Intervention de Michel Bouvard

a estimé inacceptable qu'à l'occasion d'une transposition de directive, au milieu d'un tableau particulièrement complexe et difficilement lisible, il soit procédé, sans que la directive ne l'impose, à un allègement de la fiscalité applicable au fioul lourd.

Le Rapporteur général a expliqué que le fioul lourd est un produit fatal issu du processus de raffinage du pétrole qui ne peut être valorisé autrement que comme combustible, dans des installations respectant des normes strictes. Il convient donc de favoriser son utilisation en fixant le tarif de TIPP aussi bas que le permet la directive 200396CE.

La Commission a accepté l'amendement n° 108.

La Commission a accepté les amendements rédactionnels nos 132, 133, 135, 134, 136, 137, présentés par le Rapporteur général.

La Commission a examiné l'amendement n° 104, présenté par M. Michel Bouvard, tendant à appliquer un taux réduit de taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel (TICGN) aux utilisateurs de gaz naturel consommant moins de 5 millions de kilowattheures par an.

Le Rapporteur général a précisé que les artisans et les petites et moyennes entreprises ne sont jusqu'à présent pas soumis à la TICGN qui ne concerne qu'environ 3 000 redevables. La transposition de la directive 200396CE conduit à mettre à la charge de ces petits consommateurs un montant de TICGN d'environ 50 millions d'euros. Cependant, l'amendement proposé n'est pas compatible avec la directive, le tarif proposé étant inférieur au minimum de 0,6 € par mégawattheures fixé par cette dernière. Il pourrait cependant être envisagé d'appliquer un taux réduit, tout en respectant le plancher fixé par la directive.

La Commission a repoussé l'amendent n° 104.

La Commission a accepté les amendements rédactionnels nos 138, 139, 140, 141, présentés par le Rapporteur général.

Suivant l'avis favorable du Rapporteur général, la Commission a accepté l'amendement n° 105 présenté par M. Michel Bouvard, tendant à repousser de six mois l'entrée en vigueur des modifications apportées au régime de la TICGN, sous réserve que ce délai soit réduit à trois mois.

Article 24 : Ajustement du taux de droit de licence dû par les débitants de tabac et mise en conformité communautaire de la fiscalité sur les cigarettes

La Commission a repoussé les amendements nos 145 et 146 présentés par M. Yannick Paternotte.