Je suis d'accord avec les observations du rapporteur spécial sur l'intérêt d'une négociation que nous pourrions mener ensemble pour améliorer l'évaluation des autorités administratives indépendantes. L'amendement propose une diminution mesurée des moyens de fonctionnement de la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (HALDE). En effet, cet amendement n'affecte pas les crédits de personnel et ne porte que sur des moyens de fonctionnement en augmentation depuis 2009. J'ai, cette année, examiné la situation de plusieurs organismes indépendants qui doivent apprendre à améliorer leur gestion. La diminution d'un million d'euros des moyens de fonctionnement de la HALDE porte sur l'augmentation des crédits et les maintient au niveau de 2009.

Quelle est votre position, M. le rapporteur spécial ?

Je suis favorable à l'adoption des crédits de la mission Direction de l'action du gouvernement en l'état, à condition qu'un amendement tendant à les diminuer ne soit pas adopté.

Je suis opposé à cet amendement pour plusieurs raisons : La méthode de travail qui consiste à raboter les crédits de telle ou telle institution sans prendre en compte l'augmentation de l'activité n'est pas pertinente. Or, pour la HALDE, l'activité de traitement des dossiers est en forte augmentation, de 40 % par rapport à 2008. L'amendement affecte les moyens de fonctionnement, ce qui ne sera pas sans conséquence sur l'activité des personnels. Contrairement à ce qui est affirmé, l'adoption de l'amendement aurait pour conséquence la diminution des moyens de fonctionnement par rapport au budget voté en loi de finances initiale pour 2009. En effet, l'augmentation des crédits du titre 3 proposée par le projet de loi de finances est de 711 433 euros. Cette progression est inférieure au montant d'un million d'euros de réduction de crédits prévu par l'amendement.

Le loyer payé par la HALDE est certes exorbitant, mais le bail a été conclu avant l'installation de la direction actuelle. Des négociations sont menées actuellement, avec le concours de France Domaine, et, de toutes manières, le déménagement est impossible cette année puisque le bail est de neuf ans. La sagesse est donc de mener ensemble des discussions sur la situation de la HALDE, je suis ouvert à toute proposition sur nos méthodes de travail afin d'aboutir à un consensus. Nous pourrions présenter les conclusions de nos travaux à la commission des Finances.

La HALDE joue un rôle essentiel comme médiateur social, donc comme agent d'apaisement des tensions. Ses interventions devant les tribunaux se soldent par un taux de succès de plus de 80 % en 2008, ce qui atteste de la pertinence de son action.

Je comprends la démarche de notre collègue Richard Mallié, mais est-il vraiment judicieux de concentrer notre attention uniquement sur la HALDE? Le Comité d'évaluation et de contrôle (CEC), récemment mis en place, a retenu comme sujet d'investigation les autorités administratives indépendantes dans leur ensemble. Il est donc souhaitable d'attendre que le comité ait avancé dans son travail, compte tenu des éléments nouveaux d'appréciation qu'il ne va pas manquer de nous apporter. Il serait très dommage de frapper la HALDE pour des raisons largement symboliques.

Chacun partage le diagnostic des auteurs de l'amendement sur le problème du loyer exorbitant payé par la HALDE. France Domaine travaille sur ce dossier et j'en appelle à l'esprit d'ouverture de M. Richard Mallié pour l'inviter à retirer cet amendement. En effet, il sera temps, après la conclusion des travaux du CEC, et le cas échéant après des investigations qui pourraient être demandées à la Cour des comptes, de prendre les mesures législatives pertinentes.

Le CEC manifeste une volonté réelle de mener des investigations avec beaucoup d'allant. J'ai été très impressionné par la réunion de ce matin au cours de laquelle plusieurs thèmes ont été retenus dont celui de l'évaluation des autorités administratives indépendantes. Tout le monde est d'accord sur le coût exorbitant du loyer payé par la HALDE, mais la question de l'ajustement des moyens des autorités administratives indépendantes mérite d'être traitée maintenant dans le cadre du CEC.

Nos collègues Jérôme Chartier et Jean-Pierre Brard ont été désignés pour représenter la commission des Finances au CEC, mais rien ne s'oppose à ce que notre collègue Richard Mallié fasse bénéficier le comité de sa présence et de son expérience.

Je n'ai pas l'intention de retirer cet amendement. En effet, dans le cadre de l'examen du projet de loi de finances pour 2007, donc il y a trois ans, Mme Béatrice Pavy avait déjà attiré l'attention de la commission des Finances sur le loyer exorbitant payé par la HALDE. Cet organisme a pourtant attendu le mois de septembre 2009 pour saisir France Domaine. Depuis, notre collègue du Sénat, Mme Nicole Bricq, a produit, le 1er juillet 2009, un rapport sur l'État locataire grâce auquel j'ai appris avec stupéfaction que la superficie louée par la HALDE n'était plus de 1 740 m2 mais de 2 126 m2. Il faut très simplement donner un signal fort aux autorités administratives indépendantes afin d'améliorer leur gestion.

Nous nous souvenons très bien que le budget des autorités administratives indépendantes a posé problème dès l'époque du rapport de Mme Pavy, puisqu'en 2006, c'est par une seconde délibération que le gouvernement a imposé une solution dont nous ne voulions pas. La pression est donc constante sur la HALDE pour ce qui concerne sa gestion immobilière.

La situation immobilière de plusieurs autres institutions comporte autant d'anomalies que celle de la HALDE, pourquoi donc se focaliser sur elle ? Sa direction ne peut que respecter le bail précédemment conclu.

En attendant, la HALDE améliore ses statistiques d'activité : au 27 octobre 2009, elle avait reçu 8 958 réclamations à comparer à un total de 8 705 pour toute l'année 2008. Le nombre de réclamations traitées s'établit à 9 029 dossiers, soit 40 % de plus qu'en 2008 (6 414 dossiers). La HALDE est intervenue 139 fois devant les tribunaux, à comparer à 64 interventions en 2008, avec un taux de succès de plus de 80 %. Enfin, le collège de la HALDE a tenu plus de 350 délibérations au lieu de 278 sur l'ensemble de l'année 2008.

Il faut surtout éviter de démotiver ses agents et retenir la suggestion commune du président et du rapporteur général de la commission des Finances, tendant à surseoir à toute mesure prématurée, dans l'attente des travaux du CEC.

Personne ne conteste le caractère excessif du loyer payé par la HALDE. Cela étant, le calcul du ratio des personnels de l'autorité rapporté au m2 de surface n'est pas exact en ce qu'il ne prend pas en compte l'activité des 97 bénévoles travaillant pour la HALDE.

L'exposé des motifs de l'amendement a beaucoup évolué mais il comporte encore des éléments symboliques très lourds. On fait état de 50 signataires alors que l'amendement rectifié est signé par MM. Mallié, Binetruy, Bouvard, Dell'Agnola, Diefenbacher, Francina, Gorges et Mmes Grosskost et Pavy.

L'amendement est également inopportun dans la mesure où la HALDE s'est vu confier par la loi du 5 mars 2009 relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision la mission de réaliser un bilan de la gestion des ressources humaines des sociétés nationales de programmes, ce qui constitue donc une tâche supplémentaire.

Ce n'est pas parce qu'une institution bénéficie d'une connotation morale qu'elle doit être exonérée des bonnes règles de gestion. Par ailleurs, on aimerait connaître qui est le bailleur des locaux occupés par la HALDE. Ensuite, il n'est pas interdit de porter atteinte à un beau « fromage » de la République. On a parlé de la démotivation des agents de la HALDE, je pense plutôt qu'il convient de ne pas démotiver les entrepreneurs qui, par leurs impôts, paient l'essentiel du train de vie de l'État. Enfin, j'aimerais savoir quel est le salaire du président de la HALDE ainsi que les avantages associés.

Je pense, à titre personnel, qu'il y a probablement trop d'autorités administratives indépendantes, et qu'il convient d'être attentif à la rationalisation de cet ensemble. Le CEC en est saisi, cet amendement apparaît prématuré.

Les auteurs de l'amendement doivent prendre garde à l'image qu'ils risquent de donner : on pourrait laisser croire que des parlementaires veulent accrocher la HALDE à leur tableau de chasse. Certes, le coût du loyer est déraisonnable, mais, dans le cadre du CEC, un vrai travail de contrôle parlementaire des autorités administratives indépendantes est maintenant engagé. Il ne faut, ni en bonne, ni en mauvaise part, « fétichiser » la HALDE mais prendre le temps des investigations.

Lorsque le rapporteur spécial évoque les milliers de dossiers traités, il faut savoir que seuls 90 % de ces dossiers donnent lieu à des suites. Par ailleurs, la présence des bénévoles est effectivement prise en compte pour le calcul des ratios de personnel au m2. Quelle que soit la mission confiée à un organisme public, les règles de bonne gestion s'imposent. Or, rien ne s'est passé en trois ans. Il ne faut pas reculer aujourd'hui.