Intervention de Michel Bouvard

a souligné le caractère contestable de cette affectation, dès lors que le produit des amendes n'a pas vocation à financer des politiques sans lien avec les collectivités territoriales.

Le Rapporteur général a émis un avis défavorable, en rappelant, d'une part, que les sommes du Fonds interministériel de prévention de la délinquance sont affectées in fine à des subventions octroyées aux maires, et que, d'autre part, cette affectation de 35 millions d'euros est supportée par le solde du budget général, et non par les collectivités locales. Ceci est incontestable car le projet de loi de finances rectificative ne diminue les sommes réparties entre les collectivités locales que de 170 millions d'euros, et non de 205 millions d'euros comme le justifierait l'affectation à l'ACSE.

En réponse à une question de M. Michel Bouvard, le Rapporteur général a expliqué que les amendes payées en retard en 2007, à cause d'une anticipation d'une amnistie, ont été majorées, et que leur produit sera donc retracé sur une ligne distincte dans la loi de règlement du budget de 2007. Le Parlement pourra donc constater si un relèvement spécifique de cette ligne en 2007 permet de conclure que l'anticipation d'une amnistie est bien la cause principale du moindre encaissement d'amendes forfaitaires en 2007.

La Commission a repoussé l'amendement n° 106.

La Commission a ensuite accepté deux amendements rédactionnels du Rapporteur général (amendements nos 127 et 121).

Article 5 : Financement des allégements généraux de cotisations patronales de sécurité sociale

La Commission a accepté l'amendement rédactionnel n° 28 du Rapporteur général.

Article 6 : Financement des exonérations de cotisations sociales sur les heures supplémentaires

La Commission a accepté deux amendements rédactionnels du Rapporteur général (amendements nos 29 et 30).