Intervention de Jean-Marie Sermier

a souligné que l'adoption du projet de loi permettra une meilleure valorisation des produits agricoles et confortera le rôle de leader de la France dans le domaine des signes de qualité. À cet égard, il est tout à fait révélateur que les produits issus de l'agriculture biologique suscitent un engouement du public moins fort en France que dans d'autres pays, dans lesquels n'existent pas ou peu de signes de qualité. Toutefois, le panel de ces signes d'identification est sans doute trop large et l'ordonnance du 7 décembre 2006 apporte à cet égard des clarifications souhaitables.

Par ailleurs, il faut noter que si cette réforme a été élaborée en concertation avec la profession agricole, il reste néanmoins important de donner un signe fort sur la nécessité d'en respecter les délais de mise en oeuvre. En effet, même si quelques organismes de défense et de gestion ne sont pas encore tout à fait installés, le travail engagé par les professionnels a globalement bien avancé et il faut les encourager à poursuivre dans cette voie au moment où un grand nombre d'entre eux engagent la révision de leurs cahiers des charges.

Sur les OGM, en revanche, il n'appartient pas au législateur d'intervenir et en tout cas pas par le biais de ce texte : en effet, ce sont les organismes de défense et de gestion qui doivent trancher la question des OGM lors de la rédaction de leurs cahiers des charges, comme celle de l'utilisation des produits phytosanitaires par exemple. Cette question n'a pas à être tranchée d'en haut.

S'agissant de l'agriculture biologique, il est vrai qu'il existe une vraie distorsion de cahiers des charges avec certains pays voisins et il est urgent qu'une clarification soit opérée au niveau européen pour faire disparaître le handicap dont souffre l'agriculture française et encourager la conversion au mode de production biologique.

Article 1er : Ratification de l'ordonnance

Suivant l'avis favorable de son rapporteur, la commission a adopté cet article sans modification.

Article 1er bis (nouveau) : Améliorations rédactionnelles

Suivant l'avis favorable de son rapporteur, la commission a adopté cet article sans modification.