Interventions en commissions de René Dosière

Nous débattons de cette réforme dans des conditions très particulières ! Au texte que nous devions examiner doit en effet se substituer un autre, issu sans doute en grande partie des amendements que va défendre le rapporteur, car le nouveau Premier président de la Cour des comptes a modifié l'esprit et l'articulation des dispositions initiales....

La Cour des comptes a été créée avant la République et son comportement se ressent de cette histoire. Quoi qu'il en soit, l'étude d'impact est muette sur la qualité du travail effectué par les chambres régionales des comptes. Or, après un temps d'adaptation et, surtout, depuis la révision de leur mode de travail en 2001, il n'existe plus de co...

Cet amendement introduit une novation, en ce qu'il rend justiciables les membres du Gouvernement. À titre personnel, j'y suis tout à fait favorable. Je rappelle à ce propos qu'après le premier sommet de l'Union de la Méditerranée, la Cour des comptes a dénoncé les conditions extrêmement irrégulières dans lesquelles le ministère des affaires ét...

Nous sommes réservés sur l'amputation d'un certain nombre de contrôles qui incombent actuellement aux chambres régionales des comptes. Les contrôles opérés par le trésorier-payeur général n'ont pas toujours été très rigoureux et il est toujours préférable que ce contrôle soit opéré par les chambres régionales. Nous déposerons peut-être un amend...

Ces demandes porteront-elles sur les seules recommandations du rapport public, ou pourront-elles concerner, par exemple, le budget de la Présidence de la République ?

Cet amendement modifie la rédaction de 2001, adoptée à l'unanimité par l'Assemblée et qui ne pose en effet pas de problème particulier. Je ne comprends pas comment la Cour des comptes pourrait se réserver l'exclusivité de l'« évaluation ». Lorsqu'une chambre régionale des comptes examine la gestion d'une commune, elle évalue les moyens mis en o...

Ces amendements sur les ressorts des chambres régionales renvoient au décret. Or nous sommes défavorables au fait qu'un décret, qui peut être modifié à tout moment par le Gouvernement, se substitue à la loi laquelle prévoit actuellement une chambre régionale par région. S'il peut paraître nécessaire de procéder à des regroupements, il import...

Je me ferai le porte-parole de notre collègue Paul Giacobbi, qui s'interroge sur la pérennité de la chambre territoriale de Corse, et je rendrai en ce qui me concerne hommage à la chambre territoriale de Polynésie française, qui ne compte que quatre magistrats mais a réalisé depuis quatre ans un travail remarquable et important plus de 1 500 ...

Actuellement, c'est la loi qui fixe le nombre des chambres. Pourquoi confier cette tâche au pouvoir réglementaire ?

La conséquence en sera que les justiciables de la Cour n'auront plus d'instance d'appel.

Je partage l'avis du rapporteur, d'autant qu'aucun des nombreux responsables qu'il a auditionnés n'a jamais mentionné d'arguments justifiant cette certification. Il serait préférable, dans un premier temps, d'améliorer l'évaluation.

En dépit de son préjugé favorable, le groupe SRC ne prendra pas part au vote sur l'ensemble du texte. Nous nous réservons la possibilité de réexaminer le projet de loi pour vérifier, avant l'examen en séance publique, si d'autres amendements de précision ne seraient pas nécessaires.

C'est avec Jean-Patrick Gille que j'ai déposé cet amendement d'appel qui transcende les clivages partisans la disposition ne fait l'unanimité dans aucun parti. Il vise à distinguer l'organe exécutif de l'intercommunalité de son organe délibératif. N'oublions pas que, comme l'a écrit Montesquieu, il ne saurait y avoir de libertés lorsque les d...

En quoi les procédures d'appel poseraient-elles un problème de constitutionnalité ?

Les travaux de la mission consacrée aux autorités administratives indépendante visent bien à élaborer des propositions pratiques. Nous sommes en train d'en formaliser les conclusions. Nous aurons du reste un exemple précis à la rentrée : à notre demande, le président de l'Assemblée est intervenu auprès du Gouvernement afin que les textes porta...

Je voudrais insister, pour ma part, sur un aspect que l'étude d'impact ne met pas assez en lumière : le rôle essentiel que les chambres régionales des comptes ont joué dans l'amélioration de la gestion des collectivités territoriales. Après une période d'adaptation, un bon équilibre est aujourd'hui atteint et l'on constate que les chambres régi...

Beaucoup de magistrats de la Cour travaillent dans d'autres institutions. Ne pourrait-on envisager qu'ils soient affectés plus nombreux au travail interne de la Cour ?

Dans le cadre des auditions de la Mission d'évaluation et de contrôle sur les autorités administratives indépendantes, dont je suis rapporteur, nous avons entendu le président de l'AMF et découvert ainsi qu'il ne pouvait faire appel des décisions rendues. La seule différence entre notre amendement et celui du rapporteur porte sur le délai de de...

Les premiers travaux du groupe de travail sur les autorités administratives indépendantes mis en place par le Comité d'évaluation et de contrôle ont mis en évidence la nécessité que ces autorités rendent davantage compte de leurs travaux devant le Parlement. Tel est l'objet de l'amendement CF 50 pour ce qui concerne plus précisément le présiden...

Alors que nous étions au départ plutôt réservés à ce sujet, l'audition du président de la CNIL, qui est aussi sénateur, nous a convaincus que la présence de parlementaires au sein des autorités administratives indépendantes permettrait d'améliorer le fonctionnement de ces institutions, leurs relations avec le Parlement et le contrôle exercé par...