Commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
Séance du 5 décembre 2007 à 14h00
La séance
Statuant en application de l'article 88 du Règlement, la Commission des finances, de l'économie générale et du Plan a examiné, sur le rapport de M. Gilles Carrez, Rapporteur général, les amendements au projet de loi de finances rectificative pour 2007 (n° 421).
Article premier : Affectation aux régions d'une part du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers (TIPP).
La Commission a accepté cinq amendements rédactionnels du Rapporteur général (amendements n°s122, 123, 124, 125 et 126).
Article 3 : Affectation du produit des amendes de police
La Commission a examiné l'amendement n° 106, présenté par M. Michel Bouvard, tendant à supprimer l'affectation d'une fraction de 35 millions d'euros du produit des amendes forfaitaires de police à l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances (ACSE).
a souligné le caractère contestable de cette affectation, dès lors que le produit des amendes n'a pas vocation à financer des politiques sans lien avec les collectivités territoriales.
Le Rapporteur général a émis un avis défavorable, en rappelant, d'une part, que les sommes du Fonds interministériel de prévention de la délinquance sont affectées in fine à des subventions octroyées aux maires, et que, d'autre part, cette affectation de 35 millions d'euros est supportée par le solde du budget général, et non par les collectivités locales. Ceci est incontestable car le projet de loi de finances rectificative ne diminue les sommes réparties entre les collectivités locales que de 170 millions d'euros, et non de 205 millions d'euros comme le justifierait l'affectation à l'ACSE.
En réponse à une question de M. Michel Bouvard, le Rapporteur général a expliqué que les amendes payées en retard en 2007, à cause d'une anticipation d'une amnistie, ont été majorées, et que leur produit sera donc retracé sur une ligne distincte dans la loi de règlement du budget de 2007. Le Parlement pourra donc constater si un relèvement spécifique de cette ligne en 2007 permet de conclure que l'anticipation d'une amnistie est bien la cause principale du moindre encaissement d'amendes forfaitaires en 2007.
La Commission a repoussé l'amendement n° 106.
La Commission a ensuite accepté deux amendements rédactionnels du Rapporteur général (amendements nos 127 et 121).
Article 5 : Financement des allégements généraux de cotisations patronales de sécurité sociale
La Commission a accepté l'amendement rédactionnel n° 28 du Rapporteur général.
Article 6 : Financement des exonérations de cotisations sociales sur les heures supplémentaires
La Commission a accepté deux amendements rédactionnels du Rapporteur général (amendements nos 29 et 30).
Après l'article 6 :
La Commission a repoussé les amendements nos 167 et 168 présentés par M. Henri Emmanuelli.
Avant l'article 13 :
La Commission a accepté l'amendement rédactionnel n° 31 du Rapporteur général.
Article 13 : Ratification de deux décrets portant ouverture et annulation de crédits à titre d'avance
La Commission a accepté l'amendement n° 59 du Gouvernement, après que le Rapporteur général eut indiqué qu'il intègre le décret d'avance n° 2007-1666 du 26 novembre 2007 à la liste des décrets à ratifier.
Avant l'article 14 :
La Commission a accepté l'amendement rédactionnel n° 32 du Rapporteur général.
Article 14 : Aménagements de la durée des contrôles fiscaux et des délais de réponse des contribuables et de l'administration
La Commission a accepté l'amendement rédactionnel n° 119 du Rapporteur général.
Elle a ensuite examiné l'amendement n° 110 présenté par M. Michel Bouvard, tendant à porter de trente à soixante jours le délai de réponse du contribuable aux demandes et notifications adressées par l'administration visées à l'article L. 11 du livre des procédures fiscales.
a indiqué qu'il ne paraît pas justifié d'introduire un allongement du délai de réponse qui soit conditionné par une demande du contribuable.
Le Rapporteur général a émis un avis défavorable. En ne modifiant pas les modalités d'application de la dérogation au délai de trente jours instituée par l'article 14, mais en modifiant directement le délai de l'article L. 11 précité, cet amendement concerne toutes les procédures de contrôles et les simples demandes de renseignements, justifications ou éclaircissements entrant dans le champ de cet article, ce qui n'est pas acceptable.
S'agissant de la dérogation instituée par l'article 14, dès lors que les deux tiers des procédures de contrôles concernées ne donnent pas lieu à observations de la part des contribuables, le maintien d'un délai de droit commun de trente jours s'avère préférable. Un délai généralisé de soixante jours aurait pour effet de retarder souvent inutilement les mises en recouvrement. Enfin, si c'est la date de réception par l'administration qui est visée dans l'article pour la demande de prorogation, on peut supposer que l'administration acceptera des courriers envoyés dans les délais mais reçus après trente jours pour des motifs indépendants de la volonté des parties.
La Commission a repoussé l'amendement n° 110.
Suivant l'avis favorable du Rapporteur général, la Commission a accepté l'amendement n° 151 présenté par M. Jérôme Chartier, tendant à ramener à deux mois le délai de réponse de l'administration aux observations des contribuables institué par l'article 14, à doubler le niveau de recettes en deçà duquel les contribuables bénéficient de cette mesure et à exclure de son application les cas où la comptabilité n'a pas de valeur probante.
Article 15 : Création d'une procédure de flagrance fiscale
La Commission a accepté les amendements rédactionnels nos 55, 50, 46, 47, 48, 49, 51, 52, 45, 53, 54 présentés par le Rapporteur général.
Article 16 : Création d'une commission nationale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires
La Commission a accepté l'amendement rédactionnel n° 143 présenté par le Rapporteur général.
Article 17 : Adaptation du contrôle fiscal des comptabilités informatisées
Suivant l'avis favorable du Rapporteur général, sous réserve d'améliorer et de préciser leur rédaction, la Commission a accepté les amendements identiques n° 42 et n° 109 présentés respectivement par M. Lionel Tardy et M. Michel Bouvard, tendant à permettre au contribuable d'obtenir de l'administration fiscale communication de la nature et du résultat des traitements informatiques réalisés par le vérificateur hors de l'entreprise dans le cadre d'une vérification des comptabilités informatisées.
La Commission a accepté l'amendement rédactionnel n° 67 présenté par le Rapporteur général.
Après l'article 17 :
La Commission a accepté l'amendement n° 81 rectifié présenté par le Gouvernement tendant à modifier le champ d'application de la taxe de 3 % applicable aux personnes morales sur les immeubles qu'elles possèdent en France ou les droits réels sur ces biens, pour élargir son application aux entités sans personnalité morale et améliorer le champ des exonérations, le Rapporteur général ayant précisé que cet amendement permet de lutter plus finement contre la fraude et l'évasion fiscales.
La Commission a accepté l'amendement n° 101 présenté M. Michel Bouvard, tendant à délier les agents des impôts de leur obligation de secret professionnel à l'égard des services de renseignements spécialisés du ministère de l'intérieur et du ministère de la défense dans le cadre de la lutte contre les atteintes aux intérêts nationaux essentiels en matière de sécurité et de sûreté de l'État.
Article 18 : Avantages fiscaux en faveur des activités et du patrimoine culturels
La Commission a repoussé l'amendement n° 107 présenté par M. Michel Bouvard et l'amendement n° 175 présenté par M. Jérôme Cahuzac.
Après l'article 18 :
La Commission a successivement repoussé :
– l'amendement n° 171 présenté par M. Pascal Terrasse ;
– l'amendement n° 19 présenté par M. François Vannson ;
– l'amendement n° 89 présenté par M. Jean-Jacques Guillet ;
– l'amendement n° 161 présenté par M. Claude Gatignol.
Après l'article 20 :
La Commission a repoussé l'amendement n° 79 présenté par M. Marc Le Fur.
La Commission a accepté l'amendement n° 96 présenté par M. Michel Bouvard, tendant à étendre l'exonération de droits de mutation à titre gratuit prévue à l'article 795 du code général des impôts aux fondations universitaires, aux fondations partenariales, aux établissements d'enseignement supérieur reconnus d'utilité publique et aux établissements reconnus d'utilité publique ayant pour objet de soutenir des oeuvres d'enseignement scolaire et universitaire régulièrement déclarées.
La Commission a ensuite successivement repoussé :
– l'amendement n° 41 présenté par M. Lionel Tardy ;
– l'amendement n° 157 présenté par M. Christian Kert ;
– l'amendement n° 86 présenté par M. Richard Mallié.
Article 21 : Actualisation des dispositifs fiscaux au regard de la nouvelle réglementation communautaire de minimis
La Commission a repoussé l'amendement n° 37 présenté par M. Lionel Tardy.
La Commission a accepté l'amendement de précision n° 74 présenté par le Rapporteur général et les amendements rédactionnels n°s 68, 69, 70, 71, 72 et 73 du même auteur.
La Commission a repoussé les amendements n°s 22 présentés par Mme Nadine Morano.
La Commission a accepté l'amendement n° 23 présenté par Mme Nadine Morano, tendant à préciser que les dépenses de personnel afférentes aux salariés qui ne sont pas exclusivement affectés à la création de nouveaux produits entrent dans l'assiette du crédit d'impôt en faveur des métiers d'art.
Après l'article 21 :
La Commission a examiné l'amendement n° 112 présenté par le Président Didier Migaud, tendant à autoriser pendant une période de deux années le franchissement des seuils des régimes des micro-entreprises et de la franchise TVA dans les limites actuelles du seuil de tolérance.
Le Rapporteur général a indiqué que cet amendement a un coût pour l'État de l'ordre de 28 millions d'euros en année pleine (3 millions d'euros au titre de l'impôt sur le revenu et 25 millions d'euros au titre de la TVA). Toutefois, il s'agit d'un dispositif utile qui permettrait aux micro-entreprises d'être moins exposées aux effets de seuil.
La Commission a accepté l'amendement n° 112.
La Commission a repoussé l'amendement n° 165 présenté par M. Jean Launay.
La Commission a accepté l'amendement n° 95 présenté par M. Michel Bouvard, tendant à étendre le crédit d'impôt pour dépenses de prospection commerciale aux dépenses liées aux activités de conseil fournies par les opérateurs spécialisés du commerce international.
La Commission a repoussé l'amendement n° 99 présenté par M. Michel Bouvard.
La Commission a accepté l'amendement n° 150 présenté par M. Jérôme Chartier, tendant à reconduire pour deux ans cinq dispositifs d'amortissement exceptionnel d'installations répondant à des préoccupations environnementales.
La Commission a accepté l'amendement n° 149 rectifié présenté par M. Jérôme Chartier, tendant à proroger jusqu'à 2010 le crédit d'impôt en faveur de l'agriculture biologique prévu par la loi d'orientation agricole du 5 janvier 2006.
La Commission a repoussé les amendements n°s 39 et 40 présentés par M. Lionel Tardy.
La Commission a accepté l'amendement n° 83 présenté par M. Michel Herbillon, tendant à élargir le champ du crédit d'impôt en faveur des entreprises de production phonographique.
Article 22 : Transposition de la directive 2006112CE du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée
La Commission a accepté l'amendement n° 120 présenté par le Rapporteur général, tendant à préciser les conditions d'entrée en vigueur de cet article.
Après l'article 22 :
La Commission a examiné l'amendement n° 43 présenté par M. Yves Bur, tendant à exonérer de taxe sur la valeur ajoutée les praticiens autorisés à faire usage légalement du titre d'ostéopathe.
Le Rapporteur général s'est déclaré favorable à l'amendement, rappelant que l'assujettissement des ostéopathes à la TVA résulte de l'absence de réglementation de leur profession, laquelle est finalement devenue une « profession réglementée » au sens du code général des impôts après la loi n° 303-2002 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé et la parution des décrets d'application du 25 mars 2007.
a indiqué que, quelle que soit l'opinion des uns et des autres s'agissant de l'ostéopathie, cet amendement va dans le sens de la reconnaissance de cette profession.
La Commission a accepté l'amendement n° 43.
La Commission a repoussé les amendements nos 63 et 64 présentés par M. Louis Giscard d'Estaing.
La Commission a examiné l'amendement n° 158 présenté par M. Jérôme Cahuzac, tendant à appliquer le taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée pour les opérations concernant l'utilisation d'huiles végétales pures à l'exclusion de tout mélange de ces huiles à tout autre produit.
Après avoir rappelé qu'un amendement presque identique avait été examiné dans le cadre du projet de loi de finances pour 2008, le Rapporteur général s'est déclaré disposé à émettre un avis favorable à un dispositif en faveur des huiles végétales pures à la condition toutefois qu'il soit compatible avec le droit communautaire. Or, le droit communautaire interdit l'application d'un taux réduit de TVA à un carburant, qu'il soit d'origine végétale ou fossile. En revanche, il est intéressant de noter que dans le cadre de l'application de la directive 200396CE du 27 octobre 2003, il est possible d'exonérer de TIPP l'utilisation comme carburant du GPL ou du GNV.
a souhaité préciser que l'amendement n° 158 diffère de celui examiné dans le cadre de l'examen du projet de loi de finances pour 2008 parce qu'il exclut explicitement, après consultation des services des douanes, tout mélange de ces huiles végétales pures à tout autre produit.
La Commission a repoussé l'amendement n° 158.
La Commission a repoussé l'amendement n° 173 présenté par M. Jacques Bascou.
La Commission a examiné les amendements identiques nos 75, 93, 144 et 172, présentés respectivement par MM. Jean-Claude Bouchet, Jean-Paul Garraud, Gérard Voisin et Jacques Bascou, tendant à exclure la viticulture du champ d'application de la taxe sur le chiffre d'affaires des exploitants agricoles.
Le Rapporteur général a émis un avis défavorable, rappelant que ce débat a déjà eu lieu au cours de la semaine précédente sur un amendement présenté par M. Charles de Courson et tendant à proroger d'un an le plafonnement du montant de la part variable de la taxe expirant au 1er janvier 2008.
a expliqué que son amendement a pour objet de laisser le temps de la concertation sur la nécessaire réforme de la taxe sur le chiffre d'affaires des exploitants agricoles. Il a souhaité distinguer l'objet de l'amendement qu'il avait déposé de ceux examinés, sur la base du rapport d'information déposé le mois dernier par le sénateur Joël Bourdin.
La Commission a repoussé les amendements nos 75, 93, 144 et 172.
La Commission a enfin repoussé successivement :
- l'amendement n° 65 présenté par M. Marc Le Fur,
- et l'amendement n° 78 présenté par M. Lionel Tardy.
Article 23 : Transposition de la directive 200396CE du 27 octobre 2003 restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l'électricité
La Commission a accepté les amendements rédactionnels nos 142, 129, 131 et 130 du Rapporteur général.
La Commission a ensuite examiné l'amendement n° 108 présenté par M. Michel Bouvard, tendant à relever le taux de la taxe intérieure sur la consommation de fioul lourd à 1,85 euro pour 100 kilogrammes.
a estimé inacceptable qu'à l'occasion d'une transposition de directive, au milieu d'un tableau particulièrement complexe et difficilement lisible, il soit procédé, sans que la directive ne l'impose, à un allègement de la fiscalité applicable au fioul lourd.
Le Rapporteur général a expliqué que le fioul lourd est un produit fatal issu du processus de raffinage du pétrole qui ne peut être valorisé autrement que comme combustible, dans des installations respectant des normes strictes. Il convient donc de favoriser son utilisation en fixant le tarif de TIPP aussi bas que le permet la directive 200396CE.
La Commission a accepté l'amendement n° 108.
La Commission a accepté les amendements rédactionnels nos 132, 133, 135, 134, 136, 137, présentés par le Rapporteur général.
La Commission a examiné l'amendement n° 104, présenté par M. Michel Bouvard, tendant à appliquer un taux réduit de taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel (TICGN) aux utilisateurs de gaz naturel consommant moins de 5 millions de kilowattheures par an.
Le Rapporteur général a précisé que les artisans et les petites et moyennes entreprises ne sont jusqu'à présent pas soumis à la TICGN qui ne concerne qu'environ 3 000 redevables. La transposition de la directive 200396CE conduit à mettre à la charge de ces petits consommateurs un montant de TICGN d'environ 50 millions d'euros. Cependant, l'amendement proposé n'est pas compatible avec la directive, le tarif proposé étant inférieur au minimum de 0,6 € par mégawattheures fixé par cette dernière. Il pourrait cependant être envisagé d'appliquer un taux réduit, tout en respectant le plancher fixé par la directive.
La Commission a repoussé l'amendent n° 104.
La Commission a accepté les amendements rédactionnels nos 138, 139, 140, 141, présentés par le Rapporteur général.
Suivant l'avis favorable du Rapporteur général, la Commission a accepté l'amendement n° 105 présenté par M. Michel Bouvard, tendant à repousser de six mois l'entrée en vigueur des modifications apportées au régime de la TICGN, sous réserve que ce délai soit réduit à trois mois.
Article 24 : Ajustement du taux de droit de licence dû par les débitants de tabac et mise en conformité communautaire de la fiscalité sur les cigarettes
La Commission a repoussé les amendements nos 145 et 146 présentés par M. Yannick Paternotte.
Après l'article 26 :
La Commission a accepté l'amendement n° 97 de M. Michel Bouvard visant à préciser que l'exonération prévue par l'article 1458 du code général des impôts est accordée pour les activités de groupage et de diffusion tant aux éditeurs de feuilles périodiques qu'à leurs filiales détenues majoritairement et visant à l'exercice de ces activités.
Après l'article 27 :
Conformément à l'avis du Rapporteur général, la Commission a repoussé l'amendement n° 25 de M. François Goulard.
Puis, elle a examiné l'amendement n° 181 présenté par M. Jean-Louis Dumont permettant aux conseils généraux de relever jusqu'à 3,9 % le taux des droits de mutation à titre onéreux pesant sur les cessions d'immeubles d'une surface habitable supérieure à 700 m².
Le Rapporteur général a indiqué s'en remettre à la sagesse de la Commission sur cet amendement, compte tenu du relèvement du seuil de surface proposé par rapport à l'amendement similaire rejeté par la Commission lors de sa réunion au fond.
a estimé que la création d'un taux spécifique majoré pour certaines transactions compliquerait inutilement le droit sans que son niveau soit de nature à freiner effectivement les opérations spéculatives.
La Commission a repoussé cet amendement.
La Commission a examiné l'amendement n° 155 présenté par M. Jérôme Chartier tendant à repousser du 1er janvier 2008 au 1er janvier 2013 la date d'entrée en vigueur de la taxe annuelle d'habitation des résidences mobiles terrestres.
a précisé qu'il continue à juger pertinente l'assimilation des résidences mobiles terrestres constituant la résidence principale de leurs occupants à des logements de droit commun, assimilation permettant notamment à leurs occupants de bénéficier des aides au logement. Toutefois, il a indiqué que le report de l'entrée en vigueur de la taxe était une décision responsable, compte tenu des lourdes difficultés pratiques freinant sa mise en oeuvre.
Conformément à l'avis du Rapporteur général, la Commission a accepté l'amendement n° 155.
Article 28 : Mise en oeuvre au niveau national d'un télé-service de gestion des documents d'accompagnement des produits soumis à accises
La Commission a accepté deux amendements de coordination nos 114 et 115 présentés par le Rapporteur général.
Article 29 : Reprise par l'État de la dette de la SNCF au titre du service annexe d'amortissement de la dette publique (SAAD)
La Commission a accepté l'amendement rédactionnel n° 26 présenté par le Rapporteur général.
Article 30 : Prise en charge par l'État de dettes vis-à-vis du Fonds de financement des prestations sociales agricoles (FFIPSA)
La Commission a accepté l'amendement de précision n° 27 présenté par le Rapporteur général.
Article 31 : Modification du plafond autorisé des remises de dettes consenties aux pays pauvres très endettés (PPTE)
La Commission a examiné l'amendement n° 111 présenté par MM. Michel Bouvard et Henri Emmanuelli tendant à préciser le contenu de l'annexe au projet de loi de finances relative à la politique en faveur du développement notamment pour assurer une information détaillée du Parlement sur l'activité de l'Agence française de développement (AFD).
a rappelé que la Commission souhaite depuis de nombreuses années être mieux informée sur l'activité de l'AFD, qu'il aurait été souhaitable de considérer comme un opérateur au sens de la loi organique relative aux lois de finances si cela n'avait pas affecté le périmètre de la dette publique au sens de la compatibilité communautaire.
Conformément à l'avis du Rapporteur général, la Commission a accepté cet amendement.
Article 32 : Autorisation et régime de la garantie universelle des risques locatifs (GRL)
La Commission a accepté deux amendements rédactionnels nos 84 et 85 présentés par le Rapporteur général.
Après l'article 34 :
La Commission a examiné l'amendement n° 91 présenté par Mme Marie-Hélène des Esgaulx tendant à créer une taxe sur les ressources publicitaires perçues par les services de vidéo à la demande dont le produit serait affecté au compte d'affectation spéciale « cinéma, audiovisuelle et expression radiophonique locale ».
Le Rapporteur général a regretté la propension bien française à taxer des activités alors qu'elles émergent à peine.
a estimé qu'il convenait de préserver la cohérence d'ensemble du financement du secteur audiovisuel.
a jugé nécessaire d'assurer la neutralité technologique de la loi fiscale en imposant, selon les mêmes conditions, toutes les activités de diffusion d'oeuvres cinématographiques ou audiovisuelles, indépendamment des médias utilisés.
La Commission a accepté cet amendement.
Article 35 : Répartition des produits des taxes affectées aux comités professionnels de développement économique et aux centres techniques industriels
La Commission a accepté les amendements rédactionnels nos 116 et 117 présentés par le Rapporteur général ainsi que les amendements de précision nos 118 et 113 du même auteur.
Après l'article 35 :
Conformément à l'avis du Rapporteur général, la Commission a accepté :
– l'amendement n° 21 du Gouvernement tendant à supprimer, dans le dernier alinéa de l'article 98 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées afin de rendre déductible de la pénalité versée par le ministère de l'éducation au fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique l'intégralité des dépenses de personnel pour l'accueil des enfants handicapés ;
– l'amendement n° 56 du Gouvernement tendant à prévoir un délai de 18 mois pour les demandes communales de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ;
– l'amendement n° 57 du Gouvernement tendant à relever de 40 à 68 euros le plafond de la taxe sur les nuisances sonores aériennes applicable sur les aérodromes du premier groupe et à faire passer l'aérodrome de Nantes-Atlantique du troisième au deuxième groupe.
La Commission a accepté l'amendement n° 62 du Gouvernement précisant les modalités de calcul de la dotation globale de compensation à Saint-Martin et Saint-Barthélémy, après que le Rapporteur général eut indiqué que cet amendement se traduirait par un gain de 5 millions d'euros pour les collectivités concernées.
Suivant l'avis favorable du Rapporteur général, la Commission a accepté :
– l'amendement n° 58 présenté par le Gouvernement, tendant à adapter le champ d'intervention de la commission interministérielle de coordination des contrôles (CICC) afin de l'étendre aux fonds dont les modes de gestion et de contrôle sont similaires ou se rapprochent des modes de gestion et de contrôle des fonds structurels ;
– l'amendement n° 154 présenté par le Gouvernement, tendant à reporter au 31 décembre 2008 la date limite de dépôt par les Français rapatriés de leurs demandes de restitution des prélèvements effectués, en vertu de diverses lois antérieures, par l'Agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer (ANIFOM) sur les indemnités dont ces personnes avaient bénéficié au titre de la dépossession de leurs biens outre-mer ;
– l'amendement n° 60 présenté par le Gouvernement, tendant à accorder la garantie de l'État à l'Agence française de développement pour un prêt au Royaume du Maroc destiné à la construction de la section Tanger-Kénitra de la ligne de TGV entre Casablanca et Tanger ;
– l'amendement n° 61 présenté par le Gouvernement, tendant à accorder la garantie de l'État à l'Agence française de développement pour les prêts consentis à la République du Liban dans le cadre de la conférence de soutien au Liban du 25 janvier 2007.
La Commission a repoussé l'amendement n° 38 de M. Lionel Tardy.
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