Interventions en commissions de Richard Mallié

Il n'est pas question d'une définition juridique, mais d'une définition lexicale qui peut en l'occurrence désigner le samedi et le dimanche, ou le dimanche seul.

Le juge tiendra compte de l'état d'esprit du législateur, et vous pourrez soulever ce problème en séance publique afin que le compte rendu des débats en fasse état et que la situation soit ainsi clarifiée.

Avis défavorable, dans la mesure où c'est l'autorité administrative qui analyse les unités urbaines, sur la base du recensement de la population réalisé par l'INSEE. Le préfet ne fait qu'entériner cette analyse.

Cet amendement remet en cause la compétence du conseil municipal.

Certes, mais c'est lui qui saisit le préfet. Je pense que les élus locaux sont en mesure de prendre langue avec les commerçants concernés. Votre proposition est en outre quelque peu irréaliste, car l'article L. 3132-23 du code du travail, que nous avons amendé ce matin à votre initiative, associe la majorité des établissements concernés au ret...

Je le répète, il appartient au conseil municipal de prendre ses responsabilités.

Avis défavorable, car cette procédure serait très lourde. En pratique, il sera évidemment tenu compte de l'avis des organes délibérants.

Avis défavorable. La consultation a lieu, mais avant que la dérogation individuelle soit attribuée : c'est la dérogation qui est importante, plus encore que la délimitation des périmètres.

Le préfet détermine un PUCE à la demande du conseil municipal. Ce n'est qu'ensuite, pour accorder une dérogation individuelle, qu'il consulte la chambre des métiers. S'il apparaît que tout le monde est hostile à l'autorisation au projet d'une grande surface, le préfet n'accordera pas de dérogation. Avis défavorable.

Vous oubliez l'alinéa 18 : il précise que « les autorisations prévues aux articles L. 3132-20 et L. 3132-25-1 sont accordées pour une durée limitée, après avis du conseil municipal, de la Chambre de commerce et d'industrie, de la Chambre des métiers et des syndicats d'employeurs et de salariés intéressés de la commune. ».

Comment une commune pourrait-elle être intégrée contre son gré au sein d'un PUCE ? Ce qui nous intéresse, c'est ce qui se passe aujourd'hui en fait d'usages de consommation exceptionnel, non ce qui se passera dans dix ans !

Cet amendement en dit trop ou trop peu. Trop, car cette disposition est d'ordre réglementaire ; trop peu, car il serait intéressant de préciser ce que recouvre la notion d'état du commerce. S'agit-il du chiffre d'affaires global, de la nature des commerces, de leurs secteurs d'activité, de leur dimension, des emplois concernés ? Dans quelle mes...

Nous considérons, pour notre part, que l'ouverture dominicale n'a aucun impact sur le commerce environnant, puisque nous sommes déjà dans le cadre d'un périmètre d'usage de consommation exceptionnel. S'il y a impact, il a déjà eu lieu. Avis défavorable.

Vous avez tort et raison à la fois. Il est clair que certains commerces, qui ont été contraints de fermer, vont ouvrir à nouveau. Mais ne me parlez pas des dégâts qu'ils auraient pu faire sur les commerces de proximité, car il s'agit de zones où le recours au travail dominical existe parfois depuis trente ans. C'est pourquoi certains attendent ...

Cet amendement est satisfait par l'alinéa 18, qui dispose que les autorisations sont accordées après avis, notamment, des syndicats d'employeurs et de salariés.

Monsieur Eckert, je vous trouve très provocateur vous-même. Si vous supprimez cette disposition, vous enlevez l'affichage, entendu au sens de « fait marqueur ». Je le répète : nous souhaitons qu'il y ait un accord collectif. Dans le cas contraire, le chef d'entreprise demandera par référendum aux salariés de se prononcer, mais dans ce cas, il s...

Nous n'allons pas tout mettre dans la partie législative ! Des choses doivent être définies dans la partie réglementaire. L'esprit de la disposition est de dire que si les syndicats refusent ce qui est proposé par l'employeur, quelque chose est prévu. C'est le minimum.

Cet amendement va à l'encontre du dispositif proposé. Et il ne prend pas en compte les intérêts des salariés dans le cas où aucun accord collectif n'a pu être conclu. J'ajoute que l'intervention de l'inspection du travail pourra avoir lieu dans le cadre du droit commun, tel que prévu à l'article L. 8112-1 du code du travail. Je ne vois pas l'in...

Avis défavorable, car les établissements de vente de détail visés à l'article L.3132-25 ont toujours la possibilité de bénéficier d'accords collectifs prévoyant des contreparties.

Le président Méhaignerie a dit que ces données figureront en annexe au rapport.