attendons toujours le rapport prévu sur cet enseignement. Une des causes de la désaffection vis-à-vis des commémorations est sans doute à trouver dans ce manque.

La mobilisation de réservistes pour lutter contre la piraterie maritime se heurterait à des problèmes juridiques et législatifs importants. Leurs statuts ne leur permettent pas en effet d'être employés pour la protection de bâtiments privés.

Il faut faire évoluer la loi.

Qui peut faire évoluer la loi sinon les parlementaires ?

Concernant les commémorations, comme je l'ai bien précisé, il est hors de question de changer quoi que ce soit aux manifestations traditionnelles. Cela irait à l'encontre du souhait des anciens combattants. Et l'on commettrait une faute grave.

En revanche, j'entends les compléter par de nouvelles formes de commémoration, comme cela a été le cas pour le débarquement de Provence sur les plages de Sainte-Maxime. Cette cérémonie n'a pas pour autant supprimé celle du 15 août. Il faut commémorer autrement, à l'exemple de la diffusion du film Apocalypse, en intéressant le grand public par des opérations innovantes, étant entendu qu'aucune commémoration n'est supprimée.

Plusieurs associations d'anciens combattants sont venues m'expliquer qu'avec l'allocation différentielle, certaines veuves peuvent aujourd'hui toucher plus que certains anciens combattants, notamment dans le monde rural où les revenus sont très faibles. Est-ce exact et si oui, comment l'expliquez-vous ?

Vous n'avez pas fait mention de la date de commémoration du 19 mars, alors que nombre d'anciens combattants y sont attachés. Êtes-vous prêt à discuter de cette date avec au moins une association d'anciens combattants ?

Enfin, pouvez-vous nous expliquer ce qui a causé, ce week-end en Afghanistan, le décès, dans des conditions pour le moins surprenantes, de trois hommes appartenant au prestigieux 13erégiment de dragons parachutistes ?

Si je me félicite de la revalorisation de la retraite du combattant et, globalement, du budget des anciens combattants, la situation des veuves reste encore très précaire. Les crédits qui sont prévus sont les mêmes que ceux de l'année dernière : 5 millions d'euros. Vous avez annoncé qu'un effort serait fait cette année. Ce qu'il faudrait, c'est non pas faire un effort chaque année, mais inscrire comme une priorité des budgets à venir la revalorisation de la retraite des veuves car leur situation est vraiment, ainsi que l'a souligné le président Teissier, indigne de la République.

S'agissant de l'allocation différentielle, la règle est la même pour tous, que ce soit dans le monde rural ou ailleurs.

Je parlais de la différence entre la faiblesse de la retraite des agriculteurs et le niveau de pension de certaines veuves.

Je ne peux vous parler pour ma part que de l'allocation, l'objectif étant de la revaloriser. On ne peut pas en effet se contenter des 750 euros mensuels actuels.

Pour ce qui est du drame qui est intervenu en Afghanistan ce week-end, il a été dû à un très violent orage en montagne au cours duquel l'un de nos militaires a été foudroyé et un autre emporté par un torrent. L'un des collègues de ce dernier a plongé pour lui porter secours, mais ils se sont noyés tous les deux. Quant au quatrième, il a été victime d'un accident dû à une malencontreuse sortie de route.

Monsieur Guilloteau, le 5 décembre a été retenu comme journée nationale d'hommage aux morts pour la France des combattants d'Afrique du Nord. Je faisais partie du Gouvernement quand le Président de la République Jacques Chirac a pris cette décision et je reste solidaire de ce choix. En revanche, comme je l'ai dit devant la fédération nationale des anciens combattants en Algérie (FNACA) que j'ai reçue cette semaine, je ne suis pas choqué qu'un préfet se rende, avec des élus, devant un monument aux morts le 19 mars en fonction de son appréciation de la situation locale.

S'agissant de la demande, réitérée d'année en année, pour l'extension de l'attribution du titre de reconnaissance de la Nation (TRN) aux réfractaires au service du travail obligatoire, votre prédécesseur m'avait répondu l'année dernière qu'il entendait régler ce sujet dans l'année grâce à une négociation interministérielle. Un an après, rien ne semble avoir changé. Quelle suite comptez-vous donner à cet engagement ?

Par ailleurs, qu'entend faire le Gouvernement pour que le projet de loi relatif à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français soit rapidement adopté ? Quelle ligne budgétaire est ouverte dans le projet de loi de finances initiale pour 2010 ?

Enfin, un regroupement au sein d'une fondation des écoles de reconversion professionnelle de l'ONAC semble être envisagé ; un projet de loi pourrait même être déposé. Pouvez-vous nous apporter des éclaircissements sur ce point, voire un calendrier ?

Je me réjouis de l'annonce du réexamen de la journée d'appel de préparation à la défense d'autant que je partage les doutes de M. Voisin sur la mise en oeuvre des programmes d'éducation à la défense au sein de l'éducation nationale. N'aurions-nous pas intérêt, puisque les deux approches concourent au même parcours citoyen, à les rapprocher en évaluant, au début de la JAPD, le niveau des connaissances acquises par les jeunes Français sur les questions de défense après les deux années d'enseignement qu'ils sont censés avoir suivies ?

Pour ce qui est de la question concernant les réfractaires au STO, je n'ai pas de réponse immédiate. Je vous informerai de l'état de la question lors du débat budgétaire.

Quant à l'indemnisation des victimes d'essais nucléaires, une somme de 10 millions d'euros est prévue dans le projet de budget. L'examen du projet de loi au Sénat est prévu à partir du 20 octobre.

Il est en effet prévu de regrouper les écoles de reconversion et les maisons de retraite de l'ONAC au sein d'une fondation. Un projet de loi sera déposé pour qu'avant la fin de l'année ses statuts soient approuvés.

Enfin, l'organisation de la JAPD doit, à l'évidence, se faire en étroite coordination avec l'éducation nationale. Il nous faudra travailler sur ce sujet avec Patrick Beaudouin ; j'attends d'ailleurs des propositions concrètes de la part des parlementaires.

Dans la réponse que vous aviez faite à M. Beaudouin lors d'une récente séance de questions au Gouvernement, vous nous aviez laissé espérer, concernant la revalorisation de la retraite du combattant, un retour à un calendrier normal, c'est-à-dire à une année qui commence non le 1er juillet mais le 1erjanvier.

Alors que la revalorisation de la retraite du combattant à 48 points était un engagement de la législature précédente, vous n'arriverez même pas, vu le rythme actuel, à tenir l'engagement sur la présente législature puisque cette revalorisation ne pourra être réalisée qu'en 2013. Une progression de deux points par an de la retraite du combattant ne suffira pas, il faudra la fixer une année à trois points.

Je note par ailleurs que lorsqu'une revalorisation intervient au 1erjuillet, les bénéficiaires ne la touchent qu'au 1er janvier suivant puisqu'elle est payée à terme échu.

Vous prévoyez pour cette augmentation, inscrite il est vrai dans le projet de loi de finances, 9,5 millions d'euros. Si vous aviez fixé la revalorisation au 1er janvier, il aurait fallu inscrire 19 millions d'euros. Nous déposerons donc, comme chaque année, un amendement pour vous aider à trouver les 9,5 millions qui vous manquent pour pouvoir mettre en place la revalorisation dès le 1er janvier 2010.

Je me réjouis qu'il y ait dorénavant, conformément à ma demande réitérée depuis plusieurs années, une ligne budgétaire clairement identifiée en faveur de l'allocation différentielle pour les veuves dotée de cinq millions d'euros.

Concernant l'ONAC, si nous déposons un amendement pour en demander la pérennisation, y donnerez-vous un avis favorable ?

Non seulement l'ONAC est pérennisé, mais il est encore renforcé par la réforme, au point d'être considéré comme une véritable « maison du combattant ».

Pour ce qui est de la retraite des veuves, pouvez-vous m'indiquer le nombre de ressortissants qui ont bénéficié de l'allocation différentielle ? Quelle dépense cela a-t-il représenté ? Si les cinq millions d'euros n'ont pas été dépensés, cela peut permettre d'augmenter le plafond de 750 euros, voire de le rendre équivalent au seuil de pauvreté, ainsi que nous le souhaitons.

Je me réjouis également que vous écartiez l'idée d'une memorial day et que vous nous confirmiez qu'il y aura bien une commémoration pour chaque date.

Il existe cependant un profond désaccord entre ceux qui souhaitent commémorer le 19 mars et ceux qui préfèrent rester sur la commémoration nationale fixée le 5 décembre. Celle-ci a d'ailleurs été créée par un décret et non par une loi, ce qui nous laisse un espoir car ce qu'un décret a fait, un autre peut le défaire.

Lors des débats parlementaires des années précédentes concernant le 19 mars, il avait été dit clairement que le ministre demanderait aux autorités préfectorales et militaires d'assister ce jour-là aux commémorations. Je souhaiterais que ce point leur soit rappelé.

Le nombre de veuves qui ont ou vont bénéficier de l'allocation différentielle en 2009 est d'environ 3 600. Quant à la consommation des crédits, il est encore trop tôt pour la connaître.

Je précise que la création d'un memorial day est hors de question. J'ai bien précisé que toutes les dates seraient commémorées traditionnellement. En revanche, rien ne nous interdit d'innover dans notre manière de commémorer. J'encourage même les initiatives locales en ce domaine afin d'attirer le grand public.

Ma question se situe en marge du débat budgétaire mais revêt une grande importance pour les politiques locales.

Vous avez déclaré vouloir être un lien entre la Nation et son armée et vous avez parlé de solidarité avec les territoires. Vous étiez, d'ailleurs, en charge de l'aménagement du territoire dans le précédent Gouvernement.

Laval, dont je suis le maire, verra à l'horizon de 2011 la disparition de son 42erégiment de transmissions. Cela signifie que 1 000 emplois publics vont être supprimés. Quelles compensations, en termes d'emplois publics, pouvez-vous prévoir pour un territoire comme le nôtre ? Le préfet a élaboré un projet de reconversion du site, mais les compensations financières de l'État sont extrêmement chiches. Nous attendons donc un geste fort de solidarité afin que des emplois publics viennent soutenir la vitalité de nos territoires.

Ma réponse sera très claire : le dossier de l'accompagnement des restructurations de la défense relève du ministère de l'aménagement du territoire. Je vous invite donc à vous rapprocher de mon collègue Michel Mercier.

Laval est éligible aux contrats de site, lesquels comprennent une série de mesures exceptionnelles avec l'octroi de 6 millions d'euros d'aides fiscales, sociales et territoriales, ainsi qu'avec la création de zones franches destinées à compenser le départ des militaires. Mais surtout, monsieur Garot, quelle chance vous avez de pouvoir récupérer 50 hectares en pleine ville à l'euro symbolique !

Si, intellectuellement, cela peut sembler une chance, encore faut-il disposer de capacités financières suffisantes pour transformer l'essai !

Sur ces 50 hectares acquis à l'euro symbolique, vous pourrez créer des zones franches qui bénéficieront de mesures fiscales et sociales très importantes permettant de reconsidérer le développement de votre territoire.

Je ne méconnais pas le traumatisme affectif créé par le départ d'un régiment qui avait forcément créé des liens avec la ville. Mais cette réforme était réclamée depuis de nombreuses années par nos armées. Il faut aujourd'hui une armée à projection rapide. La guerre froide est terminée et il n'existe plus de risque d'invasion de notre pays par l'Allemagne. Douze ou quinze bases aériennes sur la trentaine que nous avions n'accueillaient par exemple plus un seul avion. Nous ne pouvions pas continuer ainsi.

Quand j'étais en charge de l'aménagement du territoire, j'ai rendu visite aux maires concernés par les fermetures de 2009 et de 2010. La première fois qu'il m'a reçu, le maire d'Arras m'a exprimé sa colère. À ma deuxième visite, il était déjà moins furieux. À ma troisième visite, il avait hâte de signer le contrat de site qui lui permettait de disposer, pour un euro symbolique, d'un espace foncier dont il avait bien besoin en coeur de ville.

J'indique que la commission entendra M. Michel Mercier le 17 novembre.

Secrétaire d'État chargé de l'aménagement du territoire, j'ai tenu les engagements que j'avais pris : à mon départ, tous les contrats de site pour les fermetures 2009 étaient signés ainsi qu'une partie de ceux pour les fermetures 2010. Je n'ai pas laissé un ministère en jachère.

Il me reste, monsieur le secrétaire d'État à vous remercier de vos réponses.