Amendement N° 512 (Rejeté)
Modernisation des institutions de la ve république
Discuté en séance le 26 mai 2008
Déposé le 20 mai 2008 par : M. Dosière, M. Montebourg, M. Valls, M. Caresche, M. Urvoas, M. Vallini, M. Roman, M. Derosier, M. Le Bouillonnec, M. Le Roux, Mme Guigou, Mme Karamanli, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Projet de loi N° 820 constitutionnelle de modernisation des institutions de la Ve République
Après l'article 8
Le premier alinéa de l'article 23 de la Constitution est ainsi rédigé :
« Les fonctions de membre du Gouvernement sont incompatibles avec l'exercice de tout mandat électif, de toute fonction de représentation professionnelle à caractère national et de tout emploi public ou de toute activité professionnelle. »
Exposé Sommaire :
La Commission Balladur avait proposé cette modification inspirée par le bon sens : Ministre est une fonction qui s'exerce à plein temps.
L'interdiction absolue de cumul des fonctions de ministres avec l'exercice de tout mandat électif, est justifiée par la volonté de créer les conditions constitutionnelles d'une amélioration de la qualité des politiques menées à l'échelle locale et nationale.
Être ministre supposera, grâce à une telle disposition, de « se consacrer exclusivement à sa tâche », pour reprendre les termes du rapport de la Commission Balladur. Cette exigence semble être à la hauteur de la responsabilité et du défi qui consiste à être le serviteur de l'État.
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