Amendements N° 926 à 944 (Rejeté)

Il est proposé par cet amendement de réduire le niveau de l'abattement proportionnel de 40% sur le montant des dividendes perçus.

Cet abattement est historiquement présenté comme un moyen d'éviter une double imposition des dividendes versés, qui auraient été soumis à l'impôt sur le société avant leur distribution, et ne devraient donc pas subir un second prélèvement lorsqu'ils sont versés aux détenteurs du capital.

Cette justification est largement remise en question. Le taux réel d'imposition des sociétés s'éloigne très largement du taux facial de 33,3% et s'approche en réalité de 12% pour les grands groupes.

D'autre part, des parts importantes des bénéfices enregistrés ne sont en réalité soumises à aucune imposition. C'est notamment le cas par exemple des bénéfices enregistrés dans le cadre de plus-values de cessions de parts d'entreprises détenues depuis plus de 2 ans. L'exonération quasi-totale de ces plus-values (« niche Copé ») rend totalement injustifiée l'application ensuite d'un abattement de 40% sur les dividendes qui pourraient être distribués à raison du bénéfice qu'elles constituent.

Il est donc proposé de réduire le niveau de cet abattement de 40 à 20%; comme y invite notamment le Conseil des prélèvements obligatoires dans son rapport intitulé : « Entreprises et niches fiscales et sociales ».

Ces amendements identiques ont été déposés par 102 membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :

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