Amendements de René Dosière

Compléter l'alinéa 7 par les mots : « en fonction notamment de l'évolution respective de la population et des électeurs inscrits sur les listes électorales. » Exposé sommaire : Se justifie par son texte même.

À l'alinéa 2, après le mot : « code », insérer les mots : « , à l'exception de l'article L. 123, ». Exposé sommaire : Amendement de coordination avec celui déposé à l'article 2 visant à établir, pour les députés représentant les Français de l'étranger, un mode de scrutin à la proportionnelle.

Substituer à l'alinéa 24 les trois alinéas suivants : « La commission doit se prononcer, dans un délai de quatre mois après sa saisine, et après avoir recueilli les éventuelles observations écrites des partis politiques, des parlementaires, du bureau de l'Association des Maires de France, du bureau de l'Assemblée des départements de France et ...

À l'alinéa 21, substituer aux mots : « quatre au moins de ses », les mots : « la totalité des ». Exposé sommaire : Dans un domaine aussi sensible que le découpage électoral il est souhaite que la Commission soit au complet pour délibérer.

Supprimer l'alinéa 26. Exposé sommaire : Amendement de conséquence.

Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 11. Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par lui-même.

Substituer aux alinéas 3 à 9 les quatre alinéas suivants : « 1° Le Président du Conseil constitutionnel ; « 2° Deux personnalités qualifiées nommées par le président de l'Assemblée nationale l'une sur proposition du groupe de la majorité parlementaire et l'autre sur proposition du groupe de l'opposition ; « 3° Un membre du Conseil d'État, d'...

Compléter l'alinéa 8 par les mots : « , sauf exception justifiée par des raisons géographiques ou démographiques. » Exposé sommaire : Amendement qui se justifie par son texte même.

À l'alinéa 5, après le mot : « France », insérer les mots : « , qui sont élus à la représentation proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne, sans panachage ni vote préférentiel, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à substituer, pour l'élection des députés représentant les Français de l'étranger, le mode de scrutin à la...

L'article 23 de la loi n° 92-108 du 3 février 1992 relative aux conditions d'exercice des mandats locaux est abrogé. Exposé sommaire : L'article qu'il vous est proposé de supprimer prévoit que le membre du gouvernement titulaire de mandats locaux ne peut percevoir un montant total de rémunération et d'indemnités supérieur à une fois et demie ...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Présidence de la République 0 3 000 000 Assemblée nationale 0 0 Sénat 0 0 La chaîne parlementaire 0 0 Indemnités des représentants français au Parlement européen 0 0 Conseil constitutionnel 0 0 Haute Cour 0 0 Cour de ju...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Présidence de la République 0 3 312 232 Assemblée nationale 0 0 Sénat 0 0 La chaîne parlementaire 0 0 Indemnités des représentants français au Parlement européen 0 0 Conseil constitutionnel 0 0 Haute Cour 0 0 Cour de ju...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Présidence de la République 0 1 569 280 Assemblée nationale 0 0 Sénat 0 0 La chaîne parlementaire 0 0 Indemnités des représentants français au Parlement européen 0 0 Conseil constitutionnel 0 0 Haute Cour 0 0 Cour de ju...

À la fin de l'avant-dernier alinéa de l'article 4 de l'ordonnance n° 58-1210 du 13 décembre 1958 portant loi organique relative à l'indemnité des membres du Parlement, les mots : « que dans la limite d'une fois et demie le montant de cette dernière » sont supprimés. Exposé sommaire : La fixation du montant de l'indemnité parlementaire en 1958...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : I. - L'article L. 231-4 du même code est ainsi rétabli : « Les personnes déclarées comptables de fait rendent en deux exemplaires leurs comptes et les pièces justificatives à la chambre régionale des comptes qui transmet un exemplaire à l'ordonnateur de la collectivité concernée. « L'ordonnat...

Rédiger ainsi cet article : « Les deuxième et troisième alinéas de l'article 89 de la Constitution sont remplacés par trois alinéas ainsi rédigés : « Lorsque le projet ou la proposition de révision a été voté par les deux assemblées en termes identiques, la révision est définitive après avoir été approuvée par un référendum organisé dans les ...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Le mandat parlementaire de député est incompatible avec l'exercice de tout autre mandat ou fonction électifs. Les incompatibilités applicables aux membres du Parlement le sont également aux membres du Gouvernement. Cette disposition est applicable à compter de la quatorzième législature ». Exposé...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Le mandat parlementaire de député est incompatible avec l'exercice de tout autre mandat ou fonction électifs. Cette disposition est applicable à compter de la quatorzième législature ». Exposé sommaire : La Commission Balladur l'avait proposé comme le fit jadis la Commission Vedel. La récurrenc...

L'article 89 de la Constitution est ainsi rédigé : « Art. 89. - L'initiative de la révision de la Constitution appartient concurremment au Président de la République sur proposition du Premier ministre et aux membres du Parlement. » « Lorsque le projet ou la proposition de révision a été voté par les deux assemblées en termes identiques, la r...

Le premier alinéa de l'article 23 de la Constitution est ainsi rédigé : « Les incompatibilités applicables aux membres du Parlement le sont également aux membres du Gouvernement. » Exposé sommaire : Les incompatibilités applicables aux membres du Parlement devraient également l'être aux membres du Gouvernement. Une telle proposition est dest...