René Rouquet
Question N° 4415 au Ministère des Transports
Question soumise le 18 septembre 2007
M. René Rouquet attire tout particulièrement l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur les préoccupations que de nombreux pilotes de ligne français ont exprimées auprès de la Commission européenne. En effet, selon leurs revendications, depuis le 23 novembre 2006, les pilotes du monde entier âgés de plus de soixante ans viennent atterrir et décoller en France voire, dans le cas des pilotes de ligne de l'Union européenne, faire du cabotage entre aéroports à l'intérieur de l'Hexagone, alors que ce même droit est toujours refusé aux pilotes de ligne français, limités à l'âge de soixante ans. Alors que les textes de l'OACT à l'échelon mondial et les règlements de l'Union européenne fixent la limite d'exercice du métier de pilote dans le transport aérien public à soixante-cinq ans, la loi Fillon de 2003 fixe, dans le même temps, l'âge légal de la retraite à soixante-cinq ans. En n'appliquant pas ces textes dans leur globalité, il apparaît donc que l'État agit de manière discriminatoire contre ses propres ressortissants pilotes. Compte tenu de la fragilité du transport aérien français et les liquidations successives des vingt dernières années, beaucoup de navigants ont connu par le passé des carrières difficiles avec des années de chômage et sont donc à présent pénalisés une seconde fois économiquement et humainement. Après plus de trois années à tenter de convaincre sans succès les chefs de gouvernements successifs et les ministères concernés, les pilotes de ligne français en sont réduits à demander l'arbitrage de la Commission européenne sur cet état de fait qui relève de la discrimination. Au lendemain d'une période de débat électoral où le nouveau président de la République a fait de la liberté de pouvoir travailler plus longtemps l'un des thèmes principaux de sa campagne, il lui demande en conséquence quelles mesures il entend prendre pour répondre aux attentes des pilotes de ligne français qui ne demandent pas à travailler plus longtemps que leurs collègues européens, mais au moins aussi longtemps.
Réponse émise le 26 février 2008
En France, en application de l'article L. 421-9 du code de l'aviation civile, le personnel navigant de l'aéronautique civile ne peut exercer aucune activité en qualité de pilote ou de copilote dans le transport aérien public au-delà de l'âge de soixante ans. Le contrat de travail n'est pas rompu du seul fait que cette limite d'âge est atteinte, sauf impossibilité pour l'entreprise de proposer un reclassement dans un emploi au sol. Cette limite à soixante ans était, jusqu'à fin 2006, également celle préconisée par la réglementation internationale établie au sein de l'Organisation de l'aviation civile internationale (OACI). Elle a été portée à soixante-cinq ans depuis le 23 novembre 2006. Toutefois, ce relèvement au plan international s'accompagne de conditions. Ainsi, le copilote doit être âgé de moins de soixante ans et les pilotes de plus de soixante ans sont soumis à un contrôle renforcé de leur aptitude médicale, la périodicité des visites passant de douze à six mois. Au plan européen, aucune disposition communautaire ne traite aujourd'hui de la question de la limite d'âge des personnels navigants, même si une grande majorité des États membres ont d'ores et déjà porté la limite d'âge à soixante-cinq ans. En France, l'adoption des nouvelles dispositions internationales de l'OACI avait été l'occasion pour les organisations syndicales françaises d'exprimer leur fort attachement à la législation française actuelle. À cet égard, le Syndicat national des pilotes de ligne avait organisé une consultation de ses adhérents sur la question du maintien, ou non, de la limite d'âge à soixante ans : 75 % des votants s'étaient alors exprimés pour le maintien de la législation en vigueur. Les autres organisations syndicales représentatives partageaient le même point de vue sur cette question. Àdéfaut d'accord avec les principaux acteurs du transport aérien, il n'a pas été, jusqu'à présent, envisagé de repousser à soixante-cinq ans la limite d'âge des pilotes en France. Ainsi la France, au même titre que l'Italie, le Portugal et la Hongrie, a décidé de maintenir une législation plus contraignante que la norme internationale et a notifié à l'OACI une différence concernant la législation française. Cette question pourrait toutefois, le moment venu, faire l'objet d'un nouvel examen si la position des différents acteurs évoluait. Elle serait notamment examinée au regard de la situation d'emploi des pilotes en France, et des départs en retraite prévisibles. Concernant la question de la mobilité des pilotes, les besoins des compagnies étrangères ont facilité la baisse du chômage des pilotes en France ces dernières années, alors même que le nombre de pilotes employés par les compagnies françaises a diminué de près de 500 depuis 2001.
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