a rappelé que le marché du vin était aujourd'hui régi par un règlement européen de 1999 qui n'a ni évité les crises viticoles, ni permis à la production européenne, notamment française, de consolider ses débouchés au plan mondial.

C'est pourquoi la Commission européenne a remis l'ouvrage sur le métier, « vers un secteur viticole durable » selon les termes de sa communication du 22 juin 2006. Celle-ci a suscité de vives oppositions, notamment au Parlement européen qui a adopté, en février 2007 un rapport d'initiative très critique.

Les reproches faits à la démarche de la Commission européenne figurent aussi dans les derniers travaux de la commission sur ce thème, particulièrement dans le rapport d'information de M. Philippe Martin et de M. Gérard Voisin, de novembre 2006. Ils préconisent une régulation souple, au plus près des réalités des produits et de leurs marchés.

C'est dans le même but que la Délégation pour l'Union européenne a adopté sa proposition de résolution, étant rappelé que le nouvel OCM-vin devrait être définitivement arrêté avant la fin de l'année 2007 et, en tout état de cause, entrer en vigueur pour les prochaines vendanges.

a rappelé que la commission avait, le 17 février dernier, adopté à l'unanimité, une première résolution affirmant que l'OCM vin ne devait pas se contenter de réguler le marché interne européen, conception traditionaliste et dépassée de l'Union européenne, mais poursuivre deux grands objectifs :

– doter la viticulture européenne d'armes nouvelles, propres à la soutenir dans la concurrence internationale ;

– accroître la place de la subsidiarité afin de respecter les usages régionaux et renforcer la responsabilité des professionnels, dans la ligne des réformes déjà engagées en France.

La résolution comprenait, dans cet esprit, neuf préconisations :

1°) que l'OCM comporte un volet prospective – promotion – commercialisation – recherche – innovation, cinq actions étroitement liées et désormais indispensables ;

2°) qu'on renonce au programme d'arrachage massif de vignes (400 000 ha) tel que le proposait alors la Commission européenne et qu'on lui substitue un dispositif d'arrachage volontaire, reposant sur des critères économiques, sociaux et environnementaux visant à encourager les vins de qualité ;

3°) utiliser la distillation avec discernement ;

4°) supprimer progressivement les aides aux moûts de raisin concentrés (MCR) afin de mieux contrôler le potentiel de production et de dresser un barrage efficace aux comportements frauduleux ;

5°) maintenir l'encadrement des droits de plantation mais en l'assouplissant grâce à une répression plus systématique, des plantations illicites ;

6°) mettre en place des enveloppes nationales afin d'introduire davantage de souplesse dans un secteur d'abord caractérisé par la diversité de ses bassins de production ;

7°) faire respecter par la nouvelle réglementation de l'OCM, quelques données fondamentales du marché vitivinicole européen, notamment sur la classification des vins, la protection des appellations d'origine, certaines pratiques oenologiques, les conditions d'indication du cépage et du millésime pour l'information des consommateurs, les modalités d'enrichissement des vins selon les régions ;

8°) ne pas remettre en cause l'actuelle répartition des compétences entre, d'une part, les groupements de producteurs et, d'autre part, les organismes de filière, au moment où on met en place, en France, la nouvelle politique des bassins ;

9°) préserver la cohérence et l'intégrité de l'OCM-vin, ce qui signifie ne disperser ni ses instruments ni son budget entre différentes politiques communautaires.

Depuis le vote de cette résolution, la Commission européenne a repris les discussions avec les États membres.

En sont ressorties de nouvelles propositions qui atténuent quelque peu les orientations de la communication de 2006 mais n'en modifient pas substantiellement l'esprit.

La Commission européenne a infléchi sa position sur quatre points :

1°) l'objectif d'arrachage a été ramené de 400 000 à 200 000 ha, mais il répond toujours à la même logique de masse que nous estimons non pertinente ;

2°) des mesures de promotion, comme nous le demandions, ont effectivement été introduites, à hauteur de 130 millions d'euros. S'il reste à en préciser les modalités, la direction est la bonne ;

3°) la Commission a renoncé à supprimer l'interdiction de vinifier des moûts importés et de les mélanger avec des moûts communautaires : c'est un point positif ;

4°) enfin, le budget communautaire (1,3 milliard d'euros) est réorienté dans un sens plus proche de nos préconisations puisque 62 % de celui-ci iront désormais aux enveloppes nationales, au titre de la promotion et des mesures de développement rural.

Selon ce nouveau système, chaque État devra soumettre à la Commission un programme de soutien du secteur vitivinicole d'une durée de cinq ans, tenant compte des particularités régionales. Sont éligibles à ce programme : la restructuration et la reconversion des vignobles, la promotion vers les pays tiers, les vendanges en vert, la création de fonds mutualistes ainsi que les assurances de revenus contre les désastres naturels. Sa prise en charge par l'Union européenne serait de 50 %.

La commission a entendu, le 24 octobre dernier, Mme Mariann Fischer-Boel, commissaire européen en charge de l'agriculture et du développement rural, laquelle a confirmé :

– qu'il serait mis fin progressivement au système des droits de plantation afin de donner plus de libertés aux producteurs : le système s'éteindrait en 2013 ; cette mesure soulève de légitimes inquiétudes car elle est en contradiction avec toute l'histoire de l'économie viticole française ;

– que l'arrachage ne serait pas obligatoire, qu'il s'agissait essentiellement d'une mesure sociale rendant plus facile le passage à la fin du système des droits de plantation. Pourraient notamment choisir cette option les viticulteurs âgés qui souhaitent se retirer et cesser leur exploitation autrement que par une faillite.

Le chiffre avancé de 200 000 ha ne constituerait pas une obligation mais une simple prévision.

Compte tenu de ces précisions, la Délégation parlementaire pour l'Union européenne a adopté une proposition de résolution en sept points qui constituent autant de garde-fous aux intentions de la Commission européenne et qui doivent être approuvés sous réserve d'un amendement sur l'étiquetage.

, a jugé la proposition de résolution fondamentale pour la viticulture française, car on ne peut simultanément défendre une libéralisation du secteur et prôner des arrachages. Les crédits consacrés à la promotion apparaissent nécessaires mais insuffisants. Enfin, la subsistance des vins de pays impose absolument que la France demeure ferme sur les mentions figurant sur les étiquettes.

a observé que la réforme de l'organisation commune du marché viticole hésite entre libéralisation et régulation. Son efficacité mérite d'être saluée, elle ne consomme que 3% du budget pour 7% de la valeur ajoutée agricole. Toutefois, dans la mesure où la France représente à elle seule environ la moitié du vignoble mondial, il serait tout à fait malvenu qu'elle se voit corsetée de règles malthusiennes, lesquelles n'aboutiraient jamais qu'à l'invasion du marché par ses concurrents. L'évolution de la position de la Commission européenne n'est pas négligeable, notamment le passage de l'objectif d'arrachage de quatre cent mille à deux cent mille hectares.

Quatre points devraient structurer le dispositif. Il y a d'abord la maîtrise du potentiel de production, qui ne se résume ni à l'arrachage ni à la plantation sauvage. Par ailleurs, les outils de régulation du marché exigent une mise en avant de la subsidiarité et de la territorialisation, ce qui figure dans le quatorzième point du projet de résolution, à travers la mise en place d'enveloppes nationales : il faut s'adapter à la diversité des vignobles. Il faut ensuite souligner que la promotion en direction des pays tiers éclipse de façon tout à fait regrettable la communication au sein même de l'Union, qui représente pourtant 70% du marché mondial. Enfin, la réaffirmation d'un lien entre production et terroir semble essentielle dans l'optique de politiques qualitatives plutôt que quantitatives.

a relevé que l'organisation commune du marché n'avait pas permis d'éviter les crises, aussi des adaptations sont-elles nécessaires. Elles ne sauraient toutefois prévaloir à n'importe quel prix : la volonté constante de libéralisation affichée par la commission européenne se révèle particulièrement dangereuse. Ses orientations touchant aux droits à plantation et à la régulation économique manquent de pertinence. La résolution semble aller dans le bon sens. Il reste à voir quel poids aura la France dans la négociation et si sa position bénéficiera du soutien des gouvernements espagnol et italien.

s'est félicité de la diminution des exigences de la Commission européenne en termes d'arrachage, qui montre que les arguments de la France ont été entendus. C'est une mesure d'ajustement sur laquelle la plus grande prudence est de mise : elle permet un départ honorable pour un certain nombre de vignerons, mais on ne peut la concevoir dans une optique autoritaire. La concertation avec les professionnels doit toujours être privilégiée, et la spécificité des petits vignobles prise en considération. Il est ainsi étonnant que le Jura, qui compte six appellations d'origine contrôlée pour mille sept cents hectares de vignoble, fasse l'objet de demandes d'arrachage.

Quand elle fait oeuvre de pédagogie, la promotion des vins doit être possible à l'intérieur de l'Union européenne. Vanter les mérites des vins de France ne revient pas à encourager l'alcoolisme : la filière a su prendre ses responsabilités pour travailler sur la qualité et non sur la quantité, permettant même la décrue de l'alcool au volant et des consommations excessives.

a noté que les deux cent mille hectares arrachés auront un impact très fort sur la viticulture nationale, qui paiera sans nul doute le plus lourd tribut de l'Union européenne, avec probablement près de cinquante mille hectares pour le seul Languedoc-Roussillon. Comme la nouvelle organisation autorise les plantations, des inégalités territoriales ne manqueront pas d'apparaître sans que ne soit écartée la menace de surproduction. Tout ceci est difficilement compréhensible. Les primes à l'arrachage sont admissibles pour les viticulteurs sur le départ mais, à grande échelle, elles provoquent une atteinte à l'économie de la profession ainsi qu'un mitage du territoire préjudiciable à sa gestion et à son aménagement. La bourse d'échange créée par les professionnels de l'Hérault constitue, de ce point de vue, un exemple à suivre au plan national pour la préservation des vignobles et des paysages.

La réglementation oenologique comporte aujourd'hui des failles. Elle pénalise les vins non alcoolisés à l'export. En outre, l'interdiction française d'employer des produits phytosanitaires ne trouve pas d'écho dans les pays limitrophes, en Espagne par exemple, et la libre circulation des marchandises la vide de son sens. Enfin, la promotion doit être possible à l'intérieur de l'Union européenne : le vin représentait en 2003 un excédent de six milliards d'euros à l'export, c'est un secteur qui ne saurait être négligé.

a considéré qu'une fois de plus les propositions de la Commission européenne traduisaient, sous couvert de défense de la liberté, le triomphe du libéralisme. Accepter la déréglementation préconisée conduit à geler à terme les efforts de qualité et d'organisation de la viticulture française et à ouvrir la porte à ceux de l'Europe et du monde, tout en accentuant les effets de standardisation et de banalisation des produits viticoles. Le quota de 20 000 hectares retenu pour l'arrachage est beaucoup trop important au regard de la très grande qualité du vignoble français. Compte tenu des principes de qualité du vin à la française, l'opposition à la suppression des appellations doit être un combat emblématique. Enfin qu'en est-il de la proposition de la Commission européenne visant à supprimer la distillation des moûts qui constitue une hérésie ?

a estimé que la France se devait de faire évoluer la position de la Commission européenne, d'autant que les viticulteurs français se sont engagés dans une politique de qualité qui appelle d'autres mesures. La libéralisation de l'étiquetage va à contresens de l'intérêt des consommateurs car la notion de terroir correspond à une information objective sur la nature des vins mis en circulation. Les filières se sont structurées, notamment autour de caves coopératives, et méritent un véritable accompagnement. S'il convient de rappeler que le vin doit être consommé avec modération, il convient également de ne pas le diaboliser. Les efforts de promotion tant sur le marché intérieur qu'à l'exportation doivent être accentués.

a dénoncé la politique d'arrachage envisagée par la Commission européenne qui ne tient pas compte de l'impact des espaces réservés à la vigne dans l'aménagement du territoire, notamment en ce qui concerne la lutte contre la propagation des incendies. Certaines régions viticoles, comme le Languedoc-Roussillon, ont d'ores et déjà payé un lourd tribut à cette politique. La réglementation française en ce qui concerne la traçabilité des produits est plus tatillonne que celle de ses voisins, il convient de tendre rapidement vers une harmonisation des réglementations. La distillation des moûts pose question, d'autant que les distillateurs s'approvisionnent sur le marché mondial et traitent fréquemment des moûts en provenance d'Argentine. Enfin, afin de revitaliser la filière viticole, un effort particulier doit être consacré à la promotion de ses produits.

a considéré qu'il était pour le moins paradoxal de recommander tout à la fois l'arrachage de certains vignobles et de vouloir défendre le principe d'augmentation des droits de plantation, voire de l'encourager. Prenant l'exemple de la production du Cognac, il est dangereux pour les producteurs de vouloir suivre de trop près les tendances du marché, car une plantation excessive risque d'avoir des effets pervers sur les cours.

Dans ses réponses, le rapporteur a indiqué :

– que la distillation, dite de crise, gardait son sens à la condition d'être obligatoire et mieux encadrée, de façon notamment à ce que son financement ne soit pas prélevé sur les mesures destinées par ailleurs à la politique de promotion et de soutien à l'exportation ;

– que des droits de plantation pouvaient être accordés à la double condition de demeurer dans des limites raisonnables et d'être régis dans le cadre des bassins de production ;

– que l'objectif initial de la Commission européenne d'arrachage de 400 000 ha était non seulement ramené à 200 000 mais aussi considéré comme une simple prévision, qu'il faut encore réduire et traiter au plus près de chaque réalité locale ;

– que la souplesse comme principe et l'encadrement par bassin comme méthode, notamment pour l'arrachage et les droits de plantation, devaient désormais constituer les bases de la politique viticole ;

– que la nécessité d'une politique de promotion était maintenant admise par la Commission et qu'il faudrait veiller à ce que ses moyens, déjà significatifs mais encore modestes, montent en puissance.

Le rapporteur a ensuite présenté un amendement visant à ce que l'indication de la provenance pour les vins de table soit limitée à la seule référence de l'État membre dans lequel le vin a été produit, l'objectif poursuivi étant de préserver la distinction claire, pour l'information du consommateur, des vins de table et des vins de pays, soumis à des règles de qualité plus contraignantes.

L'amendement a été adopté à l'unanimité.

Après que M. Jean Gaubert ait indiqué que le groupe S.R.C. s'abstiendrait sur le vote de la résolution, qui va dans le bon sens mais qui pourrait être plus exigeante, celle-ci a été adoptée par la commission.

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La commission a ensuite examiné, sur le rapport de M. Jean Sermier, le projet de loi, adopté par le Sénat en première lecture, portant ratification de l'ordonnance n° 2006-1547 relative à la valorisation des produits agricoles, forestiers ou alimentaires et des produits de la mer (n° 344 rect.).

a indiqué que ce texte était en prise directe sur la question de la réforme de l'OCM vitivinicole. La réforme de la politique de valorisation doit en effet contribuer à ouvrir de nouvelles perspectives d'avenir pour le secteur de la viticulture. Ce projet de loi est l'aboutissement de la réforme engagée avec l'adoption de la loi d'orientation agricole du 5 janvier 2006, l'article 73 de la LOA ayant jeté les bases de cette réforme en procédant à la réorganisation des signes d'indentification et en créant le nouvel Institut national de l'Origine et de la Qualité. Lors de l'examen du projet de loi d'orientation agricole, la commission des affaires économiques s'était battue avec succès afin qu'une partie des dispositions prévues dans le cadre de l'ordonnance soit réintégrée dans le corps du projet de loi : la politique de qualité est en effet un sujet que le Parlement ne peut ignorer en raison de son importance à la fois pour notre agriculture et nos territoires, mais aussi pour le consommateur. Il est donc important que le projet de loi de ratification soit examiné à son tour par le Parlement afin que celui-ci puisse apprécier le contenu de la réforme.

, a souligné d'emblée, en réponse au Président, que la réforme de la valorisation des produits agricoles apparaissait totalement conforme aux objectifs qui avaient été fixés par la loi.

Le nouveau dispositif de valorisation, qui est entré en vigueur depuis le 1er janvier 2007, a été élaboré en étroite concertation avec les professionnels concernés et en liaison avec les rapporteurs sur le projet de loi d'orientation agricole des deux assemblées. Il suscite l'adhésion de l'ensemble des représentants des organismes de défense et de gestion (ODG) des signes d'indentification rencontrés en audition, qui déploient aujourd'hui d'importants efforts pour respecter les délais de mise en oeuvre de la réforme fixés dans l'ordonnance.

La nécessité de faire évoluer la législation sur les signes d'indentification des produits agricoles a fait l'objet d'un large consensus, basé sur le constat d'une complexité croissante de ces signes et d'un amoindrissement de leur impact sur le consommateur. Les raisons de ce constat sont bien connues :

– une multiplicité de signes aux définitions multiples, rattachées au terroir, ou plus largement à l'origine, à la qualité supérieure ou à la simple conformité, le tout sans aucune hiérarchie,

– mais également un empilement de réglementations nationales et communautaires,

– et enfin, un certain relâchement dans l'application et le contrôle des cahiers des charges de certains produits, notamment de certaines appellations d'origine viticoles, qui a contribué à brouiller l'image des signes d'identification aux yeux des consommateurs.

Ce constat, qui a mis en lumière un besoin de simplification globale du dispositif et de renforcement des contrôles, a donné lieu à un article du projet de loi d'orientation agricole, qui a jeté les bases de la réforme examinée aujourd'hui.

La loi d'orientation a tout d'abord procédé à la réorganisation des signes existants en trois modes de valorisation, distinguant clairement, d'un côté, les signes d'identification de l'origine et de la qualité proprement dits : appellation d'origine, indication géographique protégée, spécialité traditionnelle garantie et mention « agriculture biologique » et, de l'autre, les « mentions valorisantes », telle la dénomination « montagne », et la démarche de certification des produits. La loi a ensuite créé le nouvel Institut national de l'origine et de la qualité, lui conférant une compétence pour l'ensemble des signes d'identification de l'origine et de la qualité. Enfin, elle a renvoyé à l'ordonnance pour ce qui est de l'aménagement des règles d'organisation et de fonctionnement de l'INAO ; de l'adaptation et du renforcement des dispositifs de contrôles et de sanctions relatifs à l'utilisation des différents modes de valorisation ; de l'évolution des règles applicables aux organismes professionnels qui assurent la défense ou la gestion des signes d'identification.

Les éléments majeurs de la réforme à laquelle procède l'ordonnance du 7 décembre 2006 sont les suivants :

– tout d'abord, la création des organismes de défense et de gestion (ODG), qui remplace les anciens syndicats d'appellation et groupements qualité, et leur reconnaissance par l'INAO, repose désormais sur un critère de représentativité des opérateurs et de fonctionnement démocratique. Les ODG se voient ensuite reconnaître une mission d'intérêt général « de préservation et de mise en valeur des terroirs, des traditions locales et des savoir-faire ainsi que des produits qui en sont issus ». Sur le plan pratique, il appartient à ces organismes d'élaborer les projets de cahiers des charges des produits sous signe d'indentification dont ils ont la responsabilité et qui seront ensuite homologués par voie réglementaire, sur proposition de l'INAO, de contribuer à l'application de ces cahiers des charges et de participer à la mise en oeuvre des plans de contrôle et d'inspection ;

– en effet, à chaque cahier des charges correspond désormais soit un plan de contrôle soit un plan d'inspection, selon les signes d'identification. C'est le second volet de la réforme : la mise en oeuvre de procédures de contrôle par des « organismes tiers offrant des garanties de compétence, d'impartialité et d'indépendance ». Ces organismes, accrédités sur la base de normes internationales, seront agréés par l'INAO et interviendront pour le compte ou sous l'autorité de l'Institut, sur la base des plans de contrôle ou d'inspection eux-mêmes approuvés par l'INAO ;

– enfin, ces évolutions se traduisent dans la mise en place du nouvel INAO, notamment par une redéfinition des missions de l'Institut sur la question des contrôles puisque désormais l'INAO « définit les principes généraux du contrôle et approuve les plans de contrôle ou d'inspection ; prononce l'agrément des organismes de contrôle et assure leur évaluation ». Sur le plan de l'organisation, à côté des comités nationaux spécialisés dans les différentes catégories de produits concernés ou les différents signes d'identification, est donc créé un conseil compétent en matière d'agréments et de contrôles.

L'ordonnance du 7 décembre 2006 réorganise ainsi l'ensemble du dispositif de valorisation en réécrivant totalement l'ancien titre IV du livre VI du code rural.

S'agissant de l'avancée de la réforme, un calendrier serré de mise en oeuvre a été prévu aux articles 8 et 9 de l'ordonnance, qui est pour l'heure plutôt bien respecté. Ainsi, 99 % des ODG sont désormais créés et les professionnels et l'INAO s'apprêtent désormais à entrer dans la phase de mise en oeuvre du volet « contrôle » de l'ordonnance, qui devra être effectif au 1er juillet 2008. Le rythme imposé par la réforme est jugé exigeant, mais ni l'INAO ni les professionnels ne ménagent leurs efforts pour respecter le calendrier prévu : l'adoption du projet de loi de ratification par la représentation nationale devrait à cet égard constituer un signal positif de soutien aux évolutions en cours.

Le présent projet de loi, qui a été adopté à la quasi-unanimité au Sénat, ne se limite cependant pas à ratifier l'ordonnance du 7 décembre 2006, il y apporte également un certain nombre de modifications, qui ont ensuite été complétées lors de l'examen en 1ère lecture au Sénat. Le projet de loi initial comprenait trois articles : l'article 1er ratifiant l'ordonnance, l'article 2 supprimant la catégorie des vins d'appellation « vin délimité de qualité supérieure », le Conseil d'État ayant estimé que cette disposition allait au-delà de l'autorisation donnée par le Parlement et ne pouvait donc figurer dans l'ordonnance, et l'article 3 procédant à un alignement rédactionnel des dispositions relatives aux infractions à la législation sur l'agriculture biologique sur les dispositions identiques applicables aux autres signes d'identification de la qualité et de l'origine prévues dans l'ordonnance. Le projet de loi comprend désormais huit articles. Les modifications de fond apportées au Sénat concernent :

– tout d'abord le label rouge : dans un souci de simplification et de lisibilité, l'ordonnance organise la dissociation entre l'indication géographique protégée, d'une part, et le label rouge et la certification de conformité, d'autre part. Il convient toutefois d'éviter que cette possibilité d'accès direct à l'IGP soit interprétée comme une obligation de dissocier IGP et label rouge, alors même qu'aujourd'hui la grande majorité des produits sous label rouge se sont construits en référence à un territoire précis et bénéficient également d'une IGP. Le rapporteur du Sénat, M. Benoît Huré, a donc proposé de clarifier les dispositions de l'article L. 641-2 du code rural sur ce point. Tel est l'objet de l'article 1er ter que le rapporteur a proposé d'adopter conforme.

Toujours sur le label rouge, l'article 1er quater, introduit par un amendement de la commission des affaires économiques du Sénat, modifie l'article L. 641-4 du code rural afin de permettre de définir par décret des conditions de production et de contrôle communes à plusieurs produits, sur proposition de l'INAO et après avis des ODG concernés. Dans la mesure où l'ordonnance introduit une procédure horizontale identique pour les appellations d'origine, il apparaît logique d'accorder cette même faculté aux labels rouges. Le rapporteur a demandé que cette modification soit également approuvée.

Les autres amendements introduits au Sénat concernent principalement le secteur viticole. L'article 1er quinquies organise l'accès des ODG et des organismes de contrôle (OC) au casier viticole informatisé afin d'éviter que ces organismes soient contraints de collecter eux-mêmes les informations dont ils ont besoin auprès des opérateurs et doivent les ressaisir, entraînant ainsi des coûts de gestion très importants. La mise à disposition des ODG et des OC des informations nécessaires pour l'exercice de leurs missions se fera évidemment dans le respect des dispositions légales protégeant les données personnelles et passera par le biais de l'INAO. Le rapporteur s'est estimé favorable à cette disposition de nature à alléger les procédures et à les rendre plus opérationnelles.

À l'article 2, la Haute Assemblée a procédé à un aménagement des dispositions transitoires régissant les vins bénéficiant d'une appellation d'origine « vin délimité de qualité supérieure », les VDQS, en repoussant au 31 décembre 2008 la date limite à laquelle les syndicats viticoles concernés doivent avoir opté pour le bénéfice d'une AOC ou d'une mention « vin de pays » et au 31 décembre 2011 la date à compter de laquelle il ne peut plus être mis en vente de vins sous cette appellation. Ces délais supplémentaires devraient notamment permettre aux opérateurs de se déterminer en fonction des décisions qui seront prises dans le cadre de la réforme de l'OCM vitivinicole. Le rapporteur a donc proposé de confirmer les changements introduits au Sénat.

Enfin, la Haute Assemblée a adopté un article 1er sexies concernant le renouvellement des tribunaux paritaires des baux ruraux : cette disposition n'a pas de lien direct avec le texte, mais il était néanmoins impératif qu'elle y figure. En effet, le mandat des actuels membres assesseurs de ces tribunaux arrive à échéance le 31 janvier prochain et en raison de l'impossibilité technique d'organiser les prochaines élections à la date prévue, notamment suite à un changement de procédure visant à organiser le vote par correspondance, le rapporteur de la commission des affaires économiques du Sénat a proposé de repousser la date du prochain renouvellement des membres de ces instances et de proroger les mandats en cours, ce qui paraît une sage décision. Cette mesure a obtenu l'assentiment des membres actuels de ces tribunaux, preneurs comme bailleurs.

Le rapporteur a souligné qu'au final, c'est au consommateur qu'il appartiendra de juger concrètement des effets de la réforme mais il a néanmoins suggéré que la représentation nationale tire elle aussi rapidement, peut-être dès l'année prochaine, le bilan de l'application de la réforme et proposer éventuellement d'aller plus loin, par exemple en initiant une réflexion globale sur les mentions valorisantes et les démarches de certification des produits, leur place dans le système de valorisation et le message qu'elles véhiculent auprès du consommateur, ou encore sur la prise en compte des préoccupations environnementales dans l'élaboration des produits sous signe de qualité, conformément aux propositions du Grenelle de l'environnement. Mais, pour l'heure, la réforme actuelle constitue déjà en elle-même une petite révolution et il convient de laisser le temps aux opérateurs de s'organiser, aux cahiers des charges d'évoluer et au consommateur de juger, avant d'envisager d'aller plus loin.

En conclusion, le rapporteur a indiqué qu'il soutenait pleinement la mise en place du nouveau dispositif de valorisation adopté dans le cadre de l'ordonnance du 7 décembre 2006 ainsi que les quelques aménagements introduits dans le projet de loi de ratification lors de l'examen en première lecture au Sénat, invitant ses collègues à adopter le texte proposé.

S'exprimant au nom du groupe UMP, M. Jean-Claude Bouchet a estimé que l'ordonnance du 7 décembre 2006 et son décret d'application du 5 janvier 2007 permettaient d'engager une vaste réforme du dispositif de valorisation des produits agricoles, forestiers ou alimentaires et des produits de la mer. Cette ordonnance clarifie et simplifie la segmentation des signes de qualité et les met en conformité avec les standards internationaux. Elle contribue à mieux informer et répond donc aux exigences de plus en plus fortes des consommateurs, qui correspondent à des attentes à la fois en matière de qualité et de sécurité sanitaire des produits.

La France est innovante dans le développement des signes d'identification de la qualité et de l'origine depuis de très nombreuses années, comme l'atteste la création d'appellations d'origines contrôlées dès 1905. Le développement de ces signes d'identification a permis la valorisation des produits agricoles et alimentaires et a contribué au dynamisme de nos territoires : en témoigne par exemple le succès des produits d'appellation d'origine fromagère qui concourent à la vitalité de nos zones de montagne. Mais le public s'est trouvé submergé par la création d'une quantité croissante de ces signes d'identification. La multiplication des initiatives privées autour du thème de la qualité, sous des appellations parfois fantaisistes, et la complexité de gestion des différentes démarches de qualité ont rendu nécessaire une intervention du législateur.

Ces difficultés ont été prises en compte dans le cadre de la loi d'orientation agricole du 5 janvier 2006, qui a engagé cette réforme nécessaire en prévoyant notamment la publication d'une ordonnance sur la valorisation des produits agricoles. La mise en oeuvre de la réforme s'est faite en deux étapes. La première, achevée en juin 2007, s'est concentrée sur la reconnaissance des organismes de défense et de gestion. La seconde consiste en la mise en place des organismes de contrôle et l'approbation des plans de contrôle et d'inspection ; elle sera achevée au 1er juillet 2008.

Ainsi le consommateur aura la garantie que l'obtention d'un label public répondra à un véritable cahier des charges, contrôlé par des organismes indépendants. La réforme permettra également de rendre nos producteurs plus compétitifs, en mettant en avant la valeur ajoutée de leurs produits.

Cette réforme va aussi dans le bon sens au niveau de la méthode puisque l'ordonnance du 7 décembre 2006 a été élaborée en collaboration avec les professionnels concernés. En outre, elle s'inscrit dans le droit fil du Grenelle de l'environnement car elle encourage les organismes de défense et de gestion à fixer des prescriptions environnementales aptes à favoriser le développement d'une agriculture durable, en contribuant par exemple au maintien de notre patrimoine paysager.

Pour toutes ces raisons, le groupe UMP est favorable à l'adoption de ce projet de loi, qui conforte et améliore l'ordonnance relative à la valorisation des produits agricoles.

S'exprimant au nom du groupe socialiste, M. Jean Gaubert a d'abord félicité le rapporteur pour la qualité et la clarté de son exposé. Le contenu de l'ordonnance du 7 décembre 2006 est conforme aux engagements pris par le gouvernement lors de la discussion de la loi d'orientation agricole. Ce texte opère une remise en ordre et apporte des précisions sur les cahiers des charges qui sont les bienvenues, à la fois pour les producteurs, les commerçants et les consommateurs. Alors que la consommation est au centre des débats, à l'heure où l'Assemblée nationale achève d'examiner le texte , ce projet de loi devrait quant à lui contribuer à mettre à la disposition des consommateurs des indications plus fiables et plus lisibles.

Cependant, il aurait été souhaitable de prévoir un dispositif plus précis sur la présence et la culture d'organismes génétiquement modifiés (OGM). Car la présence ou non d'OGM fait partie de la perception de la qualité par le consommateur. De même, aurait-il sans doute fallu aller plus loin dans la simplification du label « bio ». Les règles relatives à l'agriculture biologique en France sont en effet différentes de celles prévalant à l'échelon communautaire et dans certains États membres, entraînant une certaine incompréhension et des distorsions de concurrence notamment sur les marchés des zones frontalières et des grandes villes. Enfin, l'ordonnance fait référence à la valorisation des produits de la mer mais ceux-ci sont finalement peu présents dans ce texte. Or, des dispositions auraient été utiles, pour régler les problèmes affectant l'organisation interne du secteur, problèmes soulevés par l'absence de concurrence entre mareyeurs sur certains ports et par les difficultés du secteur de la transformation. Mais il s'agit néanmoins d'un texte de qualité et le groupe socialiste votera ce projet de loi.

a souligné que l'adoption du projet de loi permettra une meilleure valorisation des produits agricoles et confortera le rôle de leader de la France dans le domaine des signes de qualité. À cet égard, il est tout à fait révélateur que les produits issus de l'agriculture biologique suscitent un engouement du public moins fort en France que dans d'autres pays, dans lesquels n'existent pas ou peu de signes de qualité. Toutefois, le panel de ces signes d'identification est sans doute trop large et l'ordonnance du 7 décembre 2006 apporte à cet égard des clarifications souhaitables.

Par ailleurs, il faut noter que si cette réforme a été élaborée en concertation avec la profession agricole, il reste néanmoins important de donner un signe fort sur la nécessité d'en respecter les délais de mise en oeuvre. En effet, même si quelques organismes de défense et de gestion ne sont pas encore tout à fait installés, le travail engagé par les professionnels a globalement bien avancé et il faut les encourager à poursuivre dans cette voie au moment où un grand nombre d'entre eux engagent la révision de leurs cahiers des charges.

Sur les OGM, en revanche, il n'appartient pas au législateur d'intervenir et en tout cas pas par le biais de ce texte : en effet, ce sont les organismes de défense et de gestion qui doivent trancher la question des OGM lors de la rédaction de leurs cahiers des charges, comme celle de l'utilisation des produits phytosanitaires par exemple. Cette question n'a pas à être tranchée d'en haut.

S'agissant de l'agriculture biologique, il est vrai qu'il existe une vraie distorsion de cahiers des charges avec certains pays voisins et il est urgent qu'une clarification soit opérée au niveau européen pour faire disparaître le handicap dont souffre l'agriculture française et encourager la conversion au mode de production biologique.

Article 1er : Ratification de l'ordonnance

Suivant l'avis favorable de son rapporteur, la commission a adopté cet article sans modification.

Article 1er bis (nouveau) : Améliorations rédactionnelles

Suivant l'avis favorable de son rapporteur, la commission a adopté cet article sans modification.

a souligné qu'en interdisant spécifiquement le recours aux OGM pour les seuls signes officiels de qualité, on risquait d'inquiéter davantage les consommateurs, notamment en leur laissant croire que le reste des produits agricoles avait largement recours aux OGM. Par ailleurs, il est important d'insister sur le fait que les producteurs sont libres de définir leurs cahiers des charges, en y inscrivant les prescriptions qu'ils souhaitent, sous réserve de les faire homologuer puis contrôler par un organisme certificateur. Il faut également rappeler que l'Union européenne a fixé un seuil de tolérance des OGM à 0,9 %, qui s'impose à tous les producteurs des États membres. Enfin, ces amendements donnent le sentiment qu'on ferme la porte à tout progrès génétique pour les signes de qualité, alors que les produits bénéficiant d'un signe de qualité sont souvent eux-mêmes issus d'un travail réalisé depuis plusieurs centaines d'années sur le patrimoine génétique des plantes ou des animaux.

a estimé a contrario que s'interdire de recourir aux OGM fait partie des éléments de différenciation qu'il est possible et souhaitable de mettre en avant pour tous les producteurs dans la définition de leurs cahiers des charges, sans qu'il soit pour autant sous-entendu que les autres produits sont mauvais. L'objectif des signes d'identification est bien de différencier certaines productions des autres. Par ailleurs, l'argument selon lequel bannir toute présence d'OGM serait contraire aux règles communautaires est limité puisqu'il ne prend en considération que les produits cultivés sur le territoire de l'Union européenne et pas l'ensemble des produits OGM, notamment les produits importés. L'autorité administrative procède à cet égard à des contrôles afin de vérifier les taux de présence d'OGM dans les produits importés, en particulier pour l'alimentation du bétail. Enfin, quand on parle d'OGM, il importe de ne pas confondre sélection et manipulation génétique.

En réponse aux différents intervenants, le rapporteur a indiqué que l'objet de l'ordonnance est de donner des outils à la profession agricole pour s'organiser et valoriser sa production. C'est donc bien dans les cahiers des charges des produits qu'il appartient aux producteurs de se déterminer sur la question des OGM, sachant qu'ils ont tout à fait la possibilité de les interdire dans leur production. Mais c'est bien aux professionnels de s'emparer de cette question. Ensuite, la rédaction des amendements pose véritablement problème vis-à-vis du seuil de présence fortuite de 0,9 % d'OGM, qui ne peut pas être ignoré. Ce seuil permet en effet de surmonter la difficulté technique consistant en l'impossibilité de garantir l'absence totale d'OGM dans un produit donné, sans imposer des analyses trop poussées et trop onéreuses eu égard à l'objectif poursuivi. En résumé, ces amendements posent des problèmes à la fois philosophique et technique. Le rapporteur s'est ensuite prononcé contre l'adoption du premier amendement présenté par le groupe socialiste et la commission l'a rejeté.

Article 1er ter (nouveau) : Possibilité de coupler label rouge et indication géographique protégée

La commission a adopté cet article sans modification.

Article 1er quater (nouveau) : Possibilité pour l'INAO de définir des conditions de production et de contrôle communes à plusieurs produits sous label rouge

La commission a adopté cet article sans modification.