Interventions en commissions de René Dosière

Le Président de la République est le seul élu dont les déclarations de patrimoine sont rendues publiques au Journal officiel, au début et à la fin de son mandat, par le Conseil constitutionnel. Ainsi tout citoyen peut vérifier si, durant son mandat, le Président de la République s'est, ou non, enrichi. Encore faut-il que les deux déclarations d...

On ne peut comparer la situation du Président de la République à celle des députés ou des autres élus, qui font à la Commission pour la transparence financière de la vie politique des déclarations qui ne sont pas rendues publiques et qui font l'objet d'un débat avec la Commission, qui peut être amenée à demander des explications. Ce n'est pas l...

Depuis plusieurs années déjà, la Commission pour la transparence financière de la vie politique a souligné que même lorsque le juge pénal reconnaît qu'un élu a fait une déclaration mensongère ou une fausse déclaration, il ne le condamne pas, pour la bonne raison que la loi n'a prévu aucune sanction. Dans ses deux derniers rapports, cette commis...

Je suis prêt à retirer tous nos amendements portant sur l'inéligibilité. Il me semble toutefois que l'amendement CL 20 se contente d'offrir une possibilité au juge alors que nous proposions que cette sanction soit systématique.

Je suis tout à fait d'accord pour accepter ce quantum, ce qui ne signifie pas que les socialistes font preuve de laxisme

Nos collègues font preuve d'une certaine méconnaissance du fonctionnement de la Commission pour la transparence financière de la vie politique. D'abord, leurs déclarations, quelles qu'elles soient revenus, indemnités, etc. ne sont pas rendues publiques. Ensuite, la déclaration de patrimoine permet à la Commission de vérifier s'il n'y a pa...

La Commission pour la transparence financière de la vie politique n'est investie d'aucun pouvoir juridictionnel. Si, au bout de plusieurs années, malgré ses demandes de renseignements, elle ne parvient pas à faire la clarté sur les déclarations d'un élu, elle transmet le dossier à la justice en quinze années d'existence, c'est arrivé dans dix...

La rédaction proposée par le Gouvernement pour prendre en compte la bonne foi de candidats aux élections législatives n'est pas satisfaisante. Le rapport Mazeaud trace une piste, nous y reviendrons dans le cadre de la procédure prévue en application de l'article 88.

Dans son rapport sur le financement des campagnes électorales pour les élections législatives, Pierre Mazeaud proposait qu'une personne qui conteste le compte de campagne d'un candidat puisse y avoir accès, et qu'on modifie pour cela l'article L. 118-2 du code électoral. Avez-vous, monsieur le rapporteur, envisagé cette possibilité ?

Le rapporteur est-il également favorable à cet amendement ?

Nous ne visions pas du tout le Nouveau Centre mais une tout autre situation, fort ancienne, où des parlementaires élus en métropole détournent la législation applicable à l'outre-mer. En effet, en métropole, pour bénéficier de la première tranche de l'aide publique, un parti doit avoir présenté des candidats dans au moins cinquante circonscript...

Les trois quarts des parlementaires d'outre-mer sont rattachés à un parti politique dont ils sont le seul député ou le seul sénateur. Cela est possible car tous se sont présentés dans une circonscription où ils ont obtenu plus de 1% des voix, ce qui leur permet de bénéficier de la première tranche de l'aide publique, à l'octroi de laquelle est ...

Cet amendement ne fait que suivre une recommandation de la CNCCFP.

J'en conviens. Je tâcherai de trouver une meilleure rédaction car il faut tenir compte de cette recommandation de la CNCCFP.

Par souci de logique, je présenterai en même temps les amendements CL 17, CL 18 et CL 19 qui concernent respectivement les membres du Parlement, les membres du Gouvernement et les élus locaux. Sans traiter de la question du cumul des mandats j'ai sur le sujet ma conviction mais vu le tollé chaque fois soulevé, j'ai pour l'heure renoncé au co...

Non, je ne vise que le cumul des indemnités.

Il s'agit en effet d'une erreur. Nous la corrigerons.

Votre argument selon lequel les membres du Gouvernement ou les parlementaires qui exerceraient également des mandats locaux travailleraient davantage que leurs collègues non cumulards n'est pas recevable. Un parlementaire qui n'a pas d'autre mandat consacre tout son temps à ce mandat, un « cumulard » consacre tout son temps à l'ensemble de ses ...

Le collège de la HALDE a-t-il délibéré à nouveau de l'affaire de la crèche Baby Loup et arrêté une position définitive ? Du passé, revenons à l'avenir : j'aimerais connaître votre sentiment quant au regroupement de la HALDE et d'autres autorités administratives indépendantes sous la houlette du futur Défenseur des droits. Quels sont, au vu de ...

Le sous-amendement CL 246 est le premier d'une série d'amendements et sous-amendements que Christian Vanneste et moi-même avons déposés ensemble, après avoir été les rapporteurs, dans le cadre du Comité d'évaluation et de contrôle (CEC), d'une mission sur les autorités administratives indépendantes. Ce travail d'un an nous a en effet conduits à...