Amendements de René Dosière

I. - Après l'article 206 du code général des impôts, il est inséré un article 206 bis ainsi rédigé : « Art. 206 bis. - Il est établi une taxe additionnelle à l'impôt sur les sociétés. Son taux est fixé à 15 %. Sont redevables de cette taxe les établissements de crédit agréés par le comité des établissements de crédit et des entreprises d'inves...

Le code général des impôts est ainsi modifié : I. - L'article 235 ter ZB est rétabli dans le texte suivant : « Art. 235 ter ZB. - À compter du 1er juillet 2011, lorsque leur bénéfice imposable déterminé conformément à l'article 209 est, au titre de l'année considérée, supérieur de plus de 20 % au bénéfice de l'année précédente, les sociétés d...

Rédiger ainsi l'alinéa 2 : « Le taux de cette contribution est fixé à 30 %. Toutefois, ce taux est porté à 50 % pour les entreprises dont le chiffre d'affaires excède 100 millions d'euros. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à majorer la contribution sur la provision pour hausse des prix mise à la charge des entreprises su secteur pétro...

I. - À l'alinéa 1, supprimer le mot : « exceptionnelle ». II. - En conséquence, à l'alinéa 4, substituer aux mots : « au titre », les mots : « à partir ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rendre permanente la contribution sur la provision pour hausse des prix mise à la charge des entreprises su secteur pétrolier. En effet, la hau...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article est relatif au régime fiscal des pactes d'actionnaires, dits « Pactes Dutreil ». Il permet d'être exonéré de droits de mutation à titre gratuit et d'impôt de solidarité sur la fortune pour ¾ de la valeur de parts ou actions de société faisant l'objet d'un engagement collectif de conservatio...

I. - À la fin du premier alinéa du I de l'article 990 I du code général des impôts, le montant : « 152 500 euros » est remplacé par le montant : « 100 000 euros ». II. - Les dispositions du I sont applicables aux contrats conclus depuis le 1er juin 2011. Exposé sommaire : Une grande partie des transmissions s'effectuent aujourd'hui au traver...

I. - Au premier alinéa du I de l'article 885-0 V bis A du code général des impôts, les mots : «  50 000 euros, 75 % » sont remplacés par les mots : « 25 000 euros, 25 % ». II. - À la fin du deuxième alinéa du III. du même article, le montant : « 45 000 euros » est remplacé par le montant : « 25 000 euros ». ». Exposé sommaire : Il est propos...

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « B bis. - L'article 885 J est abrogé. ». Exposé sommaire : Cet article du code général des impôts exonère totalement d'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) la valeur de capitalisation des rentes viagères constituées dans le cadre d'un plan d'épargne retraite populaire (PERP) ou d'une activité...

Rédiger ainsi l'alinéa 3 : « B. - L'article 885 I quater est abrogé. ». Exposé sommaire : Cet article du code général des impôts permet à un contribuable de bénéficier d'un abattement de ¾ de la valeur réelle de ses placements dans une ou plusieurs entreprises, à la condition qu'il y exerce ou y ait exercé des fonctions de salarié ou mandata...

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « A bis. - L'article 885 I ter est abrogé. ». Exposé sommaire : Cet article du code général des impôts permet d'exonérer d'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) les titres reçus en contrepartie de souscriptions au capital initial ou aux augmentations de capital de petites et moyennes entreprise...

Rédiger ainsi l'alinéa 2 : « A. - L'article 885 I bis est abrogé. ». Exposé sommaire : Cet article du code général des impôts permet d'exonérer d'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) à concurrence de la moitié de leur valeur, les parts ou actions, de sociétés ayant une activité commerciale, artisanale, agricole ou libérale, qui font l'ob...

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « AA. - L'article 885 I est abrogé. ». Exposé sommaire : Cet article du code général des impôts permet d'exonérer totalement d'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) les objets d'antiquités, d'art ou de collection ainsi que les droits de la propriété industrielle ou artistiques des inventeurs ou...

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « AA. - L'article 885 H est abrogé. ». Exposé sommaire : Cet article du code général des impôts permet d'exonérer d'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) à concurrence de trois quarts de leur valeur, les biens ruraux loués par bail rural à long terme, les parts détenues de groupements forestier...

I. - À la deuxième ligne de la première colonne du tableau de l'alinéa 6, substituer au nombre : « 1 300 000 », le nombre : « 790 000 ». II. - En conséquence, supprimer les alinéas 7 à 9. Exposé sommaire : Ce second amendement de repli maintien une entrée dans le barème de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) à 790 000 euros. En ...

I. - Rédiger ainsi le tableau de l'alinéa 6 : Fraction de la valeur nette taxable du patrimoine Tarif applicable en (%) N'excédant pas 790 000 0 Supérieure à 790 000 et inférieure ou égale à 1 290 000 0, 55 Supérieure à 1 290 000 et inférieure ou égale à 2 530 000 0, 75 Supérieure à 2 530 000 et inférieure ou égale à 3 980...

À compter du 1er janvier 2012 le Gouvernement présente, en annexe générale au projet de loi de finances de l'année, un rapport sur les autorités publiques indépendantes récapitulant, pour le dernier exercice connu, l'exercice budgétaire en cours d'exécution et l'exercice suivant : - le montant constaté ou prévu de leurs dépenses ; - le montan...

I. - À la fin de l'alinéa 1, substituer à l'année : « 2010 », l'année : « 2009 ». II. - Supprimer les alinéas 2 à 7. Exposé sommaire : Le présent article supprime le mécanisme dit « du bouclier fiscal » à partir de 2014. En effet, la rédaction contenue dans le projet de loi permet de bénéficier de restitution de la part de l'Etat jusqu'à ...

À compter du 1er janvier 2012, le plafond des autorisations d'emplois des autorités publiques indépendantes dotées de la personnalité morale est fixé chaque année par la loi de finances. Exposé sommaire : Le présent amendement fait suite au rapport (n° 2925) que nous avons déposé le 28 octobre au nom du Comité d'évaluation et de contrôle (CEC...

I. - Le code général des impôts ainsi modifié : 1° Après le mot : « au », la fin du 2 de l'article 200 A est ainsi rédigée : « titre de l'impôt sur le revenu suivant les règles applicables aux traitements et salaires selon le barème visé à l'article 197 du code général des impôts ». 2° L'article 200 B est ainsi rédigé : « Art. 200 B. - Les p...

L'article 885-0 V bis du code général des impôts est ainsi modifié : « 1. Aux premiers alinéas du 1 du I et du 1 du III, le taux : « 50 % » est remplacé par le taux : « 25 % ». « 2. Au premier alinéa du 1 du I, au 2 du III et à l'avant-dernier alinéa du V, le montant : « 45 000 » est remplacé par le montant : « 25 000 ». » Exposé sommair...