Intervention de Michel Bouvard

a indiqué qu'il ne paraît pas justifié d'introduire un allongement du délai de réponse qui soit conditionné par une demande du contribuable.

Le Rapporteur général a émis un avis défavorable. En ne modifiant pas les modalités d'application de la dérogation au délai de trente jours instituée par l'article 14, mais en modifiant directement le délai de l'article L. 11 précité, cet amendement concerne toutes les procédures de contrôles et les simples demandes de renseignements, justifications ou éclaircissements entrant dans le champ de cet article, ce qui n'est pas acceptable.

S'agissant de la dérogation instituée par l'article 14, dès lors que les deux tiers des procédures de contrôles concernées ne donnent pas lieu à observations de la part des contribuables, le maintien d'un délai de droit commun de trente jours s'avère préférable. Un délai généralisé de soixante jours aurait pour effet de retarder souvent inutilement les mises en recouvrement. Enfin, si c'est la date de réception par l'administration qui est visée dans l'article pour la demande de prorogation, on peut supposer que l'administration acceptera des courriers envoyés dans les délais mais reçus après trente jours pour des motifs indépendants de la volonté des parties.

La Commission a repoussé l'amendement n° 110.

Suivant l'avis favorable du Rapporteur général, la Commission a accepté l'amendement n° 151 présenté par M. Jérôme Chartier, tendant à ramener à deux mois le délai de réponse de l'administration aux observations des contribuables institué par l'article 14, à doubler le niveau de recettes en deçà duquel les contribuables bénéficient de cette mesure et à exclure de son application les cas où la comptabilité n'a pas de valeur probante.

Article 15 : Création d'une procédure de flagrance fiscale

La Commission a accepté les amendements rédactionnels nos 55, 50, 46, 47, 48, 49, 51, 52, 45, 53, 54 présentés par le Rapporteur général.

Article 16 : Création d'une commission nationale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires

La Commission a accepté l'amendement rédactionnel n° 143 présenté par le Rapporteur général.

Article 17 : Adaptation du contrôle fiscal des comptabilités informatisées

Suivant l'avis favorable du Rapporteur général, sous réserve d'améliorer et de préciser leur rédaction, la Commission a accepté les amendements identiques n° 42 et n° 109 présentés respectivement par M. Lionel Tardy et M. Michel Bouvard, tendant à permettre au contribuable d'obtenir de l'administration fiscale communication de la nature et du résultat des traitements informatiques réalisés par le vérificateur hors de l'entreprise dans le cadre d'une vérification des comptabilités informatisées.

La Commission a accepté l'amendement rédactionnel n° 67 présenté par le Rapporteur général.