Intervention de Jean Gaubert

a estimé a contrario que s'interdire de recourir aux OGM fait partie des éléments de différenciation qu'il est possible et souhaitable de mettre en avant pour tous les producteurs dans la définition de leurs cahiers des charges, sans qu'il soit pour autant sous-entendu que les autres produits sont mauvais. L'objectif des signes d'identification est bien de différencier certaines productions des autres. Par ailleurs, l'argument selon lequel bannir toute présence d'OGM serait contraire aux règles communautaires est limité puisqu'il ne prend en considération que les produits cultivés sur le territoire de l'Union européenne et pas l'ensemble des produits OGM, notamment les produits importés. L'autorité administrative procède à cet égard à des contrôles afin de vérifier les taux de présence d'OGM dans les produits importés, en particulier pour l'alimentation du bétail. Enfin, quand on parle d'OGM, il importe de ne pas confondre sélection et manipulation génétique.

En réponse aux différents intervenants, le rapporteur a indiqué que l'objet de l'ordonnance est de donner des outils à la profession agricole pour s'organiser et valoriser sa production. C'est donc bien dans les cahiers des charges des produits qu'il appartient aux producteurs de se déterminer sur la question des OGM, sachant qu'ils ont tout à fait la possibilité de les interdire dans leur production. Mais c'est bien aux professionnels de s'emparer de cette question. Ensuite, la rédaction des amendements pose véritablement problème vis-à-vis du seuil de présence fortuite de 0,9 % d'OGM, qui ne peut pas être ignoré. Ce seuil permet en effet de surmonter la difficulté technique consistant en l'impossibilité de garantir l'absence totale d'OGM dans un produit donné, sans imposer des analyses trop poussées et trop onéreuses eu égard à l'objectif poursuivi. En résumé, ces amendements posent des problèmes à la fois philosophique et technique. Le rapporteur s'est ensuite prononcé contre l'adoption du premier amendement présenté par le groupe socialiste et la commission l'a rejeté.

Article 1er ter (nouveau) : Possibilité de coupler label rouge et indication géographique protégée

La commission a adopté cet article sans modification.

Article 1er quater (nouveau) : Possibilité pour l'INAO de définir des conditions de production et de contrôle communes à plusieurs produits sous label rouge

La commission a adopté cet article sans modification.