Interventions en commissions de Richard Mallié

Avis défavorable. L'exposé des motifs de la proposition de loi est clair en distinguant deux types de situations : d'une part, celles dans lesquelles le travail du dimanche constitue une dérogation de plein droit et découle des caractéristiques de l'activité les 180 dérogations de droit existantes ou de la zone dans laquelle se situe le com...

Avis défavorable. Cet amendement correspond à l'esprit de votre proposition de loi qui subordonnait le bénéfice des exonérations TEPA à l'existence d'accords. Avec la proposition de loi, l'accord dans les PUCE sera donné pour cinq ans. Laissons aux partenaires sociaux la liberté de négocier !

Je demande à Mme Le Moal de retirer cet amendement car il est incohérent avec l'amendement AC 45, qui a été adopté par la commission des affaires économiques sur une proposition socialiste.

Je ne vais pas appeler à voter cet amendement mais je reconnais qu'il porte sur un sujet très important, déjà traité dans le code du travail, au sein d'un titre consacré aux dispositions particulières aux jeunes travailleurs. L'article L. 3164-5 dispose que « l'interdiction de travail le dimanche prévue à l'article L. 3132-3 n'est pas applicabl...

J'avoue ne pas bien comprendre. Il est prévu, à l'alinéa 6 qu'un « décret en Conseil d'État détermine les modalités d'application du présent article. »

Il précisera tout ce qui relève du texte proposé pour l'article L. 3132-25, c'est-à-dire les alinéas 4 et 5. Pour rassurer Christian Eckert, j'indique que l'INSEE donne une définition du commerce de détail.

Non, mais il précise certaines définitions, dont celles des unités urbaines visées d'ailleurs dans le présent texte.

Si, et je vous cite la définition qu'il en donne : « Le commerce de détail consiste à vendre des marchandises dans l'état où elles sont achetées ou après transformations mineures généralement à une clientèle de particuliers, quelles que soient les quantités vendues. Outre la vente, cette activité de commerce de détail peut aussi recouvrir l...

Avis défavorable.

Je ne peux pas laisser dire n'importe quoi. Je me demande parfois si vous avez lu mon texte, monsieur Mallot. Dans l'alinéa 21, il est précisé que « les articles L. 3132-25 et L. 3132-25-1 » concernant les PUCE et les zones touristiques « ne sont pas applicables aux commerces de détail alimentaire qui bénéficient des dispositions de l'arti...

Mille excuses pour la véhémence de mes propos. Cela vient sans doute, comme l'a suggéré M. le président, de mon tempérament méditerranéen. Je précise cependant que les commerces alimentaires sont définis dans le code du travail. L'article R. 3132-8 dispose que « les établissements auxquels s'appliquent les dispositions de l'article L. 3132-13 ...

Au-delà de cette définition jurisprudentielle, je me dois de préciser que les grandes surfaces ne demandent pas à ouvrir tous les dimanches. Ce qu'elles souhaitent, c'est de passer à douze, voire à quinze dimanches par an parce qu'elles savent qu'elles ne gagneront pas en chiffres d'affaires si elles ouvrent tous les dimanches : d'une part, tou...

Ce que dit Christian Eckert est vrai, mais nous ne faisons qu'appliquer une proposition du Conseil économique, social et environnemental,

qui préconise que ce régime devienne collectif et s'applique à l'ensemble des commerces. L'autorisation individuelle qui était donnée auparavant en fonction de l'activité du commerçant et des produits qu'ils vendaient n'a plus de justification, puisque tous les établissements, quels qu'ils soient, pourront désormais bénéficier de ce régime.

Je le répète de nouveau, nous cherchons à simplifier, conformément aux préconisations du Conseil économique, social et environnemental. J'ai moi-même eu l'inquiétude exprimée par Martine Billard, mais la réalité des faits ne la confirme pas. Lors d'une audition, la fédération de l'ameublement nous a informés que l'amendement qui autorise les m...

Avis défavorable, car il est ici question des zones touristiques. Dans ma jeunesse, j'ai exercé des jobs d'été dans des bars à Juan-les-Pins, sur le territoire de la commune d'Antibes, en zone touristique. Les saisonniers qui venaient travailler là pour quelques mois savaient fort bien qu'ils devraient travailler le dimanche. La proposition d...

Vous soulevez une question que la conjoncture ne rend que plus sensible, celle de l'insertion dans l'emploi. Je ne reviendrai pas sur la politique actuelle de développement des contrats de professionnalisation : je vous renvoie à l'article 12 du projet relatif à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie. J'observe ...

Je souhaite faire litière une fois pour toutes de certains arguments et j'insiste donc, une nouvelle fois, sur le fait que le travail le dimanche n'est pas de même nature dans les commerces où il est de droit et là où il n'est qu'exceptionnel, c'est-à-dire subordonné à une autorisation individuelle donnée par l'administration. L'exposé des moti...

Mais le code du travail sanctionne déjà les discriminations et les zones touristiques n'y dérogent pas !

Je ne puis que répéter que nous ne créons rien de nouveau dans les zones touristiques, où nous nous contentons d'étendre les dérogations existantes. En revanche, s'agissant des PUCE, où nous créons un droit nouveau, il est important d'insister sur le caractère temporaire et individuel des dérogations.