René Rouquet
Question N° 11776 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 27 novembre 2007
M. René Rouquet attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les difficultés rencontrées par certains citoyens français lors du renouvellement de leur carte nationale d'identité, en raison de leur lieu de naissance ou de la nationalité de leurs ascendants. En effet, ces derniers sont très surpris d'apprendre qu'ils doivent fournir des pièces complémentaires attestant la nationalité de leurs parents, voire de leurs grands-parents, pour prouver à nouveau leur appartenance à notre pays. Or, il s'agit de citoyens français, nés à l'étranger ou en France, dont l'un des parents est étranger. Il leur est demandé de fournir un justificatif de leur nationalité française, qui semble remettre en doute leur qualité de citoyens français, alors qu'ils en exerçaient tous les droits et devoirs jusqu'à ce jour, y compris le droit de vote. Il lui demande, en conséquence, si des mesures peuvent être envisagées pour remédier à une telle situation et il la remercie de bien vouloir lui préciser, en particulier, si le Gouvernement entend apporter, à tout le moins, des assouplissements à cette procédure.
Réponse émise le 6 mai 2008
.Dans le cas de l'établissement d'une première carte nationale d'identité sécurisée, la nécessité de fournir à ce titre hautement sécurisé une valeur juridique incontestable justifie que des contrôles approfondis sur l'état civil et l'effectivité de la possession de la nationalité française par le demandeur soient effectués. Toutefois, afin de pallier les difficultés que peuvent rencontrer certains usagers nés à l'étranger ou bien nés en France de parents étrangers, des mesures d'assouplissement des conditions de délivrance ont été prises par circulaire du 10 janvier 2000 et précisées par circulaire du 31 décembre 2004. Ainsi, les services chargés d'instruire les demandes sont invités à privilégier certains éléments de possession d'état traduisant un lien particulièrement fort avec la France : il s'agit par exemple de la possession de titres délivrés par l'administration (CNI cartonnée, passeport, carte d'électeur notamment), de l'appartenance à la fonction publique, de l'accomplissement des obligations militaires ou de l'existence d'un mandat électif réservé aux seuls Français. Dans le cas du renouvellement d'une carte nationale d'identité sécurisée, la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales a souhaité, par circulaire du 24 septembre 2007, établir une présomption de possession de la nationalité française par la production, à l'occasion de son renouvellement, du précédent titre sécurisé. Une procédure permettant une décision rapide au niveau approprié a en outre été introduite.
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