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Les interventions de René Dosière sur ce dossier

1132 amendements trouvés


12/01/2009 — Amendements N° 2240 à 2261 au texte N° 1314 - Article 3 (Tombe)
M. Urvoas, M. Valls, M. Montebourg, M. Raimbourg, M. Le Roux, Mme Filippetti, M. Derosier, M. Le Bouillonnec, Mme Bat...

Compléter cet article par la phrase suivante : « Lorsque le Premier ministre ne se prononce pas dans des délais raisonnables sur une proposition de résolution déposée sur le bureau d'une assemblée, son avis est réputé favorable à son examen ». Exposé sommaire : En son article 34-1 le texte constitutionnel donne au Gouvernement toute latitude...

12/01/2009 — Amendements N° 2218 à 2239 au texte N° 1314 - Article 3 (Tombe)
M. Urvoas, M. Valls, M. Montebourg, M. Raimbourg, M. Le Roux, Mme Filippetti, M. Derosier, M. Le Bouillonnec, Mme Bat...

Compléter cet article par la phrase suivante : « Lorsque le Premier ministre ne se prononce pas dans un délai de quarante-huit heures sur une proposition de résolution déposée sur le bureau d'une assemblée, son avis est réputé favorable à son examen ». Exposé sommaire : En son article 34-1 le texte constitutionnel donne au Gouvernement toute...

12/01/2009 — Amendements N° 207 à 228 au texte N° 1314 - Article 4 (Rejeté)
M. Urvoas, M. Valls, M. Montebourg, M. Raimbourg, M. Le Roux, Mme Filippetti, M. Derosier, M. Le Bouillonnec, Mme Bat...

Supprimer l'alinéa 2. Exposé sommaire : Un temps minimal de 12 mois avant l'inscription à l'ordre du jour d'une proposition de résolution ayant le même objet semble excessif. Des changements institutionnels, politiques ou encore économiques profonds peuvent avoir lieu en un an. Par ailleurs, cet article a pour objet d'encadrer le travail par...

12/01/2009 — Amendements N° 1866 à 1887 au texte N° 1314 - Article 3 (Tombe)
M. Urvoas, M. Valls, M. Montebourg, M. Raimbourg, M. Le Roux, Mme Filippetti, M. Derosier, M. Le Bouillonnec, Mme Bat...

Rédiger ainsi cet article : « Si le Premier ministre estime qu'une proposition de résolution est irrecevable en application du deuxième alinéa de l'article 34-1 de la Constitution, il le fait savoir au président de l'assemblée intéressée avant que l'inscription à l'ordre du jour de cette proposition de résolution ne soit décidée. En l'absence ...

12/01/2009 — Amendements N° 185 à 206 au texte N° 1314 - Article 3 (Tombe)
M. Urvoas, M. Valls, M. Montebourg, M. Raimbourg, M. Le Roux, Mme Filippetti, M. Derosier, M. Le Bouillonnec, Mme Bat...

Compléter cet article par la phrase suivante : « Lorsque le Premier ministre ne se prononce pas sur une proposition de résolution déposée sur le bureau d'une assemblée, son avis est réputé favorable à son examen ». Exposé sommaire : Amendement de précision qui se justifie par son texte même.

12/01/2009 — Amendements N° 1844 à 1865 au texte N° 1314 - Article 3 (Tombe)
M. Urvoas, M. Valls, M. Montebourg, M. Raimbourg, M. Le Roux, Mme Filippetti, M. Derosier, M. Le Bouillonnec, Mme Bat...

Rédiger ainsi cet article : « Si le Premier ministre estime qu'une proposition de résolution est irrecevable en application du deuxième alinéa de l'article 34-1 de la Constitution, il le fait savoir au président de l'assemblée intéressée avant que l'inscription à l'ordre du jour de cette proposition de résolution ne soit décidée. En l'absence ...

12/01/2009 — Amendements N° 1822 à 1843 au texte N° 1314 - Article 3 (Tombe)
M. Urvoas, M. Valls, M. Montebourg, M. Raimbourg, M. Le Roux, Mme Filippetti, M. Derosier, M. Le Bouillonnec, Mme Bat...

Rédiger ainsi cet article : « Si le Premier ministre estime qu'une proposition de résolution est irrecevable en application du deuxième alinéa de l'article 34-1 de la Constitution, il le fait savoir au président de l'assemblée intéressée avant que l'inscription à l'ordre du jour de cette proposition de résolution ne soit décidée. En l'absence ...

12/01/2009 — Amendements N° 1800 à 1821 au texte N° 1314 - Article 3 (Tombe)
M. Urvoas, M. Valls, M. Montebourg, M. Raimbourg, M. Le Roux, Mme Filippetti, M. Derosier, M. Le Bouillonnec, Mme Bat...

Rédiger ainsi cet article : « Si le Premier ministre estime qu'une proposition de résolution est irrecevable en application du deuxième alinéa de l'article 34-1 de la Constitution, il le fait savoir au président de l'assemblée intéressée avant que l'inscription à l'ordre du jour de cette proposition de résolution ne soit décidée. En l'absence ...

12/01/2009 — Amendements N° 1778 à 1799 au texte N° 1314 - Article 3 (Tombe)
M. Urvoas, M. Valls, M. Montebourg, M. Raimbourg, M. Le Roux, Mme Filippetti, M. Derosier, M. Le Bouillonnec, Mme Bat...

Rédiger ainsi cet article : « Si le Premier ministre estime qu'une proposition de résolution est irrecevable en application du deuxième alinéa de l'article 34-1 de la Constitution, il le fait savoir par une décision motivée et rendue publique, avant que l'inscription à l'ordre du jour de cette proposition de résolution ne soit décidée, au prés...

12/01/2009 — Amendements N° 1756 à 1777 au texte N° 1314 - Article 3 (Tombe)
M. Urvoas, M. Valls, M. Montebourg, M. Raimbourg, M. Le Roux, Mme Filippetti, M. Derosier, M. Le Bouillonnec, Mme Bat...

Rédiger ainsi cet article : « Si le Premier ministre estime qu'une proposition de résolution est irrecevable en application du deuxième alinéa de l'article 34-1 de la Constitution, il le fait savoir par une décision motivée et rendue publique, avant que l'inscription à l'ordre du jour de cette proposition de résolution ne soit décidée, au prés...

12/01/2009 — Amendements N° 1734 à 1755 au texte N° 1314 - Article 3 (Tombe)
M. Urvoas, M. Valls, M. Montebourg, M. Raimbourg, M. Le Roux, Mme Filippetti, M. Derosier, M. Le Bouillonnec, Mme Bat...

Rédiger ainsi cet article : « Si le Premier ministre estime qu'une proposition de résolution est irrecevable en application du deuxième alinéa de l'article 34-1 de la Constitution, il le fait savoir au président de l'assemblée intéressée par une décision motivée et rendue publique, avant que l'inscription à l'ordre du jour de cette proposition...

12/01/2009 — Amendements N° 1712 à 1733 au texte N° 1314 - Article 3 (Tombe)
M. Urvoas, M. Valls, M. Montebourg, M. Raimbourg, M. Le Roux, Mme Filippetti, M. Derosier, M. Le Bouillonnec, Mme Bat...

Rédiger ainsi cet article : « Si le Premier ministre estime qu'une proposition de résolution est irrecevable en application du deuxième alinéa de l'article 34-1 de la Constitution, il le fait savoir avant que l'inscription à l'ordre du jour de cette proposition de résolution ne soit décidée, au président de l'assemblée intéressée, qui en infor...

12/01/2009 — Amendements N° 1690 à 1711 au texte N° 1314 - Article 3 (Tombe)
M. Urvoas, M. Valls, M. Montebourg, M. Raimbourg, M. Le Roux, Mme Filippetti, M. Derosier, M. Le Bouillonnec, Mme Bat...

Rédiger ainsi cet article : « Si le Premier ministre estime qu'une proposition de résolution est irrecevable en application du deuxième alinéa de l'article 34-1 de la Constitution, il le fait savoir avant que l'inscription à l'ordre du jour de cette proposition de résolution ne soit décidée, au président de l'assemblée intéressée, qui en infor...

12/01/2009 — Amendements N° 1668 à 1689 rectifiés au texte N° 1314 - Article 5 (Adopté)
M. Urvoas, M. Valls, M. Montebourg, M. Raimbourg, M. Le Roux, Mme Filippetti, M. Derosier, M. Le Bouillonnec, Mme Bat...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Les résolutions sont adoptées à la majorité absolue des suffrages exprimés. » Exposé sommaire : Le pouvoir de résolution des parlementaires possède déjà de nombreux garde-fous. Cet amendement propose que la procédure habituelle de vote à la majorité simple s'applique afin d'éviter que les règlem...

12/01/2009 — Amendements N° 1646 à 1667 au texte N° 1314 - Article 5 (Tombe)
M. Urvoas, M. Valls, M. Montebourg, M. Raimbourg, M. Le Roux, Mme Filippetti, M. Derosier, M. Le Bouillonnec, Mme Bat...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Les auditions en commission sont publiques. ». Exposé sommaire : Les auditions menées, notamment celles des membres du Gouvernement, devraient être publiques dans un objectif de transparence et d'accessibilité des citoyens à l'information.

12/01/2009 — Amendements N° 163 à 184 au texte N° 1314 - Article 3 (Tombe)
M. Urvoas, M. Valls, M. Montebourg, M. Raimbourg, M. Le Roux, Mme Filippetti, M. Derosier, M. Le Bouillonnec, Mme Bat...

Substituer aux mots : « une injonction » les mots : « des injonctions ». Exposé sommaire : L'article 34-1 de la Constitution dispose que « sont irrecevables et ne peuvent être inscrites à l'ordre du jour les propositions de résolution dont le Gouvernement estime que leur adoption ou leur rejet serait de nature à mettre en cause sa responsa...

12/01/2009 — Amendements N° 1624 à 1645 au texte N° 1314 - Article 3 (Tombe)
M. Urvoas, M. Valls, M. Montebourg, M. Raimbourg, M. Le Roux, Mme Filippetti, M. Derosier, M. Le Bouillonnec, Mme Bat...

Rédiger ainsi cet article : « Si le Premier ministre estime qu'une proposition de résolution est irrecevable en application du deuxième alinéa de l'article 34-1 de la Constitution, il le fait savoir au président de l'assemblée intéressée, à chacun des présidents de groupe ainsi qu'aux parlementaires signataires de la proposition de résolution ...

12/01/2009 — Amendements N° 1602 à 1623 au texte N° 1314 - Article 5 (Tombe)
M. Urvoas, M. Valls, M. Montebourg, M. Raimbourg, M. Le Roux, Mme Filippetti, M. Derosier, M. Le Bouillonnec, Mme Bat...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Les travaux et les auditions en commission sont publics. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à imposer la publicité des travaux et auditions ayant lieu au sein des Commission parlementaires. Une telle disposition est destinée à renforcer la transparence des travaux en Commission. Elle cons...

12/01/2009 — Amendements N° 1580 à 1601 au texte N° 1314 - Article 3 (Tombe)
M. Urvoas, M. Valls, M. Montebourg, M. Raimbourg, M. Le Roux, Mme Filippetti, M. Derosier, M. Le Bouillonnec, Mme Bat...

Rédiger ainsi cet article : « Si le Premier ministre estime qu'une proposition de résolution est irrecevable en application du deuxième alinéa de l'article 34-1 de la Constitution, il le fait savoir au président de l'assemblée intéressée et à chacun des présidents de groupe avant que l'inscription à l'ordre du jour de cette proposition de réso...

12/01/2009 — Amendements N° 1558 à 1579 au texte N° 1314 - Article 5 (Tombe)
M. Urvoas, M. Valls, M. Montebourg, M. Raimbourg, M. Le Roux, Mme Filippetti, M. Derosier, M. Le Bouillonnec, Mme Bat...

Rédiger ainsi cet article : « Au cours de la discussion des propositions de résolution en commission, les membres du Gouvernement sont entendus à leur demande ou à la demande du bureau de la commission saisie ou des signataires de la proposition de résolution. Cette audition est publique. « Au cours de la discussion des propositions de résolu...