Interventions en commissions de René Dosière

Les questions que j'ai à poser à M. Charasse n'ont pas pour objet de lui faire prendre des engagements, mais de connaître son point de vue sur différents sujets c'est le principe même d'une audition. Il est vrai que, si cette audition avait été suivie d'un vote, son point de vue en aurait constitué un élément important. Monsieur Charasse, le...

d'avoir une fin de vie digne, puisque les anciens Présidents de la République ne bénéficiaient que d'une simple retraite. Vous êtes l'auteur sinon d'un statut, du moins d'un texte, que Laurent Fabius a signé, réglementant les avantages matériels dont bénéficient les anciens Présidents de la République. Est-il légitime qu'ils siègent au Consei...

Tel était le sens de ma question !

Vous paraît-il normal que les anciens Présidents de la République siègent de droit au Conseil constitutionnel ou pensez-vous qu'il faudrait modifier cette disposition, compte tenu de l'évolution du Conseil constitutionnel qui est appelé à devenir de plus en plus une juridiction, en raison de l'exception de constitutionnalité ? Compte tenu des p...

Vous avez fait référence à votre expérience de la collégialité au sein de la Commission européenne pour justifier votre hostilité à l'égard de la publication des avis divergents. On aurait pu penser, à l'inverse, que cette expérience vous conduirait à une vision moins stricte, moins franco-française, de cette question. À défaut de publier les ...

Je souhaite préciser la deuxième question de M. Christian Vanneste, ce qui ne le surprendra pas, puisque nous travaillons ensemble sur l'évaluation des autorités administratives indépendantes. Votre rapport dresse le bilan quantitatif des recommandations suivies ou non suivies d'effet. Sur le plan qualitatif, et compte tenu de votre expérience,...

Les propos de notre collègue Alain Vidalies me font penser à une autre liste, tout aussi baroque, celle des 600 membres du cabinet de l'ancien président de la Polynésie française, Gaston Flosse, parmi lesquels on trouvait des piroguiers, des sportifs, des journalistes, des chanteurs, des Miss Tahiti , autant de personnes qui n'avaient rien à vo...

Les procédures de contrôle revêtent une importance croissante depuis la révision constitutionnelle de 2008 et la réforme de notre Règlement qui a suivi. Sur le fond, nous n'avons pas d'objections de principe à formuler à l'encontre des dispositions relativement techniques qui nous sont aujourd'hui proposées, bien au contraire. Ma première obse...

Cet amendement relève donc de la même philosophie que le CL 3.

Je souhaite bien mesurer les conséquences de l'amendement, car j'effectue, avec Christian Vanneste, la première mission de contrôle et d'évaluation du CEC, portant sur les autorités administratives indépendantes. Chaque co-rapporteur disposerait donc des mêmes pouvoirs d'investigation, mais cela signifie-t-il qu'ils seraient toujours obligés de...

Les présidents de missions d'information ne pourraient pas saisir la Cour des comptes. Mais qu'en est-il des présidents de commission d'enquête ?

Elles ne sont pas les seules !

Après cet exposé technique, je vais faire un peu de politique : ces textes ne sont en effet pas exempts de cette dimension ! En 2007, nous avons modifié le statut des communes de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin. Jusqu'alors, la loi fiscale nationale devait s'y appliquer mais, à Saint-Barthélemy, les agents du fisc n'avaient pas la possibil...

Selon le rapport de la Cour des comptes de 2007, il est difficile de juger de la sincérité des comptes de l'île en raison du peu de fiabilité des chiffres fournis, cette collectivité étant d'ailleurs sous tutelle budgétaire depuis 1999. J'ajoute, à ce propos, qu'une taxe de séjour de 5 % sur chaque nuitée a été créée en 2005 sans qu'il soit jam...

L'imposition au régime fiscal local, quant à elle, sera de surcroît beaucoup plus bénigne qu'en France métropolitaine. Je note par ailleurs que, la mise en place du nouveau statut étant conditionnée à la signature d'une convention visant à ce qu'aucun contribuable ne soit doublement imposé et dans la collectivité et en métropole , le rappor...

Outre que les articles 3 et 5 ne concernent en rien la fiscalité, la modification du champ des compétences du président du conseil territorial et du conseil exécutif deux ans après le vote de la loi dans un sens au demeurant rétrograde me semble hors de propos. Je proposerai donc la suppression de ces deux articles dans le cadre de l'articl...

Christian Vanneste et moi-même avons déjà tenu deux séances de travail. En outre, nous avons organisé, hier, la première réunion de notre groupe de travail, qui comprend deux représentants de cinq commissions, ainsi que deux membres du Comité, soit au total douze membres. Notre calendrier de travail a été arrêté, et nous souhaitons rendre notre...

Nous avons décidé de partir de la situation actuelle et nous nous sommes donné comme objectif de définir, à la fin de nos travaux, les caractéristiques que devrait revêtir toute autorité administrative indépendante pour justifier le choix de ce statut. Nous avons considéré que, notre but étant de procéder à une évaluation et d'arrêter des crit...

Parmi les quatre propositions de l'UMP, je ne vois guère que l'hébergement d'urgence qui réponde au critère de transversalité. Ce sujet a en effet des aspects sociaux, législatifs et financiers, et il concerne aussi les collectivités locales. Mais les autres thèmes proposés, si intéressants soient-ils, me paraissent relever de la compétence des...

Faites vérifier tout cela, monsieur le président, car après tout, mieux vaut que les choses soient parfaitement claires. Hier, Marylise Lebranchu, l'un des trois questeurs de notre assemblée, m'a présenté un extrait d'une décision de questure évoquant un marché passé « à la demande du Comité d'évaluation ». Elle m'a demandé si j'en avais le sou...