René Rouquet
Question N° 1991 au Ministère de l'Immigration
Question soumise le 31 juillet 2007
M. René Rouquet souhaite appeler tout particulièrement l'attention de M. le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement sur les difficultés rencontrées par les services de l'état civil des communes, particulièrement en période de forte demande due aux vacances scolaires d'été, s'agissant des dossiers de renouvellement des cartes d'identité ou des passeports des administrés nés en France. En effet, ces personnes se voient demander de fournir avec leur dossier, même dans le cas d'un renouvellement, un certificat de nationalité. Or certaines d'entre elles sont nées en France il y a plusieurs dizaines d'années et, à ce jour, n'avaient jamais eu à fournir un tel certificat. Pour autant, elles ont obtenu des cartes nationales d'identité ou à des passeports et sont inscrites sur les listes électorales depuis de nombreuses années. Ainsi, ces administrés ne comprennent pas que les services de l'État exigent à présent de leur part un certificat de nationalité. En conséquence il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures envisagées par le Gouvernement afin de maintenir une réglementation plus souple pour les demandeurs.
Réponse émise le 4 mars 2008
En raison des difficultés que peuvent rencontrer certaines personnes nées en France à l'occasion de leurs démarches pour renouveler leur carte nationale d'identité et leur passeport, des mesures d'assouplissement ont été introduites. Les services chargés d'instruire les demandes de carte nationale d'identité et les passeports peuvent faire application du concept de possession d'état de Français si le demandeur est en mesure de produire une ancienne carte nationale d'identité périmée depuis moins de dix ans au jour du dépôt de la demande, accompagnée de documents de nature différente manifestant un lien avec la qualité de Français, tels le passeport, la carte d'électeur, tout document justifiant de l'appartenance à la fonction publique française ou de l'accomplissement des obligations militaires. Ainsi, la situation des personnes nées en France de parents étrangers avant le 1er janvier 1976 peut entrer dans le champ d'application de la mesure de dispense de certificat de nationalité française par application du concept de possession d'état de Français dans la mesure où elles ont pu acquérir la nationalité française à leur majorité civile. Il est néanmoins apparu que certaines situations subsistaient, par définition les plus complexes, aboutissant à des impasses très mal vécues par les citoyens concernés. Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales a souhaité par sa circulaire n° NOR/INT/D/07/00095/C du 24 septembre 2007 relative aux conditions de délivrance et de renouvellement des cartes nationales d'identité, renforcer ce dispositif en établissant une présomption de possession de la nationalité française par la production, à l'occasion de son renouvellement, du précédent titre sécurisé. Elle a en outre introduit une procédure permettant une décision rapide au niveau approprié.
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