Interventions en commissions de René Dosière
329 interventions trouvées.
Cet amendement correspond à une demande des élus de Polynésie française, qui souhaitent que soit supprimée la promotion interne au choix, par inscription sur une liste d'aptitude, afin de ne conserver que la seule promotion interne par concours ou examen professionnel. Alors que le Sénat a rétabli la promotion interne au choix, le présent amen...
Il faudra convaincre les élus de Polynésie française de la position du rapporteur.
Cet amendement, ainsi que les suivants, a pour objet de réserver aux communes les plus importantes la création d'emplois fonctionnels. L'amendement n° 6 réserve ainsi aux communes de plus de 5 000 habitants et non de plus de 2 000 habitants, comme le prévoit actuellement le texte, la possibilité de créer un emploi fonctionnel de directeur génér...
Le présent amendement a pour objet de limiter la création d'emplois de cabinet aux communes de plus de 20 000 habitants, qui ne sont que trois en Polynésie. Le Conseil d'État, dans un arrêt du 16 janvier 2011 concernant justement la Polynésie française, a d'ailleurs rappelé que les emplois de cabinet devaient avoir une orientation politique et ...
Il ne s'agit pas d'opérer une discrimination à l'égard des communes de Polynésie française, mais bien d'encadrer dans la loi et non dans un texte de nature réglementaire le recrutement des collaborateurs de cabinet, qui est par nature discrétionnaire.
Votre exposé, nourri d'exemples précis et concrets, est particulièrement éclairant sur l'évolution de la société française. Cela dit, si nous, députés, devions rendre compte de ce que nous disent nos concitoyens dans nos circonscriptions, nous aboutirions aux mêmes constats. Il convient dorénavant de s'interroger sur la suite qui peut être don...
Les conditions dans lesquelles on légifère pour l'Outre-mer sont pour le moins surprenantes. En janvier 2005, le Gouvernement a utilisé la voie de l'ordonnance que le Parlement n'aime pas beaucoup mais qui, paraît-il, permet d'aller plus vite. Six ans plus tard, cette ordonnance n'est toujours pas entrée en application ! Autrement dit, les ag...
Le rapport de Mme Anne Bolliet, issu des travaux de l'inspection générale des finances, de l'inspection générale des affaires sociales et de l'inspection générale de l'administration et, par ailleurs, les rapports établis par la Chambre territoriale des comptes nous font prendre la mesure de la gravité de la situation, tant pour les finances pu...
Cet article ajouté par le Sénat, qui ne correspondait pas forcément à une demande locale, comporte deux volets : il autorise la création d'emplois fonctionnels dans toutes les communes de plus de 2 000 habitants ; il permet d'utiliser la voie du recrutement direct dans les trois communes les plus importantes. Nous y reviendrons, mais je ne suis...
Je défendrai lors de notre prochaine réunion un amendement visant à encadrer le recrutement discrétionnaire de collaborateurs de cabinet. Saisi par l'Assemblée de la Polynésie française d'une demande d'annulation d'un arrêt de la cour administrative d'appel de Paris, le Conseil d'État, dans une décision du 26 janvier 2011, a confirmé que des fo...
Ce type de texte ne peut pas être amendé : soit on est pour, soit on est contre. Mais permettez-moi un petit rappel historique. Avant la loi du 21 février 2007, Saint-Martin et Saint-Barthélemy étaient des communes, appartenant au département de la Guadeloupe ; en principe, la législation fiscale française s'y appliquait. C'est sans doute parc...
On a beaucoup dit au Sénat que les difficultés financières de Saint-Martin étaient liées à son accession au rang de collectivité autonome et à la perte du versement de l'octroi de mer. Or en 2006, la chambre territoriale des comptes de la Guadeloupe avait réalisé une étude sur la commune de Saint-Martin, montrant que son déficit atteignait plus...
En l'état actuel, le texte ne correspond pas du tout à la philosophie du rapport sur les AAI que Christian Vanneste et moi-même avions rédigé, dont nous avions tiré un certain nombre d'amendements qui ont été repoussés en première lecture. Si nous acceptions le regroupement d'un certain nombre d'autorités, nous étions tout à fait opposés à leur...
Pourriez-vous expliciter votre position finale ?
Autrement dit, nous capitulons.
Le groupe socialiste est plutôt réservé sur l'idée d'accepter les exigences du Sénat. Il faut rappeler que la divergence entre les deux assemblées porte sur les pouvoirs du Comité d'évaluation et de contrôle. S'agissant de cet organe transversal institué à l'Assemblée nationale, pourquoi faudrait-il que le Sénat, qui n'a pas voulu créer d'équiv...
Je vois bien à son discours que M. Garraud n'a jamais suivi les travaux de la Commission pour la transparence financière de la vie politique dont les travaux ont montré que le juge pénal ne prononçait quasiment jamais de sanction à l'égard des élus.
Nous avons consulté un spécialiste de droit électoral qui juge quant à lui que cette question d'altération de la sincérité du scrutin constitue un troisième type de contentieux qui n'a rien à voir avec les deux autres. Je serais donc d'avantage d'avis de rectifier mon amendement afin de supprimer purement et simplement cette référence.
En effet, il s'agit d'une suggestion de la Commission elle-même, qui souhaite recentrer son activité sur un nombre plus limité et plus significatif de dirigeants d'entreprise. En particulier, ne seraient plus concernées les filiales d'entreprises détenues majoritairement par l'État et dont le chiffre d'affaires annuel est inférieur à 5 millions...
