Interventions en commissions de Richard Mallié

L'amendement précise seulement que le conseil de famille « peut » désigner le tuteur parmi les parrain et marraine civils. Il est vrai, malheureusement, que le juge, face à une nouvelle possibilité inscrite dans la loi, modifie rarement sa pratique, mais laissons-lui toutefois la possibilité de choisir un tuteur parmi les parrain et marraine ré...

Votre analyse relative au FCTVA est intéressante, notamment les tableaux de la page 92, qui montrent la différence entre les collectivités selon qu'elles ont signé ou non une convention. Mais, dans la mesure où c'était un « fusil à un coup », les collectivités qui en ont profité pour améliorer leur trésorerie plutôt que pour financer des invest...

Je souhaiterais tout d'abord rappeler à nos collègues élus en 2007 que c'est l'actuelle majorité qui a créé l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs, par la loi du 3 février 2004. L'actuelle opposition s'était contentée, lorsqu'elle était au pouvoir, de décider de la fin des exploitations minières, la dernière extraction ayant...

Lorsque l'on constate ces difficultés, on s'interroge sur les raisons qui retardent la mise en place de la carte d'identité électronique de la même manière qu'elle a instauré les passeports biométriques. Des entreprises françaises, en pointe dans ce domaine, sont prêtes à produire ces nouvelles cartes nationale d'identité : pourquoi attendre ?

Lors de l'examen de la proposition de loi en décembre 2006, un montant de cotisation à 10 euros avait été avancé par la rapporteure, Maryvonne Briot, le ministre de la santé de l'époque, M. Xavier Bertrand, parlant, lui, de cotisation « symbolique ». Rapportée aux 500 000 membres potentiels, cette cotisation devait donc fournir 5 millions d'eur...

Je dois vous avouer, monsieur le ministre, que j'ai eu beaucoup de mal à retrouver dans les documents budgétaires des chiffres précis concernant la HALDE. Le budget de cet organisme créé en 2004 serait de 12 964 000 d'euros en 2010, soit une augmentation de 1 127 000 euros par rapport à 2009. Ce budget avait déjà augmenté de 300 000 euros entre...

Ils font 35 heures ?

C'est qu'il a fermé Vilvorde.

Je suis d'accord avec les observations du rapporteur spécial sur l'intérêt d'une négociation que nous pourrions mener ensemble pour améliorer l'évaluation des autorités administratives indépendantes. L'amendement propose une diminution mesurée des moyens de fonctionnement de la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalit...

Je n'ai pas l'intention de retirer cet amendement. En effet, dans le cadre de l'examen du projet de loi de finances pour 2007, donc il y a trois ans, Mme Béatrice Pavy avait déjà attiré l'attention de la commission des Finances sur le loyer exorbitant payé par la HALDE. Cet organisme a pourtant attendu le mois de septembre 2009 pour saisir Fran...

Lorsque le rapporteur spécial évoque les milliers de dossiers traités, il faut savoir que seuls 90 % de ces dossiers donnent lieu à des suites. Par ailleurs, la présence des bénévoles est effectivement prise en compte pour le calcul des ratios de personnel au m2. Quelle que soit la mission confiée à un organisme public, les règles de bonne gest...

Tout ce qui est excessif est insignifiant et je ne répondrai donc pas aux nombreuses contrevérités qui ont été énoncées, souhaitant simplement éclairer quelque peu le débat. Tout d'abord, il ne faut pas raconter n'importe quoi et parler de généralisation du travail dominical, comme si la France était constituée de 36 000 communes touristiques ...

Environ 500, soit 172e du total.

Il est, en outre, question de reconnaître une vingtaine de zones comme des périmètres d'usage de consommation exceptionnel (PUCE), le samedi et le dimanche. Toute la France n'est donc pas concernée. Comment prétendre par ailleurs qu'il n'y a pas eu de concertation ? Ayant été nommé rapporteur à deux reprises, j'ai procédé à maintes auditions d...

On nous reproche de vouloir « blanchir les délinquants ». Je n'aime guère ce dernier mot car, la plupart du temps, les magasins ont ouvert sur la base d'une autorisation donnée en toute bonne foi par le préfet, en application de l'article L. 3132-20 du code du travail. C'est seulement ensuite que le juge administratif a considéré que cette ouve...

Je vous le concède, mais c'est déjà le cas pour les cinq dimanches annuels.

Avec ce texte, il s'agit de faire en sorte que, dans ces zones touristiques, l'ensemble des commerces de vente au détail puissent ouvrir le dimanche s'ils le désirent. Il s'agit d'une disposition de bon sens, qui répond en outre, comme la première, à une demande du Conseil économique, social et environnemental. Le troisième volet porte sur la ...

Nous ne pouvons nous comprendre faute de parler le même langage. Selon la direction générale du travail, en vertu de l'article L. 3132-25 du code du travail, la procédure de classement en commune touristique est la suivante ; les listes sont établies par les préfets à partir de critères définis par décret (le rapport entre la population perman...

Avis défavorable, cet amendement n'ayant pas de lien direct avec le texte en discussion. La Commission rejette l'amendement AC 82. Elle examine ensuite l'amendement AC 3 de Mme Martine Billard.

Avis défavorable, l'amendement faisant référence à l'article L. 3132-12 du code du travail que la proposition de loi ne remet pas en cause. Cet amendement non plus n'a donc pas de lien direct avec le texte en discussion.