Amendements de René Dosière

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent article introduit dans la loi statutaire une possibilité de renouvellement anticipé de l'assemblée de Polynésie française avant le terme de son mandat sur la demande du gouvernement de cette collectivité, distincte de la dissolution prononcée en cas de blocage des institutions. Dans le même ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'objectif affiché par ce projet de loi est de mettre un terme à l'instabilité institutionnelle de la Polynésie française. Pour atteindre cet objectif le Gouvernement propose au Parlement d'abréger le mandat des représentants de l'assemblée de Polynésie afin de pouvoir organiser dès janvier 2008 le ren...

Dans la première phrase de l'alinéa 7 de cet article, après les mots : « a lieu à la majorité », substituer au mot : « absolue » le mot : « relative ». Exposé sommaire : En exigeant la majorité absolue au 3ème tour de scrutin, le Sénat déroge à la pratique traditionnelle d'une élection à la majorité relative au 3ème tour, non seulement e...

Rédiger ainsi l'alinéa 13 de cet article : « L'annulation des opérations électorales dans une ou plusieurs circonscriptions, lorsqu'elle entraîne l'invalidation de l'élection d'au moins un tiers des représentants à l'assemblée territoriale de la Polynésie française, entraîne l'organisation d'une élection générale. Cette élection se déroule sel...

Supprimer les alinéas 8 à 19 de cet article. Exposé sommaire : La procédure envisagée à l'article 5 revient à engager la responsabilité du président de la Polynésie française sur son projet de budget, en cas de rejet du budget initial. Dans ce cas, le nouveau budget est adopté sans vote, sauf si une motion de renvoi, présentée par un cinquiè...

Dans l'alinéa 1 de cet article, substituer au mot : « janvier » le mot : « avril ». Exposé sommaire : Amendement de repli tendant à préciser que, si le nouveau dispositif venait à être adopté malgré sa légalité sujette à caution, les élections ne puissent avoir lieu avant le mois d'avril 2008, soit après les élections municipales, conform...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. - La dernière phrase de l'article 123 de la même loi organique est supprimée ». Exposé sommaire : La mention selon laquelle le règlement intérieur de l'assemblée de la Polynésie française peut être déféré au Conseil d'Etat statuant au contentieux doit être supprimée. En effet, le tribunal ad...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. - Le dernier alinéa de l'article 54 de la même loi organique est supprimé ». Exposé sommaire : La disposition de la loi organique incriminée par le présent amendement offre la possibilité au président de la Polynésie française de mettre à disposition « tout personnel de ses services, cabine...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article relatif aux articles 164 et 165 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004, résultant de l'adoption, par le Sénat, d'un amendement déposé par le sénateur Gaston Flosse, bouleverse le fonctionnement du haut conseil de la Polynésie française en précisant, en particulier, que sa présid...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article relatif à l'article 166 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004, introduit par le Sénat, est contraire au principe d'autonomie de la Polynésie française. En effet, il n'est pas acceptable de permettre au haut-commissaire d'interférer dans le fonctionnement des institutions au mot...

Modifier ainsi les crédits de paiement : (en euros) Dotations + - Présidence de la République 1 500 000 0 Assemblée nationale 0 0 Sénat 0 0 La chaîne parlementaire 0 1 500 000 Indemnités des représentants français au Parlement européen 0 0 Conseil constitutionnel 0 0 Haute Cour de justice 0 0 Cour de justice de la Répu...

Modifier ainsi les crédits de paiement : (en euros) Dotations + - Présidence de la République 1 500 000 0 Assemblée nationale 0 0 Sénat 0 0 La chaîne parlementaire 0 1 500 000 Indemnités des représentants français au Parlement européen 0 0 Conseil constitutionnel 0 0 Haute Cour de justice 0 0 Cour de justice de la Répu...