Amendements N° 2837 à 2858 (Tombe)
Application des articles 34-1 39 et 44 de la constitution
Déposé le 12 janvier 2009 par : M. Urvoas, M. Valls, M. Montebourg, M. Raimbourg, M. Le Roux, Mme Filippetti, M. Derosier, M. Le Bouillonnec, Mme Batho, M. Lambert, M. Dosière, Mme Pau-Langevin, Mme Karamanli, M. Roman, M. Valax, M. Vuilque, M. Vidalies, M. Jean-Michel Clément, M. Caresche, M. Vaillant, M. Bapt, Mme Carrillon-Couvreur, M. Eckert, Mme Maquet, M. Deguilhem, M. Gaubert, M. Mallot, M. Lesterlin, M. Marsac, M. Philippe Martin, Mme Martinel, M. Nayrou, Mme Lemorton, M. Christian Paul, M. Fruteau, Mme Quéré, Mme Adam, M. Jibrayel, M. Yves Durand, M. Néri, M. Glavany, M. Bataille, Mme Marcel, M. Blisko.
À l'alinéa 1, supprimer les mots :
« un ou ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement est inspiré par le souci d'assurer un effet utile aux nouvelles dispositions introduites à l'article 39 de la Constitution relatives aux travaux d'évaluation préalable que doit présenter le Gouvernement concomitamment au dépôt de ses projets de loi.
Cette obligation d'information du Parlement doit être menée le plus sérieusement possible, ce qui exclut qu'elle se résume à la présentation d'un seul document.
Au contraire, il apparaît indispensable que le Gouvernement présente au Parlement un ensemble de documents rendant compte des travaux d'évaluation préalable réalisés.
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