Amendements N° 2793 à 2814 (Tombe)
Application des articles 34-1 39 et 44 de la constitution
Déposé le 12 janvier 2009 par : M. Urvoas, M. Valls, M. Montebourg, M. Raimbourg, M. Le Roux, Mme Filippetti, M. Derosier, M. Le Bouillonnec, Mme Batho, M. Lambert, M. Dosière, Mme Pau-Langevin, Mme Karamanli, M. Roman, M. Valax, M. Vuilque, M. Vidalies, M. Jean-Michel Clément, M. Caresche, M. Vaillant, M. Bapt, Mme Carrillon-Couvreur, M. Eckert, Mme Maquet, M. Deguilhem, M. Gaubert, M. Mallot, M. Lesterlin, M. Marsac, M. Philippe Martin, Mme Martinel, M. Nayrou, Mme Lemorton, M. Christian Paul, M. Fruteau, Mme Quéré, Mme Adam, M. Jibrayel, M. Yves Durand, M. Néri, M. Glavany, M. Bataille, Mme Marcel, M. Blisko.
Avant l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant :
« Les avis rendus par le Conseil d'État sur les projets de loi sont, dès leur communication au Gouvernement, transmis aux assemblées parlementaires ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à reprendre une des propositions phares formulées par le Comité de réflexion sur la modernisation des institutions.
Une telle disposition s'inscrit parfaitement dans le champ de l'article 7 qui vise à renforcer l'information des parlementaires sur les projets de loi. Les avis du Conseil d'Etat fournissent des informations utiles sur les éventuels risques d'inconstitutionnalité encourus par telle ou telle disposition du projet, ainsi que sur la pertinence et l'opportunité des choix du Gouvernement.
Rien ne justifie que le principe d'opacité l'emporte sur celui de la transparence dans un régime démocratique.
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