René Rouquet
Question N° 2666 au Ministère de la Solidarité
Question soumise le 7 août 2007
M. René Rouquet appelle l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur l'impossibilité pour une personne handicapée de conserver l'intégralité du versement de son AAH et de cumuler son salaire versé au titre d'un contrat d'avenir. Les personnes handicapées qui font l'effort d'aller travailler, pour certaines en fauteuil roulant, perçoivent un salaire dont plus de la moitié du montant appelé « aide à l'employeur » est déduite de leur AAH. De ce fait, ne pouvant bénéficier du cumul de leur allocation et de leur salaire, ces personnes déplorent de ne pas disposer de plus de ressources en travaillant. Cette situation est très démotivante et n'encourage pas ces personnes à s'insérer dans le monde du travail. Il lui demande donc s'il estime que ces personnes désavantagées par leur handicap, qui font l'effort de travailler, ne méritent pas le bénéfice du cumul de leur salaire et de leur allocation, et s'il compte prendre des dispositions dans ce sens.
Réponse émise le 24 juin 2008
L'attention du Gouvernement a été appelée surl'impossibilité pour une personne handicapée de cumuler l'intégralité du versement de son allocation aux adultes handicapés (AAH) avec son salaire versé au titre d'un contrat d'avenir. L'AAH est un minimum social garanti sous condition de ressources par la commission des droits et de l'autonomie (CDAPH). Il ne s'agit pas d'une indemnité compensatoire. Un cumul partiel de l'AAH avec des revenus tirés d'une activité professionnelle en milieu ordinaire est possible et ce dispositif d'intéressement est conçu pour que la personne handicapée voie dans tous les cas ses ressources augmenter en cas d'accès à l'emploi. Dans le cas d'un contrat de droit commun, ce cumul peut être total pendant une période maximum de dix-huit mois puisque le montant de l'allocation est calculé au 1er juillet sur les revenus de l'année précédente. Il est ensuite partiel mais pérenne, grâce à un abattement opéré sur les salaires pris en compte pour le calcul de l'allocation. Dans le cas des contrats d'avenir, les rémunérations perçues au titre de ces contrats ne sont pas prises en compte pour le calcul de l'AAH. En revanche, le montant de l'allocation est diminué forfaitairement du montant de l'aide de l'employeur correspondant au montant mensuel du revenu minimum d'insertion (RMI) pour une personne isolée (soit 440,86 euros). Dans la mesure où les règles de calcul de l'AAH sont très favorables par rapport à celles utilisées pour calculer le montant versé au titre d'autres minima sociaux, les bénéficiaires d'AAH en contrat d'avenir sont plus nombreux à continuer à percevoir une partie de leur allocation. Un allocataire peut ainsi toucher jusqu'à 343,64 euros en plus de la rémunération perçue au titre d'un contrat d'avenir. Par ailleurs, dans les lettres de mission qu'il a adressées respectivement au haut-commissaire aux solidarités actives et à la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi, le Président de la République a réaffirmé la nécessité de simplifier le paysage des contrats aidés tout en les rendant plus incitatifs. De plus, la question des ressources des personnes handicapées ne peut plus aujourd'hui se limiter à l'allocation aux adultes handicapés. C'est pourquoi, dès le mois de janvier dernier, le Gouvernement a souhaité élargir la réflexion, en mettant en place, au sein du comité de suivi de la réforme de la politique du handicap, un groupe de travail sur les ressources et l'emploi des personnes handicapées. Sa mission est résolument globale élaborer des pistes d'action afin de permettre aux personnes handicapées en capacité de travailler d'améliorer leurs ressources grâce à l'emploi et proposer des outils pour améliorer les ressources et la qualité de vie des personnes qui ne peuvent travailler. Sur la base des propositions de ce groupe de travail, le Président a présenté lors de la Conférence nationale du handicap du 10 juin 2008 proches, un plan d'action sur les ressources et l'emploi des personnes handicapées.
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