Interventions en commissions de René Dosière

Dans le cas des transferts qui ont eu lieu en métropole, il y avait toujours un délai. Sinon, la situation est ingérable pour la collectivité d'accueil.

En ce qui me concerne, je suis pour le maintien de ces alinéas, qui vont dans le sens de la transparence et qui sont, mutatis mutandis, les règles applicables à toutes les collectivités.

Dans la logique de ce que vient de dire M. Yanno sur le budget de la Nouvelle-Calédonie, je propose que la chambre territoriale des comptes établisse chaque année un rapport public sur son exécution.

Cela n'empêche pas de l'adopter !

L'amendement CL 78 que j'ai déposé après l'article 27 bis et celui-ci portent sur les lois de pays qui, je le rappelle, ont valeur législative. Actuellement, le rapporteur d'une loi de pays doit obligatoirement être désigné par le Congrès, qui a ainsi parfois été convoqué en session extraordinaire uniquement pour cela. Je propose donc, par mo...

La loi a prévu un dispositif, il suffit de l'appliquer. Il s'agit ici de la contourner pour des raisons de conjoncture.

Je propose que, en cas en cas d'urgence et d'absence ou d'empêchement d'un des membres du gouvernement, le président du gouvernement puisse, sur proposition de la liste à laquelle le membre absent appartenait, désigner un autre membre pour contresigner les arrêtés mentionnés à l'article 128 de la loi organique du 19 mars 1999 relative à la Nouv...

L'élection des membres du gouvernement a lieu au scrutin de liste. Même si une liste n'obtient qu'un seul élu, elle a bien été constituée. Si le ministre membre du Palika est absent, il est possible de demander aux représentants de ce parti quel membre du Gouvernement ils choisissent pour se substituer à lui. Il s'agit de respecter la collégial...

Leur demander leur avis sur le membre du gouvernement qui pourrait se substituer à leur élu me paraît un facteur de respect de la collégialité.

Si le pouvoir de contreseing a été donné aux ministres, c'est bien pour que les décisions soient prises par consensus. Il s'agit ici de le faire respecter.

Tout à fait. M. Paul Néaoutyine l'a rappelé en commission des lois du Congrès.

Les lois du pays votées par le congrès de la Nouvelle-Calédonie, qui ont valeur législative, seront-elles soumises à ce contrôle ?

Il sera utile de le préciser.

Je reviens sur le problème de l'intervention des parcs de l'équipement, devenus départementaux, dans les communes. Il me semble que la Constitution interdit toute tutelle d'une collectivité sur une autre. Cette règle continuera-t-elle à être respectée et les réponses apportées par le rapporteur suffisent-elles à régler le problème ? Le secréta...

Le transfert des ouvriers des parcs et ateliers est plus complexe que celui des fonctionnaires du fait de leur régime de rémunération et, surtout, de retraite. Les OPA que j'ai rencontrés m'ont fait part de la difficulté du choix qu'ils ont à faire. Ils ont besoin d'analyser les textes. Allonger d'une année le délai d'option ne pourrait qu'amél...

Le Règlement actuel de l'Assemblée nationale prévoit, sous réserve que le délai de mise en ligne du rapport ait été respecté, que les amendements peuvent être déposés jusqu'à 17 heures la veille de l'examen du projet en séance publique. Il me semble donc que, pour un texte qui ne pourra pas être discuté en séance publique ce soir, ni même demai...

On nous affirme pourtant que, désormais, la discussion en séance s'appuiera sur le texte de la commission ! Quel est donc le sens de la réunion que nous tenons ce soir en application de l'article 88 de notre Règlement ?

Pourquoi les règles relatives au contrôle des absences en commission ne s'appliquent-elles pas aux membres du Bureau de notre assemblée ? Cette dérogation se comprend pour le Président et les vice-présidents, dont la charge est lourde, mais beaucoup moins pour les secrétaires de l'Assemblée nationale

On pourrait penser en effet qu'une règle qui n'est assortie d'aucune sanction n'a aucune portée, mais c'est faux : inscrire le principe de parité dans ce qui est notre règle commune serait pour les groupes politiques une incitation à le respecter.

La Commission de vérification et d'apurement des comptes n'a pas de vocation politique : elle est chargée d'approuver les comptes présentés par les questeurs et de contrôler le fonctionnement financier de l'Assemblée, via notamment la publication d'un rapport d'information. Il s'agit donc d'un organe de gestion important au regard du principe d...