Interventions en commissions de René Dosière

Je ne vois pas au nom de quel principe le président de la commission permanente, qui bénéficie déjà d'une indemnité majorée et n'a que peu de fonctions de représentation, devrait bénéficier d'une indemnité supplémentaire au titre de frais de représentation. Si une telle indemnité est totalement justifiée pour le président du Congrès, elle sembl...

Je crois savoir que les protocoles sont prêts. Il n'est donc pas nécessaire de prévoir un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi organique. En tout état de cause, il convient que la convention soit signée avant que le congrès ne prenne ses délibérations.

Avant la levée de notre séance, je souhaiterais vous interroger M. le Président sur la présentation du texte adopté par notre Commission le 16 juillet dernier. Pouvez-vous nous expliquer pourquoi figure à la place de paragraphes que nous avions adoptés, la mention « dispositions déclarées irrecevables au regard de l'article 40 de la Constitutio...

La Nouvelle-Calédonie ne constitue plus une collectivité territoriale de la République mais un pays sui generis, qui fait d'ailleurs l'objet d'un titre particulier de la Constitution, le titre XIII. Nous nous situons en fait dans un processus de décolonisation pacifique et progressive, comme le rappelle le préambule de l'accord de Nouméa, d'un...

La totalité des compétences non régaliennes, c'est-à-dire celles prévues par le texte et celles dont le congrès est susceptible de demander le transfert à partir de 2009, notamment l'enseignement supérieur et l'audiovisuel, devront avoir été transférées avant le référendum d'autodétermination. Par conséquent, tout retard pris au départ rend les...

Le Président de la République a refusé que le recensement de 2004 soit effectué sur des bases ethniques, en dépit de l'accord donné par la CNIL et l'ensemble des autorités. Or les accords de Nouméa prévoient de préserver l'identité kanak, ce qui suppose des statistiques ethniques. Cet amendement vise donc à reprendre dans le texte la formule de...

L'amendement CL 70, dont l'esprit est semblable à celui du rapporteur, lui est cependant préférable, et d'abord pour une raison de forme : il vaut mieux insérer cette précision à la fin de l'article plutôt qu'à son début. Surtout et je présenterai en séance publique un amendement qui ira plus au fond de cette question , le protocole d'assist...

Cet amendement n'est pas que rédactionnel. En effet, selon le I de l'article 47 de la loi organique de 1999, les délégations aux autorités de province s'effectuent après accord des assemblées de province. Il convient donc de respecter la même procédure pour compléter la liste de ces délégations. Or, le texte du Sénat prévoit une « demande » des...

Cet amendement, tendant à supprimer l'article 5, est un amendement d'appel à l'adresse du Gouvernement : qu'a-t-on fait, depuis le vote de la loi organique, pour mettre en place un service de sécurité civile en Nouvelle-Calédonie ? En effet, celui-ci n'existe que sur le papier et, il y a trois ans, quand de graves incendies ont ravagé la Nouvel...

Votre réponse ne me satisfait pas tout à fait : si ce service est bien créé sur le papier, je ne suis pas sûr qu'il fonctionne vraiment. En outre, la Nouvelle-Calédonie reste soumise à l'ancien système, où les communes sont responsables en la matière, alors qu'en métropole ce sont les départements. Il a fallu voter une ordonnance pour que l'Éta...

Vous soulevez un vrai problème. Les modalités de compensation en vigueur lors de l'adoption de la loi organique de 1999 étaient en effet très favorables, la DGF étant alors indexée sur l'inflation et l'augmentation du PIB, ce qui n'est plus le cas aujourd'hui. Et on peut douter que cet amendement soit recevable au titre de l'article 40 de la Co...

Une rédaction qui modifie tout de même les modalités d'indexation !

En métropole, quand l'État transfère des compétences, c'est bien parce qu'il ne peut plus faire face aux charges qu'elles entraînent : cela a été le cas pour les collèges et les lycées, pour l'entretien desquels les départements et les régions dépensent plus que ne le faisait l'État. Dans le cas de la Nouvelle-Calédonie, les transferts de comp...

Mais le relevé des conclusions de ce comité des signataires indique que l'État ne participera pas aux charges de retraite de la CLR.

Les charges de l'État vont donc être indexées sur un indice qu'il ne maîtrise pas et qui est lié à une situation locale !

Sauf que le lycée de Pouembout est un lycée général. Il faut rectifier ce détail.

S'agissant de la Nouvelle-Calédonie, il n'y a pas que le juridisme qui l'emporte. Cet amendement me paraît politiquement opportun.

Cet amendement est purement rédactionnel et ne change rien au fond, mais je ne suis pas sûr qu'il convienne encore après l'amendement qui vient d'être adopté.

La formulation proposée dans l'amendement est en effet plus restrictive que la rédaction actuelle. L'amendement CL 27 est retiré. La Commission adopte l'amendement rédactionnel CL 100 du rapporteur. Puis elle examine l'amendement CL 30 de M. Gaël Yanno.

Cet amendement a été présenté au Sénat et repoussé, le rapporteur ayant bien montré qu'il risquait d'être jugé inconstitutionnel. L'amendement CL 30 est retiré. La Commission est alors saisie de l'amendement CL 31 de M. Gaël Yanno.