Interventions en commissions de René Dosière

En tant que membre de la commission des Lois, je ne peux que m'associer aux propos de Sandrine Mazetier et de Delphine Batho sur le déroulement de l'élection du rapporteur et j'ai honte de voir qu'on peut voter dans de telles conditions. En outre, le choix du rapporteur rompt avec la pratique constante de notre assemblée de désigner un rapporte...

Je voudrais, monsieur le président, formuler deux souhaits, présenter une remarque et apporter une précision sur ce rapport. Mon premier souhait serait que le prochain rapport explore davantage les crédits du service d'information du Gouvernement, le SIG. L'année dernière, on nous avait justifié la très forte augmentation des crédits de ce ser...

Je voudrais souligner non seulement les efforts indéniables de la Présidence de la République en matière de transparence mais surtout l'ampleur du travail effectué par le rapporteur spécial, qui permet de pousser la Présidence de la République à fournir un plus grand nombre de renseignements. Il est réjouissant que la Commission des finances ai...

L'insuffisance de l'étude d'impact ne devrait-elle pas entraîner le report de l'examen de ce texte ?

C'est en effet une des formules possibles. J'allais pour ma part suggérer que le président de la commission concernée, s'il constate qu'un gros problème se pose avec l'étude d'impact, réunisse le bureau de la commission pour en discuter. Ainsi, l'opposition pourrait faire entendre sa voix.

Sans doute, mais nous parlons d'une situation exceptionnelle.

Lorsque la Présidence de la République a commencé de communiquer sur son budget, en vertu de la disposition votée en 2002 à l'initiative de M. Didier Migaud, le budget était de l'ordre de 30 millions d'euros et comptait 12 lignes. Aujourd'hui, son montant a en apparence quadruplé, pour atteindre 113 millions d'euros, mais ne compte plus que...

Les réticences, prévisibles, qui s'expriment pourraient durer un peu. Aussi devrez-vous, monsieur le Président, être très vigilant quant à l'application stricte du texte permettant au Parlement de refuser le cas échéant l'examen d'un texte dont l'étude d'impact serait trop succincte. Si la disposition est appliquée à un texte important et dont ...

Compte tenu de l'indigence de l'étude d'impact annexée à ces deux textes, le rapporteur pourrait-il réaliser lui-même une évaluation des nominations qui relèveraient du Président de la République sans que la procédure du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution soit applicable ?

La coutume budgétaire ayant pu être modifiée, celle-ci pourrait sans doute l'être également

N'est-ce pas plutôt par respect du Parlement que l'on n'a pas fait figurer dans la liste la commission pour la transparence financière de la vie politique, qui ne sert en fait à rien puisqu'elle ne peut ni procéder à des vérifications ni sanctionner les fausses déclarations ? Son président a d'ailleurs fait des propositions afin qu'elle puisse ...

Mais on peut lui répondre ce que l'on veut puisqu'elle ne peut pas vous sanctionner

Les travaux menés par le comité des signataires ont fait apparaître que le transfert de certaines compétences à la Nouvelle Calédonie, pour s'effectuer aux périodes prévues, nécessitait un concours particulier. C'est pourquoi, s'agissant des transferts de compétences évoquées à l'article 27, ce concours permettra d'effectuer le transfert lorsqu...

Cet amendement vise à rectifier une erreur de la Commission lors du vote de l'amendement de suppression de cet article. Il me semble que M. le rapporteur a indiqué lors de la réunion de la Commission que la consultation de la Nouvelle-Calédonie sur les programmes de l'enseignement du second degré peut être utile, notamment dans le cas où les mo...

Dès lors que la commission consultative d'évaluation des charges est devenue paritaire, entre représentants de l'État et élus, et compte tenu de la diversité des élus, il me semble préférable de confier la présidence à un magistrat, dont l'autorité et l'indépendance sont respectées par tous, plutôt qu'à un élu. Le caractère mouvant de la situat...

Un débat d'orientation budgétaire organisé quatre mois avant l'examen du budget primitif ne peut conduire qu'à de vagues déclarations de principe ; en outre, les provinces et les communes n'auront pas encore tenu leur débat qui est prévu dans un délai de deux mois précédant l'examen du budget. Il est donc proposé de revenir à la norme commune a...

Cet amendement est motivé par un souci de transparence et vise à prévoir un contrôle du congrès de la Nouvelle-Calédonie sur les aides financières et garanties d'emprunt accordées par cette collectivité.

Les amendements nos 22 et 23 reprennent des amendements déposés par le Gouvernement au Sénat.

Je souhaite attirer l'attention du rapporteur sur le fait que le vote du groupe SRC est conditionné par le sort de ces deux amendements ainsi que par celui de l'amendement de suppression de l'article 27 quater.

L'argumentation présentée en commission pour justifier la suppression de la disposition relative au sénat coutumier était erronée. Celui-ci doit être traité au moins aussi bien que le Conseil économique et social, dont la légitimité historique est moindre. Refuser la revalorisation du rôle du sénat coutumier serait une erreur politique.