Questions écrites de René Rouquet

Thèmes : établissements de santé ; hôpitaux publics ; moyens

M. René Rouquet attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur la situation financière des hôpitaux, et plus particulièrement des CHU, ainsi que sur la future loi santé patient territoire. Alors que les déficits hospitaliers ont atteint en 2007 plus de 690 millions d'euros, dont 370 millions pour les seuls CHU, les perspectives pour 20...

Thèmes : retraites : fonctionnaires civils et militaires ; annuités liquidables ; anciens combattants d'Afrique du Nord. bénéfice de campagne double

M. René Rouquet attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur l'avis du Conseil d'État, en date du 30 novembre 2006, relatif à l'attribution de bénéfices de campagne pour les services militaires accomplis durant les combats en Afrique du nord. Dans cet avis, la haute juridiction rappelle que, depuis la fin de la Deuxième Guerre mondiale, tous les part...

Thèmes : impôt sur le revenu ; crédit d'impôt ; emploi d'un salarié à domicile. bénéficiaires

M. René Rouquet attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur l'inégalité dont continuent d'être victimes les personnes retraitées non imposables, qui ont recours à l'emploi d'une aide à domicile. En effet, les personnes actives non imposables bénéficient actuellement d'un crédit d'impôt qui vient réduire pour eux les sommes engagées pour ce type de serv...

Thèmes : commerce et artisanat ; commerce de détail ; bricolage. délais de paiement. réglementation

M. René Rouquet appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur la disposition relative à la réduction des délais de paiement à 60 jours, qui semble être préconisée dans le cadre du projet de loi de modernisation de l'économie, et dont les conséquences inquiètent les entreprises, particulièrement dans le secteur du bricolage et de l'aménagement de l'habitat...

Thèmes : archives et bibliothèques ; réglementation ; archives publiques. consultation. délais

M. René Rouquet appelle l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les inquiétudes suscitées auprès de nos concitoyens et, particulièrement, de nombreuses associations ou organisations comme la Ligue des Droits de l'Homme, face aux risques d'aggravation des difficultés de consultation des archives publiques qui résulterait de l'adoption ...

Thèmes : femmes ; politique à l'égard des femmes ; femmes victimes de violences conjugales

M. René Rouquet appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité sur la nécessaire évolution de notre législation en matière de violences faites aux femmes. Si la loi du 4 avril 2006 renforçant la prévention et la répression des violences au sein du couple ou commises contre les mineurs constitue un premier pas, elle demeure cependant insuffisante pour lutter efficacemen...

Thèmes : handicapés ; allocation aux adultes handicapés ; cumul avec les revenus d'une activité professionnelle

M. René Rouquet appelle l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur l'impossibilité pour une personne handicapée de conserver l'intégralité du versement de son AAH et de cumuler son salaire versé au titre d'un contrat d'avenir. Les personnes handicapées qui font l'effort d'aller travailler, pour certaines en fauteuil roulant, perçoivent un salaire do...

Thèmes : déchets, pollution et nuisances ; déchets ménagers ; enlèvement. tarification. perspectives

M. René Rouquet appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur la mise en oeuvre du projet de tarification incitative obligatoire avec une part variable dans la gestion des déchets. Lors du Grenelle de l'environnement, il avait été décidé, pour la gestion des déchets ménagers, d'«instituer une t...

Thèmes : assurance invalidité décès ; capital décès ; réglementation

Reprenant les termes de la question qu'il avait posé en 2006 sous la XIIe législature, demeurée sans réponse, M. René Rouquet attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité sur les préoccupations rencontrées par nos concitoyens qui jugent particulièrement indignes et dispendieuses les pratiques de la sécurité sociale, lors d'études de dossiers de capitaux décès, faisant...

Thèmes : enseignement ; aide psychopédagogique ; RASED. bilan et perspectives

M. René Rouquet attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les difficultés rencontrées par les réseaux d'aide spécialisée aux élèves en difficultés (RASED). Ces réseaux ont pour mission, en partenariat avec les enseignants, d'aider sur le temps scolaire les élèves en difficultés scolaires, et ce, au travers de l'intervention d'enseignants spécialisés chargés de l'aide péd...

Thèmes : défense ; armée de terre ; 601e RCR. Arras. restructuration. perspectives

M. René Rouquet attire l'attention de M. le ministre de la défense suite aux annonces de la dissolution d'ici 2011 du 601e régiment de circulation routière d'Arras, dernier régiment implanté à ce jour dans le Pas-de-Calais. Plusieurs organisations syndicales représentatives des personnels alertent actuellement sur les conséquences d'une telle fermeture. Ce sont les emplois de près de 900 person...

Thèmes : papiers d'identité ; carte nationale d'identité ; renouvellement. réglementation

M. René Rouquet attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les difficultés rencontrées par certains citoyens français lors du renouvellement de leur carte nationale d'identité, en raison de leur lieu de naissance ou de la nationalité de leurs ascendants. En effet, ces derniers sont très surpris d'apprendre qu'ils doivent fournir d...

Thèmes : établissements de santé ; hôpitaux publics ; situation financière

M. René Rouquet appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur les très vives inquiétudes qui pèsent actuellement sur la situation financière des établissements publics de santé, comme l'ont récemment souligné la Fédération hospitalière de France et les conférences hospitalières de directeurs et de présidents de CME, qui souhaitent al...

Thèmes : taxis ; exercice de la profession ; réforme. perspectives

M. René Rouquet attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les inquiétudes des chauffeurs de taxi concernant la réforme de leur profession. Il apparaît indispensable en effet d'envisager une réforme de cette réglementation qui est aujourd'hui inadaptée et rendue nécessaire par la véritable pénurie de taxis que connaissent les gran...

Thèmes : politique extérieure ; Turquie ; droits de l'homme

M. René Rouquet attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur les inquiétudes soulevées par de nombreux universitaires de France, d'Allemagne, d'Autriche, des États-Unis, auxquels se joignent des comédiens, des artistes, des psychanalystes, des militants associatifs et syndicaux, des citoyens épris des droits de l'homme, sur les menaces qui semblent peser sur l...

Thèmes : emploi ; ANPE ; répertoire des métiers et des emplois. collaborateurs de cabinet des autorités territoriales. inscription

M. René Rouquet appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de la fonction publique sur la situation des collaborateurs de cabinet des autorités territoriales, qui ne sont pas inscrits dans le répertoire des métiers et des emplois de l'ANPE, outil documentaire et pratique de gestion des ressources humaines qui est mis à la disposition des collectivités et des établissements publics te...

Thèmes : papiers d'identité ; carte nationale d'identité et passeport ; renouvellement. réglementation

M. René Rouquet souhaite appeler tout particulièrement l'attention de M. le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement sur les difficultés rencontrées par les services de l'état civil des communes, particulièrement en période de forte demande due aux vacances scolaires d'été, s'agissant des dossiers de renouvellement des cartes d'identité ou des p...

Thèmes : transports aériens ; pilotes ; exercice de la profession. conditions d'âge

M. René Rouquet attire tout particulièrement l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur les préoccupations que de nombreux pilotes de ligne français ont exprimées auprès de la Commission européenne. En effet, selon leurs revendications, depuis le 23 novembre 2006, les pilotes du monde entier âgés de plus de soixante ans viennent atterrir et décoller en France voire, dans l...

Thèmes : logement : aides et prêts ; allocations de logement ; revalorisation

M. René Rouquet attire l'attention de Mme la ministre du logement et de la ville sur l'importance des écarts qui se sont creusés entre les hausses du montant des loyers des logements et celles des aides personnelles au logement depuis cinq ans, créant une injustice pour les ménages les plus pauvres. La Cour des comptes, dans son Rapport public annuel publié en février 2007, a souligné une dégra...

Thèmes : aménagement du territoire ; politique de la ville ; banlieues. perspectives

M. René Rouquet attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la politique de la ville sur les attentes de très nombreux élus des villes de banlieue de France, particulièrement ceux qui sont regroupés au sein de l'association des maires ville et banlieue de France, quant aux perspectives liées au renouvellement urbain et à la garantie d'une véritable mixité sociale, telle qu'elle es...