Intervention de Michel Bouvard

a rappelé que la Commission souhaite depuis de nombreuses années être mieux informée sur l'activité de l'AFD, qu'il aurait été souhaitable de considérer comme un opérateur au sens de la loi organique relative aux lois de finances si cela n'avait pas affecté le périmètre de la dette publique au sens de la compatibilité communautaire.

Conformément à l'avis du Rapporteur général, la Commission a accepté cet amendement.

Article 32 : Autorisation et régime de la garantie universelle des risques locatifs (GRL)

La Commission a accepté deux amendements rédactionnels nos 84 et 85 présentés par le Rapporteur général.