Amendements N° 785 à 803 (Rejeté)

Si chaque dispositif fiscal introduit par le législateur peut se justifier, il est choquant que des contribuables fortunés puissent, par le cumul de ces avantages réduire considérablement, voir totalement, leur contribution à l'impôt sur le revenu.

Dans le cadre de la loi de finances pour 2009, le gouvernement et sa majorité parlementaire ont institué un dispositif de plafonnement global de la réduction d'impôt sur le revenu procurée par ces divers dispositifs fiscaux. La réduction d'impôt sur le revenu ne pouvait alors excéder la somme d'un montant de 25 000 euros et d'un montant égal à 10 % du revenu imposable.

Dans la loi de finances pour 2011, ce plafonnement a été abaissé à 18 000 + 6 % du revenu imposable.

Ce n'est toujours pas satisfaisant et ne répond pas à l'objectif de justice fiscale qui devrait lui être assigné. En effet, le niveau retenu est bien trop élevé pour avoir un véritable effet correctif en la matière. Il n'est pas acceptable que des contribuables aisés puissent encore échapper totalement à l'impôt sur le revenu par le biais de ces dispositifs fiscaux dérogatoires.

De même, le gouvernement et la majorité avait à l'époque estimé les effets de l'instauration de ce plafonnement global des « niches fiscales » en terme de gain budgétaire à 200 millions d'euros, sans que cela puisse être véritablement confirmé.

Cela démontre alors, s'il le fallait encore, que le niveau du plafonnement actuel est nettement trop élevé pour être réellement efficace au regard du but poursuivi.

C'est pourquoi, le présent amendement propose d'abaisser le niveau de ce plafonnement global à 10 000 euros au lieu de 18 000 euros et sans ajout d'une fraction de revenu imposable.

Un tel dispositif permet de viser les 10 000 plus gros contribuables bénéficiaires de niches fiscales.

L'intérêt d'une telle mesure réside dans sa capacité à limiter fortement et plus justement les effets d'aubaine liés à la multiplicité des « niches fiscales » existantes.

Il reviendra alors à chaque contribuable d'arbitrer entre différents dispositifs d'incitation fiscale, en fonction de ses objectifs propres d'allocation de ses revenus. Cette solution permettrait de parvenir rapidement à une réduction sensible du coût des dispositifs fiscaux dérogatoires (qui est passé de 50 milliards d'euros en 2002 à 73 milliards d'euros en 2011).

La réduction maximale de l'impôt obtenue grâce à la combinaison de plusieurs dispositifs serait ainsi de 10 000 euros et les divers plafonds applicables à chaque réduction ou crédit d'impôt resteraient bien sûr applicables.

Proposée par le groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche lors des précédents débats budgétaires, elle présente le double avantage de la justice et de la clarté pour une applicabilité en 2012 pour l'imposition des revenus au titre de l'année 2011.

Ces amendements identiques ont été déposés par 102 membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :

784

785

786

787

788

789

790

791

792

793

794

795

796

797

798

799

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803