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Les interventions de René Dosière sur ce dossier

1132 amendements trouvés


12/01/2009 — Amendements N° 2837 à 2858 au texte N° 1314 - Article 7 (Tombe)
M. Urvoas, M. Valls, M. Montebourg, M. Raimbourg, M. Le Roux, Mme Filippetti, M. Derosier, M. Le Bouillonnec, Mme Bat...

À l'alinéa 1, supprimer les mots : « un ou ». Exposé sommaire : Cet amendement est inspiré par le souci d'assurer un effet utile aux nouvelles dispositions introduites à l'article 39 de la Constitution relatives aux travaux d'évaluation préalable que doit présenter le Gouvernement concomitamment au dépôt de ses projets de loi. Cette obligat...

12/01/2009 — Amendements N° 2815 à 2836 au texte N° 1314 - Article 7 (Tombe)
M. Urvoas, M. Valls, M. Montebourg, M. Raimbourg, M. Le Roux, Mme Filippetti, M. Derosier, M. Le Bouillonnec, Mme Bat...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 1 : « En plus de l'avis rendu par le Conseil d'État, il est joint (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à reprendre une des propositions phares formulées par le Comité de réflexion sur la modernisation des institutions. Une telle disposition s'inscrit parfaitement dans le cha...

12/01/2009 — Amendements N° 2793 à 2814 au texte N° 1314 - Article 7 (Tombe)
M. Urvoas, M. Valls, M. Montebourg, M. Raimbourg, M. Le Roux, Mme Filippetti, M. Derosier, M. Le Bouillonnec, Mme Bat...

Avant l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « Les avis rendus par le Conseil d'État sur les projets de loi sont, dès leur communication au Gouvernement, transmis aux assemblées parlementaires ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à reprendre une des propositions phares formulées par le Comité de réflexion sur la modernisation des institu...

12/01/2009 — Amendements N° 2771 à 2792 au texte N° 1314 - Article 7 (Tombe)
M. Urvoas, M. Valls, M. Montebourg, M. Raimbourg, M. Le Roux, Mme Filippetti, M. Derosier, M. Le Bouillonnec, Mme Bat...

Substituer à l'alinéa 1 les deux alinéas suivants : « Est joint au projet de loi transmis au Conseil d'État un document, intitulé « étude d'impact », comprenant l'ensemble des travaux d'évaluation et de prévision ayant conduit le Gouvernement, au regard des objectifs poursuivis, à faire le choix d'une réforme législative. « Ce document ainsi ...

12/01/2009 — Amendements N° 2749 à 2770 au texte N° 1314 - Article 7 (Tombe)
M. Urvoas, M. Valls, M. Montebourg, M. Raimbourg, M. Le Roux, Mme Filippetti, M. Derosier, M. Le Bouillonnec, Mme Bat...

À l'alinéa 1, substituer aux mots : « un ou plusieurs documents qui rendent compte », les mots : « l'ensemble. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévoir que les informations communiquées aux assemblées ne se réduisent pas à un simple résumé des travaux d'évaluation réalisés. Ce sont ainsi l'ensemble des travaux d'évaluation réalisé...

12/01/2009 — Amendements N° 273 à 294 au texte N° 1314 - Article 4 (Tombe)
M. Urvoas, M. Valls, M. Montebourg, M. Raimbourg, M. Le Roux, Mme Filippetti, M. Derosier, M. Le Bouillonnec, Mme Bat...

Après le mot : « jour », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : «  lors de la même session ». Exposé sommaire : Un temps minimal de 12 mois avant l'inscription à l'ordre du jour d'une proposition de résolution ayant le même objet semble excessif. Par ailleurs, le temps parlementaire est celui des sessions. Ainsi, en cas de dissolution et d'...

12/01/2009 — Amendements N° 2727 à 2748 au texte N° 1314 - Article 7 (Tombe)
M. Urvoas, M. Valls, M. Montebourg, M. Raimbourg, M. Le Roux, Mme Filippetti, M. Derosier, M. Le Bouillonnec, Mme Bat...

À l'alinéa 4, supprimer les mots : « et de son urgence ». Exposé sommaire : Rien ne justifie que « la teneur » des travaux d'évaluation préalable fluctue en considération de l'urgence de la réforme proposée. Cette disposition tend à vider de son contenu le principe même posé par le nouvel article 39 de la Constitution. En effet, le Gouverne...

12/01/2009 — Amendements N° 2705 à 2726 au texte N° 1314 - Article 7 (Tombe)
M. Urvoas, M. Valls, M. Montebourg, M. Raimbourg, M. Le Roux, Mme Filippetti, M. Derosier, M. Le Bouillonnec, Mme Bat...

Supprimer l'alinéa 4. Exposé sommaire : Rien ne justifie que « la teneur » des travaux d'évaluation préalable fluctue en considération de l'ampleur de la réforme proposée ou de son urgence. Ces critères, au demeurant bien trop flous, permettraient au Gouvernement de se dispenser de procéder à une véritable évaluation ex ante. Il importe au...

12/01/2009 — Amendements N° 251 à 272 au texte N° 1314 - Article 4 (Tombe)
M. Urvoas, M. Valls, M. Montebourg, M. Raimbourg, M. Le Roux, Mme Filippetti, M. Derosier, M. Le Bouillonnec, Mme Bat...

À l'alinéa 2, après le mot : « jour », insérer les mots : « de la même assemblée ». Exposé sommaire : La rédaction du second alinéa de l'article 4 est imprécise. En effet, il n'est pas indiqué si l'interdiction d'inscription à l'ordre du jour dans un délai de 12 mois concerne les deux chambres ou uniquement celle où une proposition de réso...

12/01/2009 — Amendements N° 2460 à 2481 au texte N° 1314 - Article 3 (Tombe)
M. Urvoas, M. Valls, M. Montebourg, M. Raimbourg, M. Le Roux, Mme Filippetti, M. Derosier, M. Le Bouillonnec, Mme Bat...

Après le mot : « contient », rédiger ainsi la fin de cet article : « des injonctions à l'égard du Gouvernement ou que son adoption ou son rejet serait de nature à mettre en cause la responsabilité de celui-ci, la conférence des présidents de l'assemblée concernée se réunit pour rendre un avis. Elle peut demander l'audition du Premier ministr...

12/01/2009 — Amendements N° 2438 à 2459 au texte N° 1314 - Article 3 (Tombe)
M. Urvoas, M. Valls, M. Montebourg, M. Raimbourg, M. Le Roux, Mme Filippetti, M. Derosier, M. Le Bouillonnec, Mme Bat...

Après le mot : « contient », rédiger ainsi la fin de cet article : « des injonctions à l'égard du Gouvernement ou que son adoption ou son rejet serait de nature à mettre en cause la responsabilité de celui-ci, la conférence des présidents de l'assemblée concernée se réunit pour rendre un avis. Elle peut demander l'audition du Premier ministr...

12/01/2009 — Amendements N° 2416 à 2437 au texte N° 1314 - Article 3 (Tombe)
M. Urvoas, M. Valls, M. Montebourg, M. Raimbourg, M. Le Roux, Mme Filippetti, M. Derosier, M. Le Bouillonnec, Mme Bat...

Après le mot : « contient », rédiger ainsi la fin de cet article : « des injonctions à l'égard du Gouvernement ou que son adoption ou son rejet serait de nature à mettre en cause la responsabilité de celui-ci, la conférence des présidents de l'assemblée concernée se réunit pour rendre un avis. Dans le cas d'un avis conforme, la proposition d...

12/01/2009 — Amendements N° 2394 à 2415 au texte N° 1314 - Article 3 (Tombe)
M. Urvoas, M. Valls, M. Montebourg, M. Raimbourg, M. Le Roux, Mme Filippetti, M. Derosier, M. Le Bouillonnec, Mme Bat...

Après le mot : « contient », rédiger ainsi la fin de cet article : « des injonctions à l'égard du Gouvernement ou que son adoption ou son rejet serait de nature à mettre en cause la responsabilité de celui-ci, la conférence des présidents de l'assemblée concernée se réunit pour rendre un avis. Dans le cas d'un avis conforme, la proposition d...

12/01/2009 — Amendements N° 2372 à 2393 au texte N° 1314 - Article 3 (Tombe)
M. Urvoas, M. Valls, M. Montebourg, M. Raimbourg, M. Le Roux, Mme Filippetti, M. Derosier, M. Le Bouillonnec, Mme Bat...

Après le mot : « contient », rédiger ainsi la fin de cet article : « des injonctions à l'égard du Gouvernement ou que son adoption ou son rejet serait de nature à mettre en cause la responsabilité de celui-ci, la conférence des présidents de l'assemblée concernée se réunit pour rendre un avis. En cas d'avis conforme, la proposition de résolu...

12/01/2009 — Amendements N° 2350 à 2371 au texte N° 1314 - Article 3 (Tombe)
M. Urvoas, M. Valls, M. Montebourg, M. Raimbourg, M. Le Roux, Mme Filippetti, M. Derosier, M. Le Bouillonnec, Mme Bat...

Après le mot : « contient », rédiger ainsi la fin de cet article : « des injonctions à l'égard du Gouvernement ou que son adoption ou son rejet serait de nature à mettre en cause la responsabilité de celui-ci, la conférence des présidents de l'assemblée concernée se réunit pour rendre un avis. En cas d'avis conforme, la proposition de résolu...

12/01/2009 — Amendements N° 2328 à 2349 au texte N° 1314 - Article 3 (Tombe)
M. Urvoas, M. Valls, M. Montebourg, M. Raimbourg, M. Le Roux, Mme Filippetti, M. Derosier, M. Le Bouillonnec, Mme Bat...

Après le mot : « contient », rédiger ainsi la fin de cet article : « des injonctions à l'égard du Gouvernement ou que son adoption ou son rejet serait de nature à mettre en cause la responsabilité de celui-ci, le président de l'assemblée saisit pour avis le Conseil constitutionnel dans un délai ne pouvant excéder huit jours. » Exposé sommai...

12/01/2009 — Amendements N° 2306 à 2327 au texte N° 1314 - Article 3 (Tombe)
M. Urvoas, M. Valls, M. Montebourg, M. Raimbourg, M. Le Roux, Mme Filippetti, M. Derosier, M. Le Bouillonnec, Mme Bat...

Après les mots : « président de l'assemblée », insérer les mots : « , qui en informe sans délai chacun des présidents de groupe, ». Exposé sommaire : L'information sur l'irrecevabilité d'une proposition de résolution transmise au président de l'assemblée intéressée, doit être communiquée à l'ensemble des présidents de groupes parlementaires.

12/01/2009 — Amendements N° 229 à 250 au texte N° 1314 - Article 4 (Rejeté)
M. Urvoas, M. Valls, M. Montebourg, M. Raimbourg, M. Le Roux, Mme Filippetti, M. Derosier, M. Le Bouillonnec, Mme Bat...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « ayant le même objet », les mots : « rédigée dans les mêmes termes ». Exposé sommaire : Le second alinéa de l'article 4 est particulièrement flou dans sa rédaction. En effet, il est indiqué qu'une « proposition de résolution ayant le même objet qu'une proposition antérieure ne peut être inscrite à l'ord...

12/01/2009 — Amendements N° 2284 à 2305 au texte N° 1314 - Article 3 (Tombe)
M. Urvoas, M. Valls, M. Montebourg, M. Raimbourg, M. Le Roux, Mme Filippetti, M. Derosier, M. Le Bouillonnec, Mme Bat...

Après les mots : « président de l'assemblée », insérer les mots : « et à chacun des présidents de groupe ». Exposé sommaire : L'information sur l'irrecevabilité d'une proposition de résolution doit pouvoir être communiquée dans les mêmes délais au président de l'assemblée intéressée comme à l'ensemble des présidents de groupes parlementair...

12/01/2009 — Amendements N° 2262 à 2283 au texte N° 1314 - Article 3 (Retiré avant séance)
M. Urvoas, M. Valls, M. Montebourg, M. Raimbourg, M. Le Roux, Mme Filippetti, M. Derosier, M. Le Bouillonnec, Mme Bat...

Après le mot : « savoir », insérer les mots : « par une décision motivée et rendue publique ». Exposé sommaire : L'amendement vise à permettre à l'Assemblée Nationale de connaître les raisons ayant conduit le gouvernement à estimer que le projet de résolution contenait des injonctions à son égard ou que son adoption ou son rejet aurait été...