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Intervention de Philippe Armand Martin

Réunion du 28 novembre 2007 à 10h00
Commission des affaires économiques

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPhilippe Armand Martin, rapporteur :

a rappelé que la commission avait, le 17 février dernier, adopté à l'unanimité, une première résolution affirmant que l'OCM vin ne devait pas se contenter de réguler le marché interne européen, conception traditionaliste et dépassée de l'Union européenne, mais poursuivre deux grands objectifs :

– doter la viticulture européenne d'armes nouvelles, propres à la soutenir dans la concurrence internationale ;

– accroître la place de la subsidiarité afin de respecter les usages régionaux et renforcer la responsabilité des professionnels, dans la ligne des réformes déjà engagées en France.

La résolution comprenait, dans cet esprit, neuf préconisations :

1°) que l'OCM comporte un volet prospective – promotion – commercialisation – recherche – innovation, cinq actions étroitement liées et désormais indispensables ;

2°) qu'on renonce au programme d'arrachage massif de vignes (400 000 ha) tel que le proposait alors la Commission européenne et qu'on lui substitue un dispositif d'arrachage volontaire, reposant sur des critères économiques, sociaux et environnementaux visant à encourager les vins de qualité ;

3°) utiliser la distillation avec discernement ;

4°) supprimer progressivement les aides aux moûts de raisin concentrés (MCR) afin de mieux contrôler le potentiel de production et de dresser un barrage efficace aux comportements frauduleux ;

5°) maintenir l'encadrement des droits de plantation mais en l'assouplissant grâce à une répression plus systématique, des plantations illicites ;

6°) mettre en place des enveloppes nationales afin d'introduire davantage de souplesse dans un secteur d'abord caractérisé par la diversité de ses bassins de production ;

7°) faire respecter par la nouvelle réglementation de l'OCM, quelques données fondamentales du marché vitivinicole européen, notamment sur la classification des vins, la protection des appellations d'origine, certaines pratiques oenologiques, les conditions d'indication du cépage et du millésime pour l'information des consommateurs, les modalités d'enrichissement des vins selon les régions ;

8°) ne pas remettre en cause l'actuelle répartition des compétences entre, d'une part, les groupements de producteurs et, d'autre part, les organismes de filière, au moment où on met en place, en France, la nouvelle politique des bassins ;

9°) préserver la cohérence et l'intégrité de l'OCM-vin, ce qui signifie ne disperser ni ses instruments ni son budget entre différentes politiques communautaires.

Depuis le vote de cette résolution, la Commission européenne a repris les discussions avec les États membres.

En sont ressorties de nouvelles propositions qui atténuent quelque peu les orientations de la communication de 2006 mais n'en modifient pas substantiellement l'esprit.

La Commission européenne a infléchi sa position sur quatre points :

1°) l'objectif d'arrachage a été ramené de 400 000 à 200 000 ha, mais il répond toujours à la même logique de masse que nous estimons non pertinente ;

2°) des mesures de promotion, comme nous le demandions, ont effectivement été introduites, à hauteur de 130 millions d'euros. S'il reste à en préciser les modalités, la direction est la bonne ;

3°) la Commission a renoncé à supprimer l'interdiction de vinifier des moûts importés et de les mélanger avec des moûts communautaires : c'est un point positif ;

4°) enfin, le budget communautaire (1,3 milliard d'euros) est réorienté dans un sens plus proche de nos préconisations puisque 62 % de celui-ci iront désormais aux enveloppes nationales, au titre de la promotion et des mesures de développement rural.

Selon ce nouveau système, chaque État devra soumettre à la Commission un programme de soutien du secteur vitivinicole d'une durée de cinq ans, tenant compte des particularités régionales. Sont éligibles à ce programme : la restructuration et la reconversion des vignobles, la promotion vers les pays tiers, les vendanges en vert, la création de fonds mutualistes ainsi que les assurances de revenus contre les désastres naturels. Sa prise en charge par l'Union européenne serait de 50 %.

La commission a entendu, le 24 octobre dernier, Mme Mariann Fischer-Boel, commissaire européen en charge de l'agriculture et du développement rural, laquelle a confirmé :

– qu'il serait mis fin progressivement au système des droits de plantation afin de donner plus de libertés aux producteurs : le système s'éteindrait en 2013 ; cette mesure soulève de légitimes inquiétudes car elle est en contradiction avec toute l'histoire de l'économie viticole française ;

– que l'arrachage ne serait pas obligatoire, qu'il s'agissait essentiellement d'une mesure sociale rendant plus facile le passage à la fin du système des droits de plantation. Pourraient notamment choisir cette option les viticulteurs âgés qui souhaitent se retirer et cesser leur exploitation autrement que par une faillite.

Le chiffre avancé de 200 000 ha ne constituerait pas une obligation mais une simple prévision.

Compte tenu de ces précisions, la Délégation parlementaire pour l'Union européenne a adopté une proposition de résolution en sept points qui constituent autant de garde-fous aux intentions de la Commission européenne et qui doivent être approuvés sous réserve d'un amendement sur l'étiquetage.

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