Intervention de Patrice Martin-Lalande

a jugé nécessaire d'assurer la neutralité technologique de la loi fiscale en imposant, selon les mêmes conditions, toutes les activités de diffusion d'oeuvres cinématographiques ou audiovisuelles, indépendamment des médias utilisés.

La Commission a accepté cet amendement.

Article 35 : Répartition des produits des taxes affectées aux comités professionnels de développement économique et aux centres techniques industriels

La Commission a accepté les amendements rédactionnels nos 116 et 117 présentés par le Rapporteur général ainsi que les amendements de précision nos 118 et 113 du même auteur.

Après l'article 35 :

Conformément à l'avis du Rapporteur général, la Commission a accepté :

– l'amendement n° 21 du Gouvernement tendant à supprimer, dans le dernier alinéa de l'article 98 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées afin de rendre déductible de la pénalité versée par le ministère de l'éducation au fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique l'intégralité des dépenses de personnel pour l'accueil des enfants handicapés ;

– l'amendement n° 56 du Gouvernement tendant à prévoir un délai de 18 mois pour les demandes communales de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ;

– l'amendement n° 57 du Gouvernement tendant à relever de 40 à 68 euros le plafond de la taxe sur les nuisances sonores aériennes applicable sur les aérodromes du premier groupe et à faire passer l'aérodrome de Nantes-Atlantique du troisième au deuxième groupe.

La Commission a accepté l'amendement n° 62 du Gouvernement précisant les modalités de calcul de la dotation globale de compensation à Saint-Martin et Saint-Barthélémy, après que le Rapporteur général eut indiqué que cet amendement se traduirait par un gain de 5 millions d'euros pour les collectivités concernées.

Suivant l'avis favorable du Rapporteur général, la Commission a accepté :

– l'amendement n° 58 présenté par le Gouvernement, tendant à adapter le champ d'intervention de la commission interministérielle de coordination des contrôles (CICC) afin de l'étendre aux fonds dont les modes de gestion et de contrôle sont similaires ou se rapprochent des modes de gestion et de contrôle des fonds structurels ;

– l'amendement n° 154 présenté par le Gouvernement, tendant à reporter au 31 décembre 2008 la date limite de dépôt par les Français rapatriés de leurs demandes de restitution des prélèvements effectués, en vertu de diverses lois antérieures, par l'Agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer (ANIFOM) sur les indemnités dont ces personnes avaient bénéficié au titre de la dépossession de leurs biens outre-mer ;

– l'amendement n° 60 présenté par le Gouvernement, tendant à accorder la garantie de l'État à l'Agence française de développement pour un prêt au Royaume du Maroc destiné à la construction de la section Tanger-Kénitra de la ligne de TGV entre Casablanca et Tanger ;

– l'amendement n° 61 présenté par le Gouvernement, tendant à accorder la garantie de l'État à l'Agence française de développement pour les prêts consentis à la République du Liban dans le cadre de la conférence de soutien au Liban du 25 janvier 2007.

La Commission a repoussé l'amendement n° 38 de M. Lionel Tardy.