Interventions en commissions de Richard Mallié

Nous nous contentons d'étendre certaines des possibilités de dérogation dans les zones touristiques. En revanche, dans les PUCE, où de nouvelles dérogations sont prévues, nous nous alignons sur les dispositions de l'article L. 3132-26 relatives aux cinq journées du maire s'agissant des contreparties.

La consultation des organisations professionnelles et syndicales est une bonne chose, elle est d'ailleurs prévue par un amendement de la Commission des affaires économiques que nous examinerons ultérieurement et dont la rédaction me paraît plus complète, puisqu'il fait également mention du comité départemental du tourisme, des chambres consulai...

Je parle des communes et des zones répondant aux critères de dérogations prévus à l'article L. 3132-25 du code du travail et non de celles qui bénéficient de dotations spéciales.

Dans la partie réglementaire du code du travail, l'article R. 3132-20 fixe les critères qui doivent être remplis pour figurer sur la liste des communes touristiques et thermales. Ce cadre juridique est tout à fait différent d'autres procédures, comme, par exemple, celle qui avait été prévue à l'article L. 234-13 du code des communes, qui d'ail...

Avis défavorable. Paris n'est pas la France : pourquoi aligner le régime du pays sur celui de Paris ?

Les compétences du maire de Paris ont été fixées il y a 32 ans et je ne pense pas qu'il soit légitime de les modifier à l'occasion de cette proposition de loi.

J'ai dit que le code du travail réservait actuellement un sort particulier à Paris et que, dans le cadre de ce petit texte, il n'était pas question de revenir sur les compétences du maire et du préfet à Paris.

Je confirme que c'est le maire qui est visé par l'article L. 3132-26. J'émets en conséquence un avis défavorable sur l'amendement AC 90.

Avis favorable, à condition que l'on remplace « conseil départemental du tourisme » par « comité départemental du tourisme », qui est l'appellation officielle.

Il s'agit d'un sujet important, que nous avons déjà abordé ce matin. D'une part, la proposition de loi prévoit, à l'alinéa 13, une procédure particulière de consultation des conseils municipaux intéressés, lorsque le périmètre d'usage de consommation exceptionnel sollicité appartient en tout ou partie à un ensemble commercial situé sur le terr...

L'article R. 3132-20 du code du travail prévoit que, pour établir la liste des zones et communes touristiques, le préfet prend en compte un certain nombre de critères, parmi lesquels le rapport entre la population permanente et la population saisonnière, le nombre d'hôtels, le nombre de gîtes, le nombre de campings, le nombre de lits et le nomb...

Avis défavorable : ces amendements vident la proposition de loi de sa substance !

Avis défavorable : l'amendement est satisfait par le texte lui-même. L'absence d'habitudes de consommation de fin de semaine dans l'agglomération lyonnaise est une réalité !

Avis défavorable.

Avis défavorable. Je rappelle que les PUCE concernent des zones d'usage de consommation exceptionnel d'ores et déjà existantes et définies. Par ailleurs, la cinquième unité urbaine, derrière Paris, Aix-Marseille, Lyon et Lille, est Nice qui ne compte que 888 784 habitants ; je doute qu'elle atteigne un jour le seuil d'un million d'habitants.

Il me paraît tout à fait possible d'annexer au rapport des éléments sur la composition de l'unité urbaine parisienne. En l'occurrence, sur 396 communes, 36 sont concernées dans les Hauts-de-Seine, 40 en Seine-Saint-Denis et 47 dans le Val de Marne ; dans la grande couronne, 48 communes sont concernées sur les 514 de Seine-et-Marne, 85 sur les ...

Avis défavorable à un amendement manifestement mal rédigé puisqu'il est en fait question du repos du salarié jusqu'à 12 heures ! En outre, les magasins ouvrant le dimanche à 10 heures, seules deux heures de travail seraient dans ce cas-là effectives.

Je vous renvoie à mes propos sur le même sujet dans les communes touristiques : ce problème ne concerne pas directement la proposition de loi. La Commission rejette l'amendement AC 94. La Commission est ensuite saisie de l'amendement AC 119 de Mme Martine Billard.

Avis défavorable à l'amendement AC 119, la « fin de semaine », par définition, étant soit le samedi et le dimanche, soit le dimanche seul.

Je suis défavorable à l'amendement AC 120, puisqu'il est contraire à l'ensemble de la philosophie de ce projet, centrée sur les usages de consommation de fin de semaine. En outre, sa rédaction n'est pas très cohérente : si vous ne voulez pas prendre en compte les usages de consommation le dimanche, pourquoi ne pas viser l'ensemble des articles ...