Amendements N° 2727 à 2748 (Tombe)
Application des articles 34-1 39 et 44 de la constitution
Déposé le 12 janvier 2009 par : M. Urvoas, M. Valls, M. Montebourg, M. Raimbourg, M. Le Roux, Mme Filippetti, M. Derosier, M. Le Bouillonnec, Mme Batho, M. Lambert, M. Dosière, Mme Pau-Langevin, Mme Karamanli, M. Roman, M. Valax, M. Vuilque, M. Vidalies, M. Jean-Michel Clément, M. Caresche, M. Vaillant, M. Bapt, Mme Carrillon-Couvreur, M. Eckert, Mme Maquet, M. Deguilhem, M. Gaubert, M. Mallot, M. Lesterlin, M. Marsac, M. Philippe Martin, Mme Martinel, M. Nayrou, Mme Lemorton, M. Christian Paul, M. Fruteau, Mme Quéré, Mme Adam, M. Jibrayel, M. Yves Durand, M. Néri, M. Glavany, M. Bataille, Mme Marcel, M. Blisko.
À l'alinéa 4, supprimer les mots :
« et de son urgence ».
Exposé Sommaire :
Rien ne justifie que « la teneur » des travaux d'évaluation préalable fluctue en considération de l'urgence de la réforme proposée.
Cette disposition tend à vider de son contenu le principe même posé par le nouvel article 39 de la Constitution. En effet, le Gouvernement fait systématiquement adopter ses réformes dans la précipitation. Toutes les réformes qu'il fait voter par le Parlement sont présentées comme relevant de l'urgence.
Cet amendement vise ainsi à donner un effet utile au contenu du nouvel article 39 de la Constitution.
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