Interventions en commissions de René Dosière

Notre amendement tend à ce que les conditions de délégation de vote fixées par l'ordonnance n° 58-1066 soient strictement respectées, c'est-à-dire uniquement dans les cas précédemment énumérés et à condition, selon l'article 2 de cette même ordonnance, que la demande soit adressée par écrit au président de l'Assemblée. Je me demande d'ailleurs...

Si j'ai proposé de supprimer les alinéas 3 et 4 de l'article 62 du Règlement, c'est parce que je fais référence à l'article 2 de l'ordonnance de 1958 qui dispose : « La délégation doit être écrite, signée et adressée par le délégant au délégué. Pour être valable, elle doit être notifiée au président de l'assemblée à laquelle appartient le parle...

Soyez cohérent, Monsieur le rapporteur : si la défense de certaines motions relève du théâtre, reconnaissez que l'application stricte de l'ordonnance de 1958 sur la délégation de vote éviterait également quelques représentations inutiles.

Si chaque groupe pouvait utiliser en toute liberté le temps dont il dispose dans le cadre de la séance des questions d'actualité, il serait possible d'instaurer une sorte de droit de réplique, ce qui favoriserait le dialogue entre députés et Gouvernement et donnerait un certain dynamisme aux séances. Au Québec, cela fonctionne ainsi. La nouvel...

Nous sommes prêts à le retirer en vue de proposer une nouvelle rédaction. Mais M. Hunault a raison : des questions trop longues seraient sans intérêt. Au Québec où le temps consacré à ces questions est presque totalement réservé à l'opposition , les échanges sont très rapides.

Il est vrai que, même si elles passionnent les électeurs par leur aspect théâtral, ces séances finissent aussi par les convaincre que les députés ne sont pas des gens sérieux. Elles sont désastreuses pour l'image de notre assemblée et, plus encore que l'absentéisme, contribuent à alimenter l'antiparlementarisme.

En ce qui concerne les questions écrites, l'article 139 du Règlement actuellement en vigueur prévoit que « les réponses des ministres doivent être publiées dans le mois suivant la publication des questions », ce qui est plutôt ferme.

Il m'a semblé que l'opposition avait posé ces derniers temps les deux tiers des questions signalées.

La procédure des questions signalées a permis de poser près de 8 650 questions depuis 1994. Toutes ont reçu une réponse dans les dix jours, jusqu'à ce que je pose une telle question au ministre de la défense, il y a environ deux mois. Pour la première fois, cette question n'a pas reçu de réponse dans le délai légal, le ministre finissant par ré...

Je voudrais simplement inciter le Gouvernement à mettre fin à ce qui semble être une dérive.

Il s'agit de prévoir un délai d'une semaine entre la diffusion du rapport et sa présentation publique, afin que les députés puissent se préparer au débat.

Je suis ouvert à des modifications. L'idée est simplement que le débat ne suive pas de trop près.

Cet amendement permet au comité d'évaluation et de contrôle de jouer un rôle important dans l'analyse des études d'impact présentées par le Gouvernement.

Cet amendement vise à améliorer la présence des députés à l'Assemblée nationale. Il rend d'abord leur présence obligatoire du mardi matin à la levée de la séance du jeudi après-midi. C'est le Bureau de l'Assemblée qui décidera de la meilleure façon de mesurer cette présence : les moyens techniques ne manquent pas. Cela répondra au souhait d'un ...

Monsieur le président de l'Assemblée nationale, vous estimez que, conformément à l'esprit de la Ve République, dans l'élaboration de la loi, le rôle essentiel revient à l'exécutif. Comment cette conception est-elle conciliable avec celle du président du groupe majoritaire, qui ne cesse de parler de « coproduction législative » et qui considère ...

J'ai connu M. Warsmann plus convaincant. Alors que d'aucuns se proposent de renforcer les pouvoirs du Parlement, la commission d'enquête est par excellence le lieu où celui-ci exerce son pouvoir de contrôle et d'une manière autrement plus effective que lors des insipides séances de questions destinées à contrôler le Gouvernement. Par ailleu...

La crise qui a atteint l'outre-mer ces dernières semaines a au moins eu le mérite de faire prendre conscience aux Métropolitains que la France dispose d'un outre-mer. Jusque-là, les débats au sein même de la représentation nationale n'intéressaient, sauf quelques exceptions, que les députés de l'outre-mer, et le souci d'un consensus entre eux n...

Cet amendement vise à indexer le montant du fonds exceptionnel d'investissement sur l'évolution de la dotation globale de fonctionnement. Sans une disposition législative de ce type, le fonds risque de se réduire au fil des ans.

Pour permettre cette souplesse et pour prendre en compte les spécificités des investissements outre-mer, cet amendement tend à permettre l'utilisation du fonds pour certaines dépenses de fonctionnement.

Cet amendement vise à déconcentrer la gestion du fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce (FISAC), dans le but d'ajuster les aides aux besoins locaux.