Amendements de René Dosière

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Après l'article L. 2121-33, il est inséré un article L. 2121-33-1 ainsi rédigé : « Art. L. 2121-33-1. - Le conseil municipal autorise par une délibération annuelle l'usage par ses membres et par les fonctionnaires territoriaux concernés d'engins motorisés dans l'exercice d...

Rédiger ainsi l'alinéa 322 : « La partie de l'indemnité de fonction dépassant le plafond légal ne peut être reversée à quiconque. ». Exposé sommaire : À la suite de l'instauration d'un plafonnement global des indemnités perçues par les élus, il a été admis que la partie dépassant ce plafonnement faisait l'objet d'un « écrêtement » qui pouvai...

Rédiger ainsi l'alinéa 283 : « La partie de l'indemnité de fonction dépassant le plafond légal ne peut être reversée à quiconque. ». Exposé sommaire : À la suite de l'instauration d'un plafonnement global des indemnités perçues par les élus, il a été admis que la partie dépassant ce plafonnement faisait l'objet d'un « écrêtement » qui pouvai...

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Le III de l'article L. 2123-20 est ainsi rédigé : « III. - La partie de l'indemnité de fonction dépassant le plafond légal ne peut être reversée à quiconque. » ; 2° Le dernier alinéa des articles L. 3123-18, L. 4135-18 et L. 5211-12 est ainsi rédigé : « La partie de l'in...

Supprimer l'alinéa 5. Exposé sommaire : Par cet amendement, il s'agit de maintenir les conditions actuelles d'adoption d'une motion de défiance constructive, proposant un autre Président. En effet, porter aux trois cinquièmes des représentants la majorité requise pour une adoption pourrait conduire à des blocages institutionnels, en maintena...

À l'alinéa 2, après le mot : « directes », insérer les mots : « et indirectes ». Exposé sommaire : La rédaction retenue du nouvel article 180-1 laisse supposer que seules les lois du pays relatives aux impôts directs pourront faire l'objet d'un recours direct devant le Conseil d'Etat après promulgation, et non plus les lois du pays relativ...

I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Les 15° et 16°de l'article 995 sont rétablis dans la rédaction suivante : « 15° Les contrats d'assurance maladie relatifs à des opérations individuelles et collectives à adhésion facultative à la condition que l'organisme ne recueille pas d'informations médicales auprès de l'assuré au tit...

I. - Le 1. de l'article 195 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le mot : « distincte », la fin du a) est supprimée ; 2° Après le mot : « guerre », la fin du b) est supprimée ; 3° Après le mot : « ans », la fin de la dernière phrase du e) est supprimée. II. - Les II, III et V de l'article 92 de la loi n° 2008-1425 du 27 d...

Le code général des impôts est ainsi modifié : I. - Après l'article 278 septies, il est inséré un article 278 octies ainsi rédigé : « Art. 278 octies. - La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux réduit de 12,5 % en ce qui concerne les ventes à consommer sur place, à l'exclusion de celles relatives aux boissons alcooliques. ». II. - Le...

Le m. de l'article 279 du code général des impôts est supprimé. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'abaissement du taux de la TVA de 19.6 % à 5.5 % consenti dans le secteur de la restauration depuis le 1er juillet 2009. En effet, cette mesure démontre, mois après mois, son inefficacité au regard du coût budgétaire qu'elle eng...

I. - À la première phrase du 2° du 3 de l'article 158 du code général des impôts, le taux : « 40 % » est remplacé par le taux : « 20 % ». II. - Les dispositions du I sont applicables pour l'établissement des impositions perçues en 2011. Exposé sommaire : Il est proposé par cet amendement de réduire le niveau de l'abattement proportionnel de ...

I. - À la fin du 2. de l'article 200 A et à la fin de la première phrase du premier alinéa de l'article 200 B du code général des impôts, le taux : « 19 % » est remplacé par le taux : « 35 % ». II. - Les dispositions du présent article sont applicables aux plus-values réalisées au titre des cessions intervenues à compter du 1er juillet 2011. ...

I. - Au premier alinéa du 1 du I de l'article 117 quater, au premier alinéa du 1°, au 1° bis, au premier alinéa du 6°, au 7°, aux premier et dernier alinéas du 8° et au premier alinéa du 9° du III bis de l'article 125 A, au premier alinéa du I de l'article 125 C, au quatrième alinéa du 1. de l'article 187 et à la fin du 2. de l'article 200 A du...

I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L'article 117 quater est abrogé. 2° Les articles 125 A à C sont abrogés. 3° L'avant-dernier alinéa du 1 de l'article 187 est supprimé. II. - Les dispositions du présent article sont applicables aux revenus perçus ainsi qu'aux gains et profits réalisés à compter du 1er juillet 2011. Exp...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article modifie les règles régissant les exonérations de biens professionnels à l'impôt de solidarité sur la fortune. Actuellement, les droits sociaux d'un contribuable exerçant une fonction de direction et détenant au moins 25 % des droits de votes ou financiers dans une société soumise à l'impôt...

I. - L'article 81 quater du code général des impôts est abrogé. II. - Les articles L. 241-17 et L. 241-18 du code de la sécurité sociale sont abrogés. Exposé sommaire : Alors que les destructions d'emplois se multiplient et que le chômage demeure élevé, notre pays est le seul au monde à avoir institué un système de destruction d'emplois fina...

I. - Le A du II de l'article 200 sexies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du 1°, le taux : « 7,7 % » est remplacé par le taux : « 11,5 % ». 2° Au dernier alinéa du 1°, le taux : « 19,3 % » est remplacé par le taux : « 28,95 % ». 3° Au c) du 3°, le taux : « 5,1 % » est remplacé par le taux : « 7,7 % ». II. -...

I. - Après les mots : « supérieure à », la fin du premier alinéa de l'article 200-0 A du code général des impôts est ainsi rédigée : « un montant de 10 000 euros ». II. - Les dispositions du I s'appliquent aux revenus imposés au titre de l'année 2011. Exposé sommaire : Si chaque dispositif fiscal introduit par le législateur peut se justifie...

L'article 209 quinquies du code général des impôts est abrogé. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer le régime dit du « Bénéfice Mondial Consolidé ». Comme le souligne le rapport du Conseil des Prélèvements Obligatoires relatif aux « Entreprises et niches fiscales et sociales », ce dispositif dérogatoire et attribué sur agréme...

I. - Le deuxième alinéa du I de l'article 219 du code général des impôts est ainsi rédigé : « À compter du 1er juillet 2011, le taux de l'impôt est fixé à 40 % pour la part des bénéfices distribués et à 20 % pour la part des bénéfices réinvestis. ». II. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une t...