Amendements de René Dosière

Le premier alinéa de l'article 23 de la Constitution est ainsi rédigé : « Les fonctions de membre du Gouvernement sont incompatibles avec l'exercice de tout mandat parlementaire, mandat de Maire dans une commune de plus de 20 000 habitants, de fonction de Président de Conseil général ou de Conseil régional, de toute fonction de représentation ...

Le premier alinéa de l'article 23 de la Constitution est ainsi rédigé : « Les fonctions de membre du Gouvernement sont incompatibles avec l'exercice de tout mandat électif, de toute fonction de représentation professionnelle à caractère national et de tout emploi public ou de toute activité professionnelle. » Exposé sommaire : La Commission ...

Avant l'alinéa 1 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « I. - La dernière phrase du dernier alinéa de l'article 39 est supprimée. » Exposé sommaire : En 2003, le Gouvernement a obtenu que l'Assemblée accepte un abaissement de ses pouvoirs, en accordant au Sénat la priorité obligatoire d'examen des textes concernant l'organisation des co...

Après l'article 24 de la Constitution est inséré un article 24-1 ainsi rédigé : « Art. 24-1. - La création d'une commission d'enquête émanant d'un groupe parlementaire qui ne participe pas de la majorité de l'assemblée concernée est de droit dans la limite de une par session. » Exposé sommaire : Cet amendement donne au(x) groupe(s) parlement...

Après l'alinéa 1 de cet article, insérer les deux alinéas suivants : « 1° A Avant le premier alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le mandat de parlementaire est incompatible avec l'exercice du mandat de maire d'une commune de plus de 3 500 habitants et de toute autre fonction exécutive locale. » Exposé sommaire : Cet amendement se ...

Dans le premier alinéa de l'article 23 de la Constitution, après le mot :« parlementaire », sont insérés les mots :« , avec l'exercice de toute fonction exécutive locale ». Exposé sommaire : La Commission Balladur avait proposé cette modification inspirée par le bon sens : ministre est une fonction qui s'exerce à plein temps. L'interdiction ...

Dans le premier alinéa de l'article 23 de la Constitution après les mots : « mandat parlementaire », insérer les mots : « , tout mandat de maire dans une commune de plus de 20 000 habitants, de toute fonction de président de conseil général ou de conseil régional, ». Exposé sommaire : Le « comité Balladur » avait proposé cette modification...

Compléter l'alinéa 9 de cet article par les mots : « Il procède de même à la demande de la chambre, dans le cas prévu au II bis. » Exposé sommaire : Amendement de conséquence.

Après l'alinéa 8 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « II bis. - Lorsque le ministère public, en désaccord avec le rapporteur d'un des rapports mentionnés au I, ne relève aucune charge à l'encontre d'un comptable, aucun fait susceptible de conduire à une condamnation à l'amende ou aucun fait présomptif de gestion de fait, la chambre rég...

Compléter l'alinéa 9 de cet article par les mots : « Il procède de même à la demande de la Cour, dans le cas prévu au II bis. » Exposé sommaire : Amendement de conséquence.

Après l'alinéa 8 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « II bis. - Lorsque le procureur général, en désaccord avec le rapporteur d'un des rapports mentionnés au I, ne relève aucune charge à l'encontre d'un comptable, aucun fait susceptible de conduire à une condamnation à l'amende ou aucun fait présomptif de gestion de fait, la Cour, stat...

Dans l'alinéa 3 de cet article, substituer aux mots : « aux activités administratives », les mots : « au contrôle de gestion ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Dans l'alinéa 5 de cet article, après le mot : « public », insérer les mots : « en accord avec l'un des rapporteurs mentionnés au I ». Exposé sommaire : Dans le projet du gouvernement, le ministère public dispose seul de la décision d'engager une action à l'encontre du comptable. De plus sa décision lie absolument la compétence du préside...

Dans l'alinéa 5 de cet article, après le mot : « général », insérer les mots : « en accord avec le rapporteur d'un des rapports mentionnés au I ». Exposé sommaire : Dans le projet du gouvernement, le ministère public dispose seul de la décision d'engager une action à l'encontre du comptable. De plus sa décision lie absolument la compétenc...

Le IX de l'article 60 de la loi de finances pour 1963 (n° 63-156 du 23 février 1963) est supprimé. Exposé sommaire : L'article 9 du projet de loi supprime le droit de remise gracieuse du ministre du budget en matière d'amendes. Toutefois, cette possibilité persiste en ce qui concerne les débets prononcés à l'encontre des comptables. Les auteu...

Dans l'alinéa 2 de cet article, substituer au mot : « sixième » le mot : « troisième ». Exposé sommaire : Le délai de six mois laissé au Gouvernement paraît excessif pour prendre l'ordonnance étendant les dispositions de la loi à l'outre-mer, compte tenu de son objet limité.

Dans l'alinéa 3 de cet article, substituer aux mots : « aux activités administratives » les mots : « à l'examen de la gestion ». Exposé sommaire : Amendement de précision

Substituer aux alinéas 4 à 8 de cet article les trois alinéas suivants : « 2° L'article L. 311-7 du code de justice administrative est ainsi rédigé : « Art. L. 311-7 - Le Conseil d'État est compétent pour connaître en premier et dernier ressort des recours juridictionnels spécifiques formés contre les actes prévus à l'article 140 de la loi or...

Substituer aux alinéas 2 à 11 de cet article les six alinéas suivants : « Art. 105. - L'élection des représentants à l'assemblée de la Polynésie française a lieu, dans le cadre d'une circonscription unique, au scrutin de liste à un tour sans adjonction ni suppression de noms et sans modification de l'ordre de présentation. Chaque liste compren...

Supprimer les alinéas 1 à 3 de cet article. Exposé sommaire : Il est demandé au Parlement d'abréger le mandat de l'assemblée de Polynésie française qui doit s'achever en mai 2009 mais qui serait renouvelée en janvier 2008. L'objet de cet amendement est de supprimer cette mesure de pure convenance. En effet, les conditions de cette dissolution...